Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Note marginale :Rapport à l’agent principal

• 645. (1) Le vérificateur de la société étrangère établit, à l’intention de l’agent principal, un rapport portant sur les opérations ou conditions portées à son attention, touchant les opérations d’assurance de la société au Canada, et qui sont dommageables pour la bonne santé de la société et, selon lui, nécessitent redressement, notamment telles opérations portées à son attention et qui, à son avis, outrepassent les pouvoirs de la société.

• Note marginale :Distribution du rapport

  (2) Le vérificateur transmet simultanément à l’agent principal et au surintendant le rapport établi aux termes du paragraphe (1).

Note marginale :Immunité

646. Le vérificateur et ses prédécesseurs jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports faits par eux aux termes de la présente loi.

Note marginale :Livres

• 647. (1) La société étrangère tient :

  • a) un exemplaire de toutes les ordonnances prises par le surintendant à son égard;

  • b) les livres comptables afférents à ses opérations d’assurance au Canada;

  • c) à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, des livres où figurent, pour chaque client ou réclamant visé par une police, les renseignements relatifs au montant dû à la société et à la nature de ses engagements envers lui.

• Note marginale :Normes

  (2) Les livres et documents visés aux alinéas (1)b) et c) sont tenus de façon à permettre à l’agent principal de la société étrangère de fournir au surintendant les renseignements visés à l’article 664 et le relevé annuel exigé aux termes du paragraphe 665(2).

• Note marginale :Lieu de conservation

  (3) Les livres et documents visés au paragraphe (1) sont conservés à l’agence principale de la société étrangère au Canada.

Note marginale :Examen des livres

648. Le surintendant peut examiner les livres, pièces justificatives, quittances et autres documents de la société étrangère afférents à ses opérations d’assurance au Canada afin de vérifier les renseignements qui lui sont fournis aux termes des articles 664 ou 665.

Note marginale :Application des articles 266 à 270

649. Les articles 266 à 270 s’appliquent aux sociétés étrangères, avec les adaptations nécessaires.