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Loi sur l’assurance-emploi

Cette version de l'article 76 est en vigueur de 2003-01-01 à 2010-07-11.
 

Note marginale :Intérêts

76. Le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et aux taux qu’il peut fixer, le versement d’intérêts sur le solde créditeur du Compte d’assurance-emploi. Ces intérêts sont portés au crédit du Compte d’assurance-emploi et au débit du Trésor.