Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

Note marginale :Définitions

• 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  « bien »

  “property”

  « bien » Bien meuble, immeuble, personnel ou réel.

  « Canadien »

  “Canadian”

  « Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

  « entité »

  “entity”

  « entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ainsi qu’un État étranger.

  « État étranger »

  “foreign state”

  « État étranger » Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement et ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques.

  « étranger politiquement vulnérable »

  “politically exposed foreign person”

  « étranger politiquement vulnérable » Personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :

  • a) chef d’État ou chef de gouvernement;

  • b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;

  • c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;

  • d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;

  • e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;

  • f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;

  • g) chef d’un organisme gouvernemental;

  • h) juge;

  • i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;

  • j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement.

  Y est assimilée toute personne qui lui est ou était étroitement associée pour des raisons personnelles ou d’affaires, notamment un membre de sa famille.

  « ministre »

  “Minister”

  « ministre » Le ministre des Affaires étrangères.

  « personne »

  “person”

  « personne » Personne physique ou entité; l’une et l’autre notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.

• Note marginale :Biens d’une personne

  (2) Pour l’application de la présente loi, les biens d’une personne s’entendent notamment des biens qui sont directement ou indirectement sous son contrôle.