Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

ANNEXE 5

(article 133)

TAUX DU DROIT SPÉCIAL SUR LES SPIRITUEUX

Droit spécial sur les spiritueux : 0,12 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.