Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2017-03-20; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Anciennes règles, nouvelles sections

Note de bas de page * Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l’entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n’a été prise, continuées sous le régime de l’ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission.

Note marginale :Anciennes règles, nouvelles sections

Note de bas de page * S’il y a eu dépôt d’une demande d’appel à la Section d’appel de l’immigration, à l’entrée en vigueur du présent article, l’appel est continué sous le régime de l’ancienne loi, par la Section d’appel de l’immigration de la Commission.

Note marginale :Section d’arbitrage

Note de bas de page * Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l’entrée en vigueur du présent article, devant la Section d’arbitrage sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n’a été prise, continuées sous le régime de la présente loi, mais par la Section de l’immigration de la Commission.

Note marginale :Section de la protection des réfugiés

 Dans le cas visé à l’article 191, la décision que peut prendre la Section de la protection des réfugiés à la suite d’une audience commencée par la Section du statut de réfugié n’est pas susceptible d’appel au titre de l’article 110.

Note marginale :Section du statut de réfugié

 La décision qu’a prise la Section du statut de réfugié avant l’entrée en vigueur du présent article n’est pas susceptible d’appel au titre de l’article 110.

Note marginale :Appels

 Malgré l’article 192, il est mis fin à l’affaire portée en appel devant la Section d’appel de l’immigration si l’intéressé est, alors qu’il ne fait pas l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi, visé par la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi.

  • 2001, ch. 27, art. 196;
  • 2015, ch. 3, art. 117(F).
Note marginale :Sursis

 Malgré l’article 192, l’intéressé qui fait l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi et qui n’a pas respecté les conditions du sursis, est assujetti à la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi, le paragraphe 68(4) lui étant par ailleurs applicable.

  • 2001, ch. 27, art. 197;
  • 2015, ch. 3, art. 117(F).
Note marginale :Section du statut de réfugié

 La Section de la protection des réfugiés connaît des décisions de la Section du statut de réfugié qui lui sont renvoyées et en dispose sous le régime de la présente loi.

  • 2001, ch. 27, art. 198;
  • 2002, ch. 8, art. 194.
Note marginale :Nouvel examen

 Les articles 112 à 114 s’appliquent au nouvel examen en matière de droit d’établissement d’une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l’immigration de 1978 et la décision à prendre en l’espèce est rendue sous son régime.

Note marginale :Exclusion

Note de bas de page * Le paragraphe 31(1) ne s’applique pas à la personne qui est un résident permanent, au sens de l’ancienne loi, à l’entrée en vigueur de celui-ci.

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent les mesures visant la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi, ainsi que sur les mesures financières ou d’exécution.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

 [Modification]

Loi sur la généalogie des animaux

 [Modifications]

Loi sur les banques

 [Modification]

Loi d’exécution du budget de 1998

 [Modification]

Loi sur la Banque de développement du Canada

 [Modifications]

Loi canadienne sur les sociétés par actions

 [Modification]

Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada

 [Modification]

Loi électorale du Canada

 [Modifications]

Code canadien du travail

 [Modification]

Loi sur la marine marchande du Canada

 [Modifications]

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

 [Modification]

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

 [Modification]

Loi sur les transports au Canada

 [Modifications]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

 [Modifications]

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

 [Modification]

Loi sur la citoyenneté

 [Modifications]

Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

 [Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

 [Modification]

Loi sur le droit d’auteur

 [Modifications]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

 [Modifications]

Code criminel

 [Modification]

 [Abrogé, 2004, ch. 15, art. 110]

 [Modifications]

Loi sur les mesures d’urgence

 [Modifications]

Loi sur l’extradition

 [Modifications]

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

 [Modifications]

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

 [Modification]

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

 [Modifications]

Loi sur Investissement Canada

 [Modification]

Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs

 [Modification]

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

 [Modifications]

Loi sur l’Office national de l’énergie

 [Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

 [Modifications]

Loi sur le pilotage

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

 [Modification]

Loi sur les marques de commerce

 [Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

 [Modification]

Terminologie

Note marginale :Terminologie

 Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’immigration » est remplacé par « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » dans :

  • a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires;

  • b) tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

Disposition de coordination

 [Modifications]

Abrogations

 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 4 en vigueur le 6 décembre 2001, voir TR/2001-119; articles 2 et 3, 5 à 72, 74 à 109, 112 à 170, 172 à 193, 196 à 244 et 246 à 274 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97; articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 en vigueur le 15 décembre 2012, voir TR/2012-94.]

  • 2001, ch. 27, art. 275;
  • 2010, ch. 8, art. 31;
  • 2012, ch. 17, art. 55.
 
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