Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi sur les sociétés d’assurances

Cette version de l'article 462 est en vigueur de 2003-01-01 à 2007-04-19.
 

Note marginale :Prélèvements sur les comptes de participation

462. Seules peuvent être prélevées sur des comptes de participation visés à l’article 456 :

  • a) les sommes virées aux caisses séparées aux termes des articles 461 et 463;

  • b) les sommes virées à l’égard des virements ou de la réassurance de tout ou partie des polices à participation à l’égard desquelles le compte de participation est tenu;

  • c) avec l’agrément du surintendant, les sommes virées qu’il est raisonnable d’attribuer à des sources non liées aux polices à participation à l’égard desquelles le compte de participation est tenu;

  • d) les sommes virées à l’égard de la transformation d’une société mutuelle en société avec actions ordinaires.

  • 1991, ch. 47, art. 462;
  • 1997, ch. 15, art. 252;
  • 1999, ch. 1, art. 8.