Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (L.C. 1991, ch. 41)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2005-04-04 Versions antérieures

ANNEXE IV(alinéa 5(1)h.1) et paragraphe 13(3))Traités, conventions et accords désignés

  • Accord avec la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

    Agreement with the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization

  • Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

    Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons, and on their Destruction

  • 2002, ch. 12, art. 9.
 
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