Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37)

Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-10-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

14. à 25. [Modifications]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *26. La présente loi ou telle de ses dispositions, ou telle des dispositions de toute autre loi édictées par la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.