Loi sur le développement des exportations (L.R.C. (1985), ch. E-20)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2022, ch. 10, art. 146

  • • 146 (1) L’alinéa 24.3(2)c) de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

      • c) ils sont destinés au ministre du Revenu national uniquement pour l’administration ou l’application de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;

    • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1^er septembre 2022.