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Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2021-03-18 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret. Celui-ci ne peut cependant être pris qu’après l’examen de l’accord-cadre — effectué en conformité avec les dispositions de celui-ci — et les consultations que le gouverneur en conseil juge utiles.

 

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