Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2017-07-03; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2010, ch. 8, art. 15, modifié par 2012, ch. 17, art. 60

      • 15 (1) Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande de protection
          • 112 (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements et aux règles de la Commission, demander la protection à la Section de la protection des réfugiés si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet.

          • Demande au ministre

            (1.1) Toutefois, dans le cas où elle est une personne visée au paragraphe (3), la demande est présentée au ministre conformément aux règlements.

          • Sursis

            (1.2) Malgré le paragraphe 105(1), s’agissant de l’étude de la demande de protection, la Section de la protection des réfugiés y sursoit sur avis de l’agent portant que, selon le cas :

            • a) l’affaire a été déférée à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité — visée à l’alinéa (3)b) — ou criminalité organisée;

            • b) le demandeur est visé par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition.

          • Transfert : interdiction de territoire

            (1.3) Sur avis de l’agent selon lequel la Section de l’immigration a constaté que le demandeur est interdit de territoire pour les raisons mentionnées à l’alinéa (1.2)a), l’étude de la demande est transférée au ministre.

          • Continuation

            (1.4) Sur avis de l’agent selon lequel la Section de l’immigration a constaté que le demandeur n’est pas interdit de territoire pour les raisons mentionnées à l’alinéa (1.2)a), l’étude de la demande reprend devant la Section de la protection des réfugiés.

          • Extradition

            (1.5) L’extradition du demandeur ordonnée par le ministre de la Justice sous le régime de la Loi sur l’extradition met fin à l’étude de la demande en cours.

          • Continuation

            (1.6) Si la personne est remise en liberté sans condition, l’étude de la demande reprend devant la Section de la protection des réfugiés.

          • Transfert : Convention sur les réfugiés

            (1.7) Si la Section de la protection des réfugiés statue que le demandeur est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, l’étude de la demande est transférée au ministre.

      • (2) Le passage du paragraphe 112(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Exception

          (2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), la personne n’est pas admise à demander la protection dans les cas suivants :

      • (3) [En vigueur]

      • (4) [En vigueur]

      • (5) Le paragraphe 112(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • c.1) il a fait une demande de protection dont l’étude a été transférée au ministre au titre du paragraphe (1.7);

  • — 2010, ch. 8, art. 16

    • 16 Les alinéas 113a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) le demandeur qui a été débouté de sa demande d’asile ou de sa dernière demande de protection, selon le cas, ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’il n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet;

      • b) s’agissant du demandeur visé au paragraphe 112(3), une audience peut être tenue si le ministre l’estime nécessaire compte tenu des facteurs réglementaires;

      • b.1) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3) et sous réserve des alinéas a) et b.3), la Section de la protection des réfugiés procède sans tenir d’audience, mais peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et du demandeur;

      • b.2) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3), l’alinéa a) ne s’applique pas aux éléments de preuve présentés par le demandeur en réponse à ceux qui ont été présentés par le ministre;

      • b.3) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3), la Section de la protection des réfugiés peut tenir une audience si elle estime qu’il existe des éléments de preuve documentaire visés à l’alinéa b.1) qui, à la fois :

        • (i) soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur,

        • (ii) sont essentiels pour la prise de la décision relative à la demande,

        • (iii) à supposer qu’ils soient admis, justifieraient que la demande soit accordée;

  • — 2010, ch. 8, art. 16.1

    • 16.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 114, de ce qui suit :

      • Restriction
        • 114.1 (1) Les paragraphes 114(3) et (4) ne s’appliquent qu’à l’égard de la décision du ministre d’accueillir la demande de protection présentée au titre du paragraphe 112(1.1) ou transférée au titre des paragraphes 112(1.3) ou (1.7).

        • Assimilation

          (2) L’article 109 s’applique à la décision de la Section de la protection des réfugiés d’accueillir la demande de protection comme s’il s’agissait d’une décision d’accueillir la demande d’asile.

  • — 2010, ch. 8, art. 25, modifié par 2012, ch. 17, art. 65(F)

      • 25 (1) L’alinéa 169c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section de la protection des réfugiés portant sur les demandes prévues au paragraphe 112(1) devant toutefois être rendues par écrit;

      • (2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

        • e.1) la notification d’une décision de la Section de la protection des réfugiés portant sur une demande de protection ainsi que les motifs écrits de sa décision sont, conformément aux règlements, communiqués au ministre, qui alors les communique au demandeur conformément à ceux-ci;

      • (3) L’article 169 de la même loi devient le paragraphe 169(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Règlements

          (2) Les règlements régissent les modalités de communication de la notification des décisions de la Section de la protection des réfugiés portant sur les demandes de protection ainsi que de ses motifs écrits.

  • — 2010, ch. 8, par. 27(1)

      • 27 (1) Le passage de l’article 170 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Fonctionnement

          170 Dans toute affaire dont elle est saisie, sauf dans le cas de la demande prévue au paragraphe 112(1), la Section de la protection des réfugiés :

  • — 2010, ch. 8, art. 27.1

    • 27.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 170, de ce qui suit :

      • Demande de protection

        170.1 Dans le cas de la demande prévue au paragraphe 112(1), la Section de la protection des réfugiés :

        • a) procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation du bien-fondé de la demande;

        • b) transmet au ministre, sur demande, les éléments de preuve documentaire et les observations écrites du demandeur au titre de l’alinéa 113b.1);

        • c) avise le demandeur et le ministre de la tenue de toute audience;

        • d) sous réserve de l’alinéa 113a), donne au demandeur et au ministre la possibilité, dans le cadre de toute audience, de produire des éléments de preuve, d’interroger des témoins et de présenter des observations;

        • e) peut interroger les témoins, notamment le demandeur;

        • f) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

        • g) peut recevoir les éléments de preuve qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision;

        • h) peut admettre d’office les faits admissibles en justice, les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.

  • — 2010, ch. 8, art. 37.1, modifié par 2012, ch. 17, art. 68

    • Demande de protection

      37.1 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 201.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, il est disposé de la demande de protection présentée avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 15(1) en conformité avec cette loi, dans sa version modifiée par la présente loi.

  • — 2010, ch. 8, art. 38

    • Demande de protection

      38 Il demeure entendu que l’alinéa 112(2)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par le paragraphe 15(3), ne s’applique pas à la demande présentée au titre du paragraphe 112(1) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • — 2012, ch. 17, par. 11(1)

      • 11 (1) Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Personne protégée

          (2) Sous réserve d’un accord fédéral-provincial visé au paragraphe 9(1), devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée en dernier ressort par la Commission — sauf dans le cas d’une personne qui fait partie d’une catégorie réglementaire — dont l’agent constate qu’elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu’elle n’est pas interdite de territoire pour l’un des motifs visés aux articles 34 ou 35, au paragraphe 36(1) ou aux articles 37 ou 38.

  • — 2012, ch. 17, art. 31

      • 31 (1) L’alinéa 95(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) la Commission lui accorde la demande de protection.

      • (2) Le paragraphe 95(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Personne protégée

          (2) Est appelée personne protégée la personne à qui l’asile est conféré et dont la demande n’est pas ensuite réputée rejetée au titre des paragraphes 108(3) ou 109(3).

  • — 2012, ch. 17, art. 40

    • 40 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 113, de ce qui suit :

      • Règlements

        113.1 Les règlements portent notamment sur les délais impartis à la Section de la protection des réfugiés pour rendre ses décisions portant sur des demandes de protection, la prorogation de ces délais et les circonstances dans lesquelles ils ne s’appliquent pas.

  • — 2012, ch. 17, art. 54

    • 54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 201, de ce qui suit :

      • Paragraphe 15(1) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

        201.1 S’agissant des demandes de protection, les règlements régissent les mesures visant la transition entre la présente loi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 15(1) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et dans sa version à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.

  • — 2013, ch. 16, art. 19

    • 19 L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

      • Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité

        (4) Si l’affaire relative à un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité est déférée à la Section de l’immigration et que le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet du rapport n’est pas détenu, l’agent impose également à celui-ci les conditions réglementaires.

      • Durée des conditions

        (5) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (4) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants :

        • a) la détention de l’intéressé;

        • b) le retrait du rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité;

        • c) la décision, en dernier ressort, selon laquelle n’est prise contre l’intéressé aucune mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité;

        • d) la déclaration du ministre faite à l’égard de l’intéressé en vertu des paragraphes 42.1(1) ou (2);

        • e) l’exécution de la mesure de renvoi visant l’intéressé conformément aux règlements.

  • — 2013, ch. 16, art. 22, modifié par 2013, ch. 16, par. 36(4)

    • 22 L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité

        (3) Lorsqu’il ordonne la mise en liberté d’un résident permanent ou d’un étranger soit qui fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité et dont l’affaire est déférée à la section, soit qui fait l’objet d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité, l’agent lui impose également les conditions réglementaires.

      • Durée des conditions

        (4) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (3) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements mentionnés aux alinéas 44(5)a) à e).

  • — 2013, ch. 16, art. 23, modifié par 2013, ch. 16, al. 36(7)a)

    • 23 L’article 58 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

      • Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité

        (5) Lorsqu’elle ordonne la mise en liberté d’un résident permanent ou d’un étranger soit qui fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité et dont l’affaire est déférée à la section, soit qui fait l’objet d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité, la section lui impose également les conditions réglementaires.

      • Durée des conditions

        (6) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (5) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements mentionnés aux alinéas 44(5)a) à e).

  • — 2013, ch. 16, art. 25

    • 25 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 77, de ce qui suit :

      • Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité
        • 77.1 (1) Si est déposé à la Cour fédérale un certificat attestant qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité et qu’aucun mandat pour son arrestation et sa mise en détention n’a été lancé en vertu de l’article 81, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile impose à la personne qui y est visée les conditions réglementaires.

        • Durée des conditions

          (2) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (1) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants :

          • a) la détention de l’intéressé;

          • b) le retrait du certificat attestant que l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité;

          • c) la décision, en dernier ressort, selon laquelle le certificat ne revêt pas un caractère raisonnable;

          • d) la déclaration du ministre faite à l’égard de l’intéressé en vertu des paragraphes 42.1(1) ou (2);

          • e) l’exécution de la mesure de renvoi visant l’intéressé conformément aux règlements.

  • — 2013, ch. 16, art. 26

    • 26 L’article 82 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

      • Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité

        (6) S’il ordonne, en vertu de l’alinéa (5)b), la mise en liberté d’une personne visée par un certificat attestant qu’elle est interdite de territoire pour raison de sécurité, le juge lui impose également les conditions réglementaires.

      • Conditions — absence de contrôle

        (7) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (6) ne peuvent faire l’objet du contrôle prévu au paragraphe (4).

      • Modification des conditions

        (8) Si des conditions réglementaires sont imposées en vertu du paragraphe (6), aucune modification de conditions en vertu du paragraphe 82.1(1) ou de l’alinéa 82.2(3)c) ne peut donner lieu à une imposition de conditions qui ne comprennent pas ces conditions réglementaires.

      • Durée des conditions

        (9) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (6) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements mentionnés aux alinéas 77.1(2)a) à e).

  • — 2013, ch. 16, art. 27

    • 2008, ch. 3, art. 4

      27 Le paragraphe 87.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Règlements
        • 87.2 (1) Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

          • a) les conditions qui doivent être imposées en vertu des paragraphes 77.1(1) ou 82(6);

          • b) les exigences — conditions et qualités — auxquelles doit satisfaire toute personne pour que son nom figure sur la liste dressée au titre du paragraphe 85(1), ainsi que sur les autres qualités qui constituent des atouts et dont il peut être tenu compte à cette fin.

  • — 2013, ch. 16, art. 30

    • Imposition de conditions par l’agent
      • 30 (1) Lorsque les circonstances le lui permettent, l’agent mentionné au paragraphe 44(4) de la Loi impose les conditions visées à ce paragraphe au résident permanent ou à l’étranger qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, à la fois :

        • a) fait l’objet soit d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité portant sur une affaire qui a été déférée à la Section de l’immigration avant cette date, soit d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité qui a été rendue avant cette date;

        • b) n’est pas détenu;

        • c) n’est pas visé par une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions qui a été rendue au titre de l’article 58 de la Loi.

      • Présomption

        (2) Les conditions imposées en vertu du paragraphe (1) sont réputées avoir été imposées en vertu du paragraphe 44(4) de la Loi.

  • — 2013, ch. 16, art. 31, modifié par 2013, ch. 16, al. 36(7)b).

    • Imposition de conditions par la Section de l’immigration
      • 31 (1) Sur demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la Section de l’immigration modifie toute ordonnance de mise en liberté assortie de conditions qui a été rendue, avant l’entrée en vigueur du présent article, au titre de l’article 58 de la Loi à l’égard d’un résident permanent ou d’un étranger qui fait l’objet soit d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, soit d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité pour lui imposer les conditions visées au paragraphe 58(5) de la Loi.

      • Présomption

        (2) Les conditions imposées en vertu du paragraphe (1) sont réputées avoir été imposées en vertu du paragraphe 58(5) de la Loi.

  • — 2013, ch. 16, art. 34

    • Imposition de conditions par le ministre

      34 L’article 77.1 de la Loi s’applique à l’égard du certificat déposé à la Cour fédérale avant l’entrée en vigueur du présent article.

  • — 2013, ch. 16, art. 35

    • Imposition de conditions par le juge
      • 35 (1) Sur demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le juge, au sens de l’article 76 de la Loi, modifie toute ordonnance qu’il a rendue, avant l’entrée en vigueur du présent article, en vertu de l’alinéa 82(5)b) de la Loi à l’égard d’une personne visée par un certificat attestant qu’elle est interdite de territoire pour raison de sécurité pour lui imposer les conditions visées au paragraphe 82(6) de la Loi.

      • Présomption

        (2) Les conditions imposées en vertu du paragraphe (1) sont réputées avoir été imposées en vertu du paragraphe 82(6) de la Loi.

  • — 2013, ch. 16, par. 36(1), (10) et (11)

    • Projet de loi C-31
      • 36 (1) Les paragraphes (2) à (11) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-31, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (appelé « autre loi » au présent article).

      • (10) Dès le premier jour où l’article 27 de l’autre loi et l’article 23 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 58.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

        • Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité

          (4) Lorsqu’il ordonne la mise en liberté d’un étranger désigné soit qui fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité et dont l’affaire est déférée à la section, soit qui fait l’objet d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité, le ministre impose également les conditions réglementaires.

        • Durée des conditions

          (5) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (4) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements mentionnés aux alinéas 44(5)a) à e).

      • (11) Dès le premier jour où l’article 28 de l’autre loi et l’article 23 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 61 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit :

        • a.3) les conditions relatives à la mise en liberté du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet soit d’un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, soit d’une mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité que doit imposer l’agent, la section ou le ministre;

  • — 2014, ch. 39, art. 306

    • 2014, ch. 20, art. 299

      306 Le paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

      • Ministre de l’Emploi et du Développement social

        (2.1) Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32b.1) et d.1) à d.4), conférer des attributions au ministre de l’Emploi et du Développement social.

  • — 2014, ch. 39, art. 308

    • 308 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

      • Publication des noms et adresses d’employeurs
        • 30.1 (1) Le ministre ou le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, en conformité avec les règlements, publier sur une liste les nom et adresse d’un employeur qui a été déclaré coupable soit d’une infraction pour une contravention à une disposition de la présente loi désignée par règlement, soit d’une infraction à toute autre loi fédérale ou provinciale régissant l’emploi ou le recrutement d’employés si, selon le cas :

          • a) l’employeur a fourni des renseignements en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 32d.5) ou il emploie ou a employé un étranger tenu d’avoir un permis de travail;

          • b) il a demandé au ministère de l’Emploi et du Développement social de fournir une évaluation relativement à une demande de permis de travail.

        • Suppression des noms et adresses

          (2) Il peut également, en conformité avec les règlements, supprimer les nom et adresse de la liste.

  • — 2014, ch. 39, par. 309(1)

      • 309 (1) L’article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) la publication et la suppression des noms et adresses d’employeurs, les circonstances dans lesquelles les noms et adresses ne doivent pas être publiés et la désignation de dispositions de la présente loi, pour l’application de l’article 30.1;

  • — 2014, ch. 39, art. 311

    • 311 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 89, de ce qui suit :

      • Frais pour droits et avantages — évaluation

        89.01 Les règlements peuvent :

        • a) prévoir les frais à payer pour les droits ou avantages liés à l’évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social relativement à une demande de permis de travail;

        • b) prévoir les cas de dispense de paiement des frais visés à l’alinéa a).

  • — 2014, ch. 39, par. 313(2)

      • 313 (2) Le paragraphe 150.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) la collecte, la conservation et l’utilisation du numéro d’assurance sociale par le ministre de l’Emploi et du Développement social à l’égard des évaluations fournies par le ministère de l’Emploi et du Développement social — ou dans le cadre du régime de conformité applicable aux employeurs — relativement à l’emploi d’étrangers ou de résidents permanents;

  • — 2015, ch. 29, art. 2

    • 2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

      • Polygamie
        • 41.1 (1) Emportent interdiction de territoire pour pratique de la polygamie la pratique actuelle ou future de celle-ci avec une personne effectivement présente ou qui sera effectivement présente au Canada au même moment que le résident permanent ou l’étranger.

        • Interprétation

          (2) Pour l’application du paragraphe (1), la polygamie s’interprète d’une manière compatible avec l’alinéa 293(1)a) du Code criminel.

  • — 2015, ch. 36, art. 168

    • 168 La partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, avant la section 0.1, de ce qui suit :

      SECTION 0.01Renseignements biométriques

      • Renseignements biométriques

        10.01 L’auteur d’une demande au titre de la présente loi est tenu de suivre la procédure réglementaire de collecte et de vérification de renseignements biométriques, notamment celle de collecte de renseignements biométriques supplémentaires aux fins de vérification une fois la demande accordée.

      • Règlements

        10.02 Les règlements régissent l’application de l’article 10.01 et portent notamment sur :

        • a) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article;

        • b) la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques;

        • c) les renseignements biométriques à recueillir;

        • d) les cas où une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques;

        • e) le traitement des renseignements biométriques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique et la conversion des renseignements en format numérique biométrique;

        • f) les cas où une personne est soustraite à l’application de cet article.

  • — 2015, ch. 36, art. 169

      • 169 (1) Le paragraphe 11(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Autorisation de voyage électronique

          (1.01) Malgré le paragraphe (1), l’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander l’autorisation de voyage électronique requise par règlement au moyen d’un système électronique, sauf si les règlements prévoient que la demande peut être faite par tout autre moyen. S’il décide, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi, l’agent peut délivrer l’autorisation.

      • (2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :

        • Demande après l’entrée au Canada

          (1.02) Sous réserve des règlements, l’étranger qui a le statut de résident temporaire peut, au cours de son séjour au Canada, demander un visa ou un autre document.

  • — 2015, ch. 36, art. 170

    • 170 L’article 11.1 de la même loi est abrogé.

  • — 2015, ch. 36, art. 171

      • 171 (1) Le paragraphe 14(3) de la même loi est abrogé.

      • (2) Le paragraphe 14(4) de la même loi est abrogé.

      • (3) Le paragraphe 14(5) de la même loi est abrogé.

  • — 2015, ch. 36, art. 172

    • 172 L’alinéa 32d.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • d.5) l’exigence pour un employeur de fournir, à la personne visée par règlement, les renseignements réglementaires relatifs à l’autorisation pour un étranger d’exercer un emploi au Canada pour cet employeur;

  • — 2015, ch. 36, art. 173

    • 173 Les alinéas 89.2(1)c) et d) de la même loi sont abrogés.

  • — 2015, ch. 36, art. 174

    • 174 L’alinéa 150.1(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • d) la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements biométriques et des renseignements personnels y étant associés, qui sont recueillis sous le régime de la présente loi et qui lui sont communiqués pour le contrôle d’application des lois fédérales ou provinciales;

  • — 2015, ch. 36, art. 175

    • 175 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 186, de ce qui suit :

      PARTIE 4.1Application par voie électronique

      • Pouvoir
        • 186.1 (1) Le ministre peut appliquer la présente loi par voie électronique, notamment en ce qui a trait à son exécution.

        • Exception

          (2) La présente partie ne vise pas le ministre de l’Emploi et du Développement social en ce qui concerne toute activité dont la mise en oeuvre relève de lui sous le régime de la présente loi.

        • Agent

          (3) Il est entendu que les personnes que le ministre désigne, individuellement ou par catégorie, à titre d’agent et charge de l’application de tout ou partie de la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.

        • Délégation

          (4) Il est entendu que les personnes à qui le ministre délègue des attributions qui lui sont conférées par la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.

        • Décision ou contrôle automatisé

          (5) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime de la présente loi ou, s’il est mis à sa disposition par le ministre, par un agent pour prendre une décision ou procéder à un contrôle sous le régime de la présente loi.

      • Conditions : version électronique

        186.2 Dans le cas où la présente loi exige une signature ou qu’une demande soit faite, qu’un avis soit délivré, qu’une décision soit prise, qu’un document soit soumis ou délivré ou que des renseignements soient fournis ou exige que l’original d’un document soit soumis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :

        • a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise;

        • b) toute autre exigence réglementaire a été observée.

      • Règlements
        • 186.3 (1) Les règlements régissent l’application de l’article 186.1 et de l’alinéa 186.2b) et portent notamment sur :

          • a) la technologie ou le format à utiliser ou les normes, les spécifications ou les procédés à respecter, notamment pour faire ou vérifier une signature électronique et la manière d’utiliser cette signature;

          • b) le lieu, la date et l’heure où la version électronique d’une demande, d’un avis, d’une décision, d’un document ou de renseignements est réputée envoyée ou reçue.

        • Obligation d’utiliser des moyens électroniques

          (2) Les règlements peuvent exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qui font une demande, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par voie électronique, notamment au moyen d’un système électronique. Les règlements peuvent aussi régir les moyens électroniques, notamment le système électronique, et prévoir les cas où les demandes peuvent être faites ou les renseignements ou les documents peuvent être fournis ou soumis par tout autre moyen qui y est prévu.

        • Pouvoir du ministre

          (3) Les règlements peuvent prévoir les cas où le ministre peut exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qui font une demande, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par tout moyen qu’il précise.

        • Paiements électroniques

          (4) Les règlements peuvent :

          • a) exiger que les paiements qui doivent être faits ou que les preuves de paiement qui doivent être fournies sous le régime de la présente loi le soient par un système électronique;

          • b) régir un tel système, les cas où les paiements peuvent être faits ou les preuves de paiement peuvent être fournies par tout autre moyen et le moyen en question;

          • c) porter sur le lieu, la date et l’heure où un paiement électronique ou une preuve de paiement est réputé envoyé ou reçu.

        • Incorporation par renvoi

          (5) Les règlements peuvent incorporer par renvoi des normes ou spécifications adoptées par des gouvernements, des personnes ou des organisations soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives.

      • Précision

        186.4 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou des règlements prévoit qu’un agent ou une autre personne peut exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qu’ils lui soumettent un visa ou un autre document ou lui fournissent des renseignements, la présente partie n’a pas pour effet d’empêcher l’agent ou l’autre personne d’exiger que ce visa, ce document ou ces renseignements, selon le cas, lui soient soumis ou fournis en conformité avec cette disposition.

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