Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Définitions de « fondateur » et « membre »

570.23 Pour l’application des articles 570.25 et 570.26, « fondateur » et « membre » s’entendent également des héritiers et des représentants personnels de l’un ou l’autre.

Note marginale :Continuation des actions

• 570.24 (1) Malgré la dissolution de la société de secours prévue à la présente partie :

  • a) les procédures civiles, pénales ou administratives intentées pour ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si celle-ci n’avait pas eu lieu;

  • b) dans les deux ans qui suivent la dissolution, des procédures civiles, pénales ou administratives peuvent être intentées contre la société de secours comme si la dissolution n’avait pas eu lieu;

  • c) les biens qui auraient servi à exécuter tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin.

• Note marginale :Signification

  (2) Après la dissolution, la signification des documents peut se faire à toute personne figurant comme administrateur dans l’acte constitutif de la société de secours ou, s’il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes du paragraphe 549(1).

Note marginale :Remboursement

• 570.25 (1) Malgré la dissolution de la société de secours, les membres ou les fondateurs entre lesquels ont été répartis ses biens engagent leur responsabilité, à concurrence de la somme reçue, envers toute personne invoquant le paragraphe 570.24(1).

• Note marginale :Prescription

  (2) Les actions en responsabilité engagées aux termes du paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la dissolution.

• Note marginale :Action en justice collective

  (3) Le tribunal peut ordonner que soit intentée collectivement, contre les anciens membres ou les fondateurs, l’action visée aux paragraphes (1) ou (2), sous réserve des conditions qu’il juge indiquées.

• Note marginale :Renvoi

  (4) Si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, le tribunal peut renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :

  • a) de mettre en cause chaque ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • b) de déterminer, sous réserve du paragraphe (1), la part que chaque ancien membre ou fondateur doit verser pour dédommager le demandeur;

  • c) d’ordonner le versement des sommes déterminées.

Note marginale :Créanciers inconnus

570.26 La partie des biens à remettre, par suite de la dissolution, à tout créancier, membre ou fondateur introuvable doit être réalisée en numéraire, et le produit versé en application de l’article 570.28.