Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-12-16 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
- Date de modification :
