Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (L.C. 2011, ch. 10)

Loi à jour 2013-04-29

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières


Règlements pris en vertu de cette loi