Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Note marginale :Taux de la taxe sur les produits et services

• 165. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

• Note marginale :Taux de la taxe dans les provinces participantes

  (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée dans une province participante est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par le paragraphe (1), une taxe calculée au taux de taxe applicable à la province sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

• Note marginale :Fourniture détaxée

  (3) Le taux de la taxe relative à une fourniture détaxée est nul.

• Note marginale :Application dans les zones extracôtières

  (4) Le paragraphe (2) ne s’applique à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le fournisseur l’effectue dans le cadre d’une activité extracôtière ou si l’acquéreur acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une telle activité.

Note marginale :Téléphones payants

• 165.1 (1) La taxe payable relativement à la fourniture d’un service de télécommunication dont la contrepartie est payée au moyen de pièces de monnaie insérées dans un téléphone est égal au montant suivant :

  • a) si le montant inséré dans l’appareil est égal ou inférieur à 0,25 $, zéro;

  • b) dans les autres cas, le total des montants calculés en application des paragraphes 165(1) et (2); toutefois, lorsque ce total est égal à la somme d’un multiple de 0,05 $ et d’une fraction de 0,05 $, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :

    • (i) il n’est pas tenu compte des fractions inférieures à 0,025 $,

    • (ii) les fractions égales ou supérieures à 0,025 $ sont réputées égales à 0,05 $.

• Note marginale :Appareils automatiques

  (2) La taxe payable relativement à la fourniture d’un bien meuble corporel distribué, ou d’un service rendu, au moyen d’un appareil automatique à fonctionnement mécanique qui est conçu pour n’accepter, comme contrepartie totale de la fourniture, qu’une seule pièce de monnaie de 0,25 $ ou moins est nulle.

• Note marginale :Fourniture du droit d’utiliser un appareil

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), la fourniture du droit d’utiliser l’appareil visé à ce paragraphe est réputée être la fourniture d’un service rendu au moyen de cet appareil.