Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Note marginale :Autorisation — vinerie libre-service

15. Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation de posséder dans sa vinerie libre-service du vin en vrac qu’un particulier y a produit et dont il est propriétaire.

Note marginale :Autorisation — utilisateur de spiritueux

16. Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à ceux des établissements ci-après qui en font la demande l’autorisation d’utiliser des spiritueux emballés non acquittés, aux fins précisées :

• a) les laboratoires scientifiques et de recherches qui reçoivent annuellement de l’aide du gouvernement du Canada ou d’une province, à des fins scientifiques;

• b) les universités et autres établissements d’enseignement postsecondaire reconnus par une province, à des fins scientifiques;

• c) les établissements de soins, à des fins médicinales et scientifiques;

• d) les institutions de santé qui reçoivent annuellement de l’aide du gouvernement du Canada ou d’une province, à des fins médicinales et scientifiques.

Note marginale :Autorisation — alcool

17. Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation d’entreposer ou de transporter de l’alcool en vrac, de l’alcool spécialement dénaturé ou une préparation assujettie à des restrictions.

Note marginale :Autorisation — alcool spécialement dénaturé

• 18. (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation de posséder et d’utiliser de l’alcool spécialement dénaturé.

• Note marginale :Restrictions — certaines qualités d’alcool spécialement dénaturé

  (2) Le ministre peut imposer des restrictions quant à l’utilisation de certaines qualités d’alcool spécialement dénaturé.

Note marginale :Agrément

• 19. (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise à la personne qui n’est pas un vendeur au détail d’alcool l’autorisant à posséder dans son entrepôt d’accise de l’alcool emballé non acquitté ou des cigares ou du tabac fabriqué non estampillés.

• Note marginale :Vendeurs au détail d’alcool admissibles

  (2) L’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise visé au paragraphe (1) peut être délivré aux personnes ci-après, indépendamment du fait qu’elles soient des vendeurs au détail d’alcool :

  • a) les titulaires de licence d’alcool;

  • b) les administrations des alcools;

  • c) les personnes qui fournissent des marchandises conformément au Règlement sur les provisions de bord.