Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

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Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2001, ch. 32, par. 82(1) et (3)

    • Projet de loi C-15
      • 82 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-15 [C-10A]Note de bas de page *, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel (appelé « autre loi » [2003, ch. 8]Note de bas de page * au présent article).

      • Alternative

        (3) À l’entrée en vigueur du paragraphe 37(1) de la présente loi ou à celle de l’article 32 [8]Note de bas de page * de l’autre loi [2003, ch. 8]Note de bas de page *, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 515(4.1) de la version française du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

        • Condition additionnelle

          (4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire), d’une infraction aux paragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux ci.

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • — 2015, ch. 16, art. 1

    • 1 L’article 279.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Présomption

        (3) Pour l’application du paragraphe (1) et du paragraphe 279.011(1), la preuve qu’une personne qui n’est pas exploitée vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de cette personne en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.

  • — 2015, ch. 16, art. 2

    • 2 Le paragraphe 279.04(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Exploitation
        • 279.04 (1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.

  • — 2015, ch. 16, art. 3

    • 3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 279.04, de ce qui suit :

      • Peines consécutives

        279.05 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

  • — 2015, ch. 16, art. 4

    • 4 Le paragraphe 462.37(2.02) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • c) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03.

  • — 2015, ch. 23, art. 30

    • 2010, ch. 17, par. 21(2)

      30 Le paragraphe 490.031(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

      • Preuve de certains faits par certificat

        (3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.

  • — 2015, ch. 23, art. 31

    • 2007, ch. 5, art. 29

      31 Le passage de l’article 490.0311 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Infraction

        490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1) ou 6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :

  • — 2017, ch. 27, art. 61

    • 61 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 117.07, de ce qui suit :

      • Contrôleurs

        117.071 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016), n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il :

        • a) a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;

        • b) cède ou offre de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées;

        • c) exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;

        • d) omet de signaler la perte, le vol ou la découverte d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou la destruction de tels objets.

  • — 2017, ch. 27, art. 62

    • 62 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 579, de ce qui suit :

      • Ordre d’arrêt des procédures
        • 579.001 (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin, à tout moment après le début des procédures ayant trait à l’acte — action ou omission — d’un contrôleur, au sens de l’article 5 de la Loi sur le précontrôle (2016), et avant jugement, ordonne au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre, si le gouvernement des États-Unis a transmis, aux termes du paragraphe 14 de l’article X de l’Accord, un avis portant qu’il exerce sa priorité de juridiction en matière pénale.

        • Arrêt des procédures

          (2) Le greffier ou l’autre fonctionnaire compétent du tribunal fait cette mention séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement qui s’y rapporte est annulé.

        • Reprise

          (3) Les procédures peuvent être reprises, selon le cas, sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation si le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin donne au greffier ou à l’autre fonctionnaire du tribunal un avis portant :

          • a) soit que le gouvernement des États-Unis a transmis un avis de renonciation aux termes du paragraphe 15 de l’article X de l’Accord;

          • b) soit que le gouvernement des États-Unis a renoncé à poursuivre l’accusé — ou n’est pas en mesure de le faire — et que celui-ci est revenu au Canada.

        • Procédures réputées ne pas avoir été engagées

          (4) Si aucun avis n’est donné par un procureur au titre du paragraphe (3) au premier anniversaire de l’arrêt des procédures ou à une date antérieure, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.

        • Définition de Accord

          (5) Au présent article, Accord s’entend de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, fait à Washington le 16 mars 2015.

  • — 2017, ch. 33, art. 255

      • 255 (1) L’alinéa 188(4)c) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

        • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, le juge en chef de la Cour suprême;

      • (2) L’alinéa 188(4)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • f) au Nunavut, le juge en chef de la Cour de justice du Nunavut.

  • — 2018, ch. 12, art. 114

      • 114 (1) Le sous-alinéa g)(i) de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

        • (i) l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool ou de cannabis),

      • (2) L’alinéa g) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

        • (iii.1) l’article 218.1 (possession, vente, etc., illégales de cannabis non estampillé),

  • — 2018, ch. 12, art. 403

    • 403 Le passage du paragraphe 2.2(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Agir pour le compte de la victime
        • 2.2 (1) Pour l’application des articles 606, 672.5, 715.37, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :

  • — 2018, ch. 12, art. 404

    • 404 La même loi est modifiée par adjonction avant la partie XXIII de ce qui suit :

      PARTIE XXII.1Accords de réparation

      • Définitions
        • 715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

          accord de réparation

          accord de réparation Accord entre une organisation accusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette infraction sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord. (remediation agreement)

          infraction

          infraction Toute infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie. (offence)

          organisation

          organisation S’entend au sens de l’article 2, exception faite des corps constitués, des syndicats professionnels et des municipalités. (organization)

          tribunal

          tribunal Une cour supérieure de juridiction criminelle, à l’exception de toute cour d’appel. (court)

          victime

          victime S’entend au sens de l’article 2, mais, à l’égard d’une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, vise notamment une personne qui se trouve à l’étranger. (victim)

        • Agir pour le compte de la victime

          (2) Pour l’application de la présente partie, une tierce partie non visée à l’article 2.2 peut aussi agir, avec l’autorisation du tribunal, pour le compte de la victime, si celle-ci le demande ou le poursuivant l’estime indiqué.

      • Objet

        715.31 La présente partie a pour objet de prévoir l’établissement d’un régime d’accords de réparation applicable à toute organisation à qui une infraction est imputée et visant les objectifs suivants :

        • a) dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;

        • b) tenir l’organisation responsable de son acte répréhensible par l’imposition de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives;

        • c) favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à l’organisation de mettre en place des mesures correctives ainsi qu’une culture de conformité;

        • d) encourager la divulgation volontaire des actes répréhensibles;

        • e) prévoir la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

        • f) réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées.

      • Conditions préalables
        • 715.32 (1) Le poursuivant peut négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction est imputée, si les conditions suivantes sont réunies :

          • a) il est d’avis qu’il existe une perspective raisonnable de condamnation pour l’infraction;

          • b) il est d’avis que l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction n’a pas causé et n’est pas susceptible d’avoir causé des lésions corporelles graves à une personne ou la mort, n’a pas porté et n’est pas susceptible d’avoir porté préjudice à la défense ou à la sécurité nationales et n’a pas été commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste, ou en association avec l’un ou l’autre;

          • c) il est d’avis qu’il convient de négocier un tel accord dans les circonstances et qu’il est dans l’intérêt public de le faire;

          • d) le procureur général a donné son consentement à la négociation d’un tel accord.

        • Facteurs à prendre en compte

          (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le poursuivant prend en compte les facteurs suivants :

          • a) les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention des autorités chargées des enquêtes;

          • b) la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ainsi que ses conséquences sur les victimes;

          • c) le degré de participation des cadres supérieurs de l’organisation à l’acte ou à l’omission;

          • d) la question de savoir si l’organisation a pris des mesures disciplinaires à l’égard de toute personne qui a participé à l’acte ou à l’omission, parmi lesquelles son licenciement;

          • e) la question de savoir si l’organisation a pris des mesures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omission et pour empêcher que des actes ou omissions similaires ne se reproduisent;

          • f) la question de savoir si l’organisation a identifié les personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volonté de le faire;

          • g) la question de savoir si l’organisation ou tel de ses agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu, au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou d’autres accords de règlement pour des actes ou omissions similaires;

          • h) la question de savoir si l’on reproche à l’organisation ou à tel de ses agents d’avoir perpétré toute autre infraction, notamment celles non visées à l’annexe de la présente partie;

          • i) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

        • Facteurs à ne pas prendre en compte

          (3) Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.

      • Avis à l’organisation — invitation à négocier
        • 715.33 (1) S’il désire négocier un accord de réparation, le poursuivant avise l’organisation, par écrit, de son invitation à négocier. L’avis comporte les éléments suivants :

          • a) une description sommaire de toute infraction qui ferait l’objet de l’accord;

          • b) une mention du caractère volontaire du processus de négociation;

          • c) une mention des effets juridiques de l’accord;

          • d) une mention du fait qu’en acceptant les conditions de l’avis, l’organisation renonce explicitement à inclure la période de négociation et la période de validité de l’accord dans l’appréciation du caractère raisonnable du délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès;

          • e) une mention du fait que les négociations doivent être menées de bonne foi et que l’organisation doit fournir tous les renseignements exigés par le poursuivant dont elle a connaissance ou qui peuvent être obtenus par des efforts raisonnables de sa part, notamment ceux permettant d’identifier les personnes qui ont participé à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’infraction ou à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission;

          • f) une mention de l’utilisation qui peut être faite des renseignements divulgués par l’organisation durant les négociations, sous réserve du paragraphe (2);

          • g) une mise en garde portant que le fait de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs durant les négociations peut mener à une reprise des poursuites ou à des poursuites pour entrave à la justice;

          • h) une mention du fait que l’une ou l’autre des parties peut se retirer des négociations en donnant un avis écrit à l’autre;

          • i) une mention du fait que les parties doivent, dès que possible, faire des efforts raisonnables pour identifier les victimes;

          • j) la date d’échéance pour accepter l’invitation à négocier selon les conditions de l’avis.

        • Non-admissibilité des aveux

          (2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les faits dans le cadre des négociations d’un accord de réparation, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord est conclu par les parties et approuvé par le tribunal et que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration visée par les alinéas 715.34(1)a) ou b).

      • Contenu obligatoire de l’accord
        • 715.34 (1) L’accord de réparation comporte les éléments suivants :

          • a) une déclaration des faits relatifs à l’infraction qui est imputée à l’organisation ainsi qu’un engagement de sa part de ne pas faire, ni tolérer, de déclarations publiques contradictoires à ces faits;

          • b) une déclaration de l’organisation portant qu’elle se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction;

          • c) une mention de l’obligation pour l’organisation de communiquer tout autre renseignement qui est porté à sa connaissance ou qui peut être obtenu par des efforts raisonnables après la conclusion de l’accord et qui est utile pour identifier les personnes qui ont participé à l’acte ou à l’omission ou à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission;

          • d) une mention de l’obligation pour l’organisation de collaborer lors de toute enquête, poursuite ou procédure, au Canada ou à l’étranger lorsque le poursuivant l’estime indiqué, résultant de l’acte ou de l’omission, notamment en communiquant des renseignements ou en rendant des témoignages;

          • e) une mention de l’obligation pour l’organisation :

            • (i) soit de remettre à Sa Majesté du chef du Canada les biens, bénéfices ou avantages précisés dans l’accord qui ont été obtenus ou qui proviennent, directement ou indirectement, de l’acte ou de l’omission, pour en disposer conformément à l’alinéa 4(1)b.2) de la Loi sur l’administration des biens saisis,

            • (ii) soit de les remettre à Sa Majesté du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé selon les instructions du procureur général,

            • (iii) soit d’en disposer de toute autre façon selon les instructions du poursuivant;

          • f) une mention de l’obligation pour l’organisation de payer au receveur général ou au Trésor de la province, selon le cas, une pénalité pour toute infraction visée par l’accord, ainsi qu’une mention du montant à payer et des modalités de paiement;

          • g) une mention de toute mesure de réparation du tort causé aux victimes que l’organisation est tenue de prendre à leur égard, notamment tout dédommagement visé aux alinéas 738(1)a) et b), ou une déclaration du poursuivant énonçant les motifs pour lesquels une telle mesure n’est pas indiquée dans les circonstances et, s’il y a lieu, une mention de toute autre mesure qui sera prise à la place;

          • h) une mention de l’obligation pour l’organisation de payer une suramende compensatoire pour toute infraction visée par l’accord, autre que celles visées aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ainsi qu’une mention du montant à payer et des modalités de paiement;

          • i) une mention de l’obligation pour l’organisation de faire rapport au poursuivant relativement à la mise en oeuvre de l’accord et des modalités qui sont liées à cette obligation;

          • j) une mention des effets juridiques de l’accord;

          • k) une déclaration de l’organisation portant qu’elle reconnaît que l’accord a été conclu de bonne foi, que les renseignements qu’elle a communiqués lors des négociations sont exacts et complets et qu’elle continuera à fournir de tels renseignements durant la période de validité de l’accord;

          • l) une mention de l’utilisation qui peut être faite des renseignements obtenus en vertu de l’accord, sous réserve du paragraphe (2);

          • m) une mise en garde portant que le non-respect des conditions de l’accord peut mener à une demande du poursuivant pour résilier l’accord et à une reprise des poursuites;

          • n) une mention de l’obligation pour l’organisation de ne faire aucune déduction d’impôt pour les frais entraînés par la prise de toute mesure visée à l’alinéa g) ni pour les autres frais engagés pour se conformer aux conditions de l’accord;

          • o) une mention du droit du poursuivant de modifier l’accord et d’y mettre fin, avec l’approbation du tribunal;

          • p) une mention du délai dans lequel l’organisation doit remplir les conditions de l’accord.

        • Non-admissibilité des aveux

          (2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’ils ont été obtenus en vertu de l’accord, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord est approuvé par le tribunal et que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration visée par les alinéas (1)a) ou b).

        • Contenu discrétionnaire de l’accord

          (3) L’accord de réparation peut comporter notamment les éléments suivants :

          • a) une mention de l’obligation pour l’organisation de mettre en place et d’appliquer des mesures de conformité ou d’améliorer celles déjà en place, afin de corriger les lacunes dans ses politiques, normes ou procédures — notamment celles visant les mécanismes de contrôle interne et la formation de ses employés — qui ont pu contribuer à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’infraction;

          • b) une mention de l’obligation pour l’organisation de rembourser au poursuivant les frais mentionnés dans l’accord se rapportant à son administration et encourus ou à encourir par lui;

          • c) une mention du fait qu’un surveillant indépendant a été nommé, avec l’approbation du poursuivant, afin de vérifier que l’organisation se conforme à l’obligation prévue à l’alinéa a) ou à toute autre obligation de l’accord indiquée par le poursuivant et d’en faire rapport à ce dernier, ainsi qu’une mention des obligations de l’organisation envers le surveillant, notamment l’obligation de coopérer avec lui et de payer ses frais.

      • Surveillant indépendant — conflit d’intérêts

        715.35 Toute personne dont la candidature est proposée à titre de surveillant indépendant est tenue d’aviser par écrit le poursuivant de toute relation antérieure ou actuelle, notamment avec l’organisation ou tel de ses agents, qui pourrait avoir une incidence réelle ou perçue sur sa capacité de faire une vérification indépendante.

      • Devoir d’informer les victimes
        • 715.36 (1) Après que l’organisation a accepté l’invitation à négocier selon les conditions de l’avis visé à l’article 715.33, le poursuivant prend les mesures raisonnables pour informer les victimes ou une tierce partie qui agit pour leur compte qu’un accord de réparation pourrait être conclu.

        • Interprétation

          (2) Le paragraphe (1) doit être interprété et appliqué de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice, notamment de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de nuire aux négociations portant sur l’accord ou à sa conclusion, de les compromettre ou encore de causer des délais excessifs à leur égard.

        • Motifs

          (3) Le poursuivant qui ne remplit pas l’obligation prévue au paragraphe (1) est tenu d’en donner les motifs au tribunal lors de la demande pour approbation de l’accord.

      • Demande d’approbation
        • 715.37 (1) Lorsque le poursuivant et l’organisation se sont entendus sur les conditions d’un accord de réparation, le poursuivant demande, par écrit, au tribunal de rendre une ordonnance pour approuver l’accord.

        • Prise d’effet subordonnée à l’approbation

          (2) La prise d’effet de l’accord est subordonnée à l’approbation de celui-ci par le tribunal.

        • Prise en compte des victimes

          (3) Dans le cadre de l’audience pour approbation de l’accord, le tribunal est tenu de prendre en considération :

          • a) toute mesure de réparation, déclaration ou autre mesure visée à l’alinéa 715.34(1)g);

          • b) tout motif donné par le poursuivant aux termes du paragraphe 715.36(3);

          • c) toute déclaration de la victime ou déclaration au nom d’une collectivité qui lui est présentée;

          • d) toute suramende compensatoire visée à l’alinéa 715.34(1)h).

        • Déclaration de la victime ou déclaration au nom d’une collectivité

          (4) Pour l’application de l’alinéa (3)c), les règles prévues aux articles 722 à 722.2, exception faite du paragraphe 722(6), s’appliquent avec les adaptations nécessaires et, pour l’application de ces dispositions :

          • a) toute déclaration de la victime ou déclaration au nom de la collectivité ainsi que tout autre élément de preuve qui concerne les victimes sont pris en considération pour décider si l’accord devrait être approuvé au titre du paragraphe (6);

          • b) l’obligation de s’enquérir prévue au paragraphe 722(2) doit être remplie au moment de l’audition;

          • c) l’obligation du greffier prévue à l’article 722.1 ou au paragraphe 722.2(5) est réputée être celle du poursuivant de faire les efforts raisonnables pour faire parvenir une copie de la déclaration de la victime ou de la déclaration au nom de la collectivité à l’organisation ou à son avocat dans les meilleurs délais après l’avoir obtenue.

        • Suramende compensatoire

          (5) Pour l’application de l’alinéa 715.34(1)h), le montant de la suramende compensatoire est de trente pour cent de la pénalité visée à l’alinéa 715.34(1)f) ou tout autre pourcentage que le poursuivant estime indiqué dans les circonstances et est payable au Trésor de la province dans laquelle la demande d’approbation visée à l’article 715.37 est faite.

        • Ordonnance d’approbation

          (6) Le tribunal approuve par ordonnance l’accord s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

          • a) l’organisation fait l’objet d’accusations relativement aux infractions visées par l’accord;

          • b) l’accord est dans l’intérêt public;

          • c) les conditions de l’accord sont équitables, raisonnables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.

        • Suspension des poursuites

          (7) Dans les meilleurs délais suivant l’approbation de l’accord par le tribunal, le poursuivant ordonne au greffier ou à tout fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les poursuites à l’égard de l’organisation relativement aux infractions qui sont visées par l’accord sont suspendues sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les poursuites sont suspendues en conséquence.

        • Autre poursuite

          (8) Aucune autre poursuite ne peut être engagée contre l’organisation à l’égard de ces infractions pendant la période de validité de l’accord.

        • Interruption de la prescription

          (9) Le délai de prescription des infractions visées par l’accord est interrompu pendant la période de validité de celui-ci.

      • Ordonnance de modifications

        715.38 Sur demande du poursuivant, le tribunal approuve par ordonnance toute modification d’un accord de réparation s’il est convaincu que l’accord continue de satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 715.37(6). Ces modifications sont, dès leur approbation, réputées faire partie de l’accord.

      • Ordonnance de résiliation
        • 715.39 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal ordonne la résiliation de l’accord de réparation s’il est convaincu que l’organisation a fait défaut de respecter les conditions de l’accord.

        • Reprise des poursuites

          (2) Dès le prononcé de l’ordonnance, les poursuites suspendues en application du paragraphe 715.37(7) peuvent être reprises par le poursuivant sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, s’il donne avis de la reprise au greffier du tribunal où les poursuites ont été suspendues.

        • Arrêt des poursuites

          (3) Si l’avis n’est pas donné dans l’année qui suit le prononcé de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou avant l’expiration du délai dans lequel les poursuites auraient pu être engagées si ce délai expire le premier, les poursuites sont réputées n’avoir jamais été engagées.

      • Ordonnance déclarant le respect des conditions de l’accord
        • 715.4 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal, s’il est convaincu que les conditions de l’accord de réparation ont été respectées, rend une ordonnance les déclarant telles.

        • Arrêt des poursuites

          (2) L’ordonnance entraîne l’arrêt immédiat des poursuites à l’encontre de l’organisation relativement aux infractions visées à l’accord, auquel cas ces poursuites sont réputées n’avoir jamais été engagées et aucune autre poursuite ne peut être engagée contre elle relativement à ces infractions.

      • Expiration du délai
        • 715.41 (1) Dans les meilleurs délais, après l’expiration du délai visé à l’alinéa 715.34(1)p), le poursuivant doit demander par écrit au tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 715.38 pour notamment prolonger le délai, l’ordonnance visée à l’article 715.39 pour résilier l’accord de réparation ou l’ordonnance visée à l’article 715.4 pour déclarer que ses conditions ont été respectées et le tribunal peut rendre l’une de ces ordonnances qu’il estime indiquée.

        • Présomption

          (2) L’accord est réputé demeurer en vigueur jusqu’à la date où le tribunal ordonne sa résiliation ou déclare que ses conditions ont été respectées.

      • Publication
        • 715.42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal est tenu de publier dans les meilleurs délais l’accord de réparation approuvé par lui, toute ordonnance rendue au titre de l’un des articles 715.37 à 715.41 et les motifs justifiant de la rendre ou de ne pas la rendre ainsi que toute décision rendue au titre du paragraphe (2), motifs à l’appui.

        • Non-publication

          (2) Le tribunal peut décider de ne pas publier tout ou partie de l’accord, d’une ordonnance ou d’une décision ou des motifs visés au paragraphe (1), s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige.

        • Facteurs à considérer

          (3) Pour décider si la bonne administration de la justice exige de prendre la décision visée au paragraphe (2), le tribunal prend en considération les facteurs suivants :

          • a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes au processus de justice pénale;

          • b) la nécessité ou non de protéger l’identité de victimes, de personnes qui ne se sont pas livrées à l’acte répréhensible ou de celles qui l’ont dénoncé aux autorités chargées des enquêtes;

          • c) la prévention de tout effet préjudiciable sur les enquêtes et les poursuites en cours;

          • d) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de prendre la décision visée au paragraphe (2);

          • e) les effets bénéfiques et préjudiciables de prendre la décision visée au paragraphe (2);

          • f) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

        • Conditions

          (4) Le tribunal peut assortir sa décision de toute condition qu’il estime indiquée.

      • Règlements
        • 715.43 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, prendre tout règlement d’application de la présente partie, notamment concernant :

          • a) la forme des accords de réparation;

          • b) la vérification de la conformité par des surveillants indépendants, notamment :

            • (i) les compétences requises pour agir à ce titre,

            • (ii) le processus de sélection des surveillants,

            • (iii) la forme et le contenu des avis relatifs aux conflits d’intérêts,

            • (iv) les exigences en matière de rapport.

        • Décret

          (2) Sur recommandation du ministre de la Justice, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de toute infraction qui peut être visée par un accord de réparation.

        • Suppression d’une infraction

          (3) Dans le cas où il y a suppression d’une infraction à l’annexe de la présente partie par décret du gouverneur en conseil, la présente partie continue de s’appliquer à l’organisation à qui est imputée l’infraction à condition que l’avis prévu à l’article 715.33 au sujet de cette infraction lui ait été donné avant la date de prise d’effet du décret.

  • — 2018, ch. 12, art. 405

    • 405 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’annexe de la partie XXV, de l’annexe de la partie XXII.1 figurant à l’annexe 6 de la présente loi.

      ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1(article 715.3, paragraphe 715.32(2) et paragraphes 715.43(2) et (3))Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation

      • 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la présente loi :

        • a) articles 119 ou 120 (corruption de fonctionnaires);

        • b) article 121 (fraudes envers le gouvernement);

        • c) article 123 (actes de corruption dans les affaires municipales);

        • d) article 124 (achat ou vente d’une charge);

        • e) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce);

        • f) paragraphe 139(3) (entrave à la justice);

        • g) article 322 (vol);

        • h) article 330 (vol par une personne tenue de rendre compte);

        • i) article 332 (distraction de fonds détenus en vertu d’instructions);

        • j) article 340 (destruction de titres);

        • k) article 341 (fait de cacher frauduleusement);

        • l) article 354 (possession de biens criminellement obtenus);

        • m) article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration);

        • n) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur);

        • o) article 366 (faux);

        • p) article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait);

        • q) article 375 (obtenir au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait);

        • r) article 378 (infractions relatives aux registres);

        • s) article 380 (fraude);

        • t) article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières);

        • u) article 382.1 (délit d’initié);

        • v) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises);

        • w) article 389 (aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent);

        • x) article 390 (reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques);

        • y) article 392 (aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers);

        • z) article 397 (falsification de livres et documents);

        • z.1) article 400 (faux prospectus);

        • z.2) article 418 (vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté);

        • z.3) article 426 (commissions secrètes);

        • z.4) article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité).

      • 2 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers :

        • a) article 3 (corruption d’agents publics étrangers);

        • b) article 4 (tenue ou destruction de livres comptables en vue de faciliter ou dissimuler la corruption d’agents publics étrangers).

      • 3 Une infraction constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées aux articles 1 ou 2, le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.

  • — 2018, ch. 12, art. 406

    • Infraction présumée perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404
      • 406 (1) Un accord de réparation peut être conclu même à l’égard d’une infraction qui aurait été perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404.

      • Terminologie

        (2) Pour l’application du paragraphe (1), accord de réparation et infraction s’entendent au sens de l’article 715.3 du Code criminel, édicté par l’article 404.

  • — 2018, ch. 16, art. 190

    • Projet de loi C-28

      190 En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), dès le premier jour où le paragraphe 2(1) de cette loi et l’article 222 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 737(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

      • Suramende compensatoire
        • 737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

  • — 2018, ch. 16, art. 207

    • 2001, ch. 32, art. 2

      207 Le paragraphe 25.1(14) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

      • Réserve — Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis

        (14) Le présent article n’a pas pour effet de justifier un fonctionnaire public de commettre un acte ou une omission qui constituerait une infraction à une disposition de la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de ses règlements ou de la section 1 de la partie 1 de la Loi sur le cannabis, ou d’en ordonner la commission, ni de justifier une personne agissant sous sa direction de commettre un tel acte ou une telle omission.

  • — 2018, ch. 16, art. 208

    • 208 Le paragraphe 109(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • c.1) d’une infraction relative à la contravention des paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis;

  • — 2018, ch. 16, art. 209

    • 209 L’alinéa 110(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un des alinéas 109(1)a) à c.1), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

  • — 2018, ch. 16, art. 210

    • 210 La définition de infraction à l’article 183 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :

      • b.2) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :

        • (i) l’article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),

        • (ii) l’article 10 (vente et possession en vue de la vente),

        • (iii) l’article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),

        • (iv) l’article 12 (production),

        • (v) l’article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),

        • (vi) l’article 14 (assistance d’un jeune);

  • — 2018, ch. 16, art. 211

    • 211 La partie XII.1 de la même loi est abrogée.

  • — 2018, ch. 16, art. 212

    • 2001, ch. 32, art. 16

      212 Le passage du paragraphe 462.331(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Ordonnance de prise en charge
        • 462.331 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, relativement aux biens saisis en vertu de l’article 462.32 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’exclusion des substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :

  • — 2018, ch. 16, art. 213

    • 2005, ch. 44, art. 5

      213 L’article 462.341 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Application de dispositions en matière de restitution

        462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent ou des billets de banque saisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).

  • — 2018, ch. 16, art. 214

    • 214 Le paragraphe 462.37(2.02) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • c) toute infraction aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation.

  • — 2018, ch. 16, art. 215

    • 2001, ch. 32, par. 26(1)

      215 L’alinéa 462.48(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a.1) soit une infraction prévue à la section 1 de la partie I de la Loi sur le cannabis, sauf le paragraphe 8(1) de cette loi;

      • b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre une infraction visée aux alinéas a) ou a.1) ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.

  • — 2018, ch. 16, art. 216

    • 216 La définition de infraction secondaire à l’article 487.04 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • a.1) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :

        • (i) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),

        • (ii) article 10 (vente et possession en vue de la vente),

        • (iii) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),

        • (iv) article 12 (production),

        • (v) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),

        • (vi) article 14 (assistance d’un jeune);

  • — 2018, ch. 16, art. 217

    • 2001, ch. 32, art. 36

      217 Le passage du paragraphe 490.81(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Ordonnance de prise en charge
        • 490.81 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, en ce qui concerne les biens infractionnels autres que les substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou le cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, le juge ou le juge de paix, à l’égard de tels biens saisis en vertu de l’article 487, ou le juge, à l’égard de tels biens bloqués en vertu de l’article 490.8, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :

  • — 2018, ch. 16, art. 218

    • 2012, ch. 1, par. 32(1)

      218 Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Condition additionnelle

        (4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, d’une infraction de terrorisme, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire), d’une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis, d’une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de cette loi, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux-ci.

  • — 2018, ch. 16, art. 219

    • 219 Le sous-alinéa 553c)(xi) de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 16, art. 220

    • 220 La définition de sentence, peine ou condamnation à l’article 673 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

      • e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)

  • — 2018, ch. 16, art. 221

    • 1999, ch. 31, art. 69

      221 Le paragraphe 729(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de analyste

        (2) Dans le présent article, analyste s’entend au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis.

  • — 2018, ch. 16, art. 222

    • 2013, ch. 11, par. 3(1)

      222 Le paragraphe 737(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Suramende compensatoire
        • 737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

  • — 2018, ch. 16, art. 223

    • 223 La définition de sentence, peine ou condamnation à l’article 785 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

      • e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)

  • — 2018, ch. 16, art. 224

      • 224 (1) La formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa b)(i), de ce qui suit :

        • [ ] (i.01) une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation,

      • 2007, ch. 22, art. 23; 2012, ch. 1, art. 38; 2014, ch. 25, art. 32

        (2) Le sous-alinéa b)(v) de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • [ ] (v) la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées à l’un des sous-alinéas (i) à (ii), dans le cas où cette tentative ou ce complot a été poursuivi par voie de mise en accusation (ou, le cas échéant, la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées aux sous-alinéas (iii) ou (iv));

  • — 2018, ch. 16, art. 225

    • 2015, ch. 16

      225 Dès le premier jour où l’article 4 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015), et l’article 214 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 462.37(2.02) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

      • Infractions

        (2.02) Les infractions visées sont les suivantes :

        • a) toute infraction d’organisation criminelle passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus;

        • b) toute infraction aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation;

        • c) toute infraction aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis — y compris le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre — poursuivie par voie de mise en accusation;

        • d) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03.

  • — 2018, ch. 21, art. 12

    • 2006, ch. 14, art. 1

      12 La définition de course de rue, à l’article 2 du Code criminel, est abrogée.

  • — 2018, ch. 21, art. 13

    • L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 33; L.R., ch. 32 (4e suppl.), art. 56

      13 Les définitions de aéronef, bateau et conduire, à l’article 214 de la même loi, sont abrogées.

  • — 2018, ch. 21, art. 14

    • 14 L’intertitre précédant l’article 249 et les articles 249 à 261 de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 21, art. 15

    • 15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 320.1, de ce qui suit :

      PARTIE VIII.1Infractions relatives aux moyens de transport

      Définitions

      • Définitions

        320.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

        agent évaluateur

        agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qualités établies par règlement pour agir à titre d’agent évaluateur. (evaluating officer)

        analyste

        analyste Personne désignée par le procureur général ou qui fait partie d’une catégorie désignée par lui en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii) ou de l’alinéa 320.4c). (analyst)

        appareil de détection approuvé

        appareil de détection approuvé Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39a) — conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne. (approved screening device)

        bateau

        bateau S’entend notamment d’un aéroglisseur. (vessel)

        conduire

        conduire

        • a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le manoeuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle;

        • b) dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef, le piloter ou aider à son pilotage, ou en avoir la garde ou le contrôle;

        • c) dans le cas de matériel ferroviaire, participer au contrôle immédiat de son déplacement ou en avoir la garde ou le contrôle, notamment à titre de cheminot ou de substitut de celui-ci au moyen du contrôle à distance. (operate)

        contenant approuvé

        contenant approuvé Contenant — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39d) — destiné à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse. (approved container)

        éthylomètre approuvé

        éthylomètre approuvé Instrument — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39c) — destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie. (approved instrument)

        matériel de détection des drogues approuvé

        matériel de détection des drogues approuvé Matériel — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39b) — conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne. (approved drug screening equipment)

        médecin qualifié

        médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu du droit provincial. (qualified medical practitioner)

        moyen de transport

        moyen de transport Véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire. (conveyance)

        technicien qualifié

        technicien qualifié

        • a) S’agissant d’échantillons d’haleine, toute personne désignée par le procureur général en vertu de l’alinéa 320.4a);

        • b) s’agissant d’échantillons de sang, toute personne désignée par le procureur général ou qui fait partie d’une catégorie désignée par lui en vertu du sous-alinéa 320.4b)(i). (qualified technician)

      Reconnaissance et déclaration

      • Reconnaissance et déclaration

        320.12 Il est reconnu et déclaré que :

        • a) la conduite d’un moyen de transport est un privilège assujetti à certaines contraintes dans l’intérêt de la sécurité publique, comme celles d’être titulaire d’un permis, de respecter des règles et d’être sobre;

        • b) la protection de la société est favorisée par des mesures visant à dissuader quiconque de conduire un moyen de transport de façon dangereuse ou avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue, car ce type de comportement représente une menace pour la vie, la sécurité et la santé des Canadiens;

        • c) l’analyse d’échantillons d’haleine à l’aide d’un éthylomètre approuvé indique l’alcoolémie avec fiabilité et exactitude;

        • d) l’évaluation effectuée par un agent évaluateur constitue un moyen fiable d’établir si la capacité de conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue ou l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.

      Infractions et peines

      • Conduite dangereuse
        • 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

        • Conduite causant des lésions corporelles

          (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

        • Conduite causant la mort

          (3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.

      • Capacité de conduire affaiblie
        • 320.14 (1) Commet une infraction quiconque :

          • a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;

          • b) sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;

          • c) sous réserve du paragraphe (6), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue;

          • d) sous réserve du paragraphe (7), a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement, pour l’alcool et cette drogue, pour les cas où ils sont combinés.

        • Conduite causant des lésions corporelles

          (2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il conduit le moyen de transport, cause des lésions corporelles à une autre personne.

        • Conduite causant la mort

          (3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il conduit le moyen de transport, cause la mort d’une autre personne.

        • Moindre concentration de drogue dans le sang

          (4) Sous réserve du paragraphe (6), commet une infraction quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue, mais inférieure à celle établie par règlement pour l’application de l’alinéa (1)c).

        • Exception : alcool

          (5) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) si, à la fois :

          • a) il a consommé de l’alcool après avoir cessé de conduire le moyen de transport;

          • b) il n’avait pas de raison de croire, au moment où il a cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à fournir un échantillon d’haleine ou de sang;

          • c) sa consommation d’alcool concorde avec son alcoolémie établie conformément aux paragraphes 320.31(1) ou (2) et avec une alcoolémie inférieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang lors de la conduite.

        • Exception : drogue

          (6) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou au paragraphe (4) si, à la fois :

          • a) il a consommé la drogue après avoir cessé de conduire le moyen de transport;

          • b) il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à fournir un échantillon d’une substance corporelle.

        • Exception : alcool et drogue combinés

          (7) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)d) si, à la fois :

          • a) il a consommé l’alcool ou la drogue ou l’un et l’autre après avoir cessé de conduire le moyen de transport;

          • b) il n’avait pas de raison de croire, après avoir cessé de conduire le moyen de transport, qu’il aurait à fournir un échantillon d’une substance corporelle;

          • c) sa consommation d’alcool concorde avec son alcoolémie établie conformément aux paragraphes 320.31(1) ou (2) et avec une alcoolémie inférieure à l’alcoolémie établie au titre de l’alinéa 320.38c) lors de la conduite.

      • Omission ou refus d’obtempérer
        • 320.15 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.

        • Accident ayant entraîné des lésions corporelles

          (2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.

        • Accident ayant entraîné la mort

          (3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.

        • Une seule condamnation

          (4) La personne condamnée pour une infraction prévue au présent article ne peut être condamnée pour une autre infraction prévue au même article concernant la même affaire.

      • Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
        • 320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.

        • Accident ayant entraîné des lésions corporelles

          (2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.

        • Accident ayant entraîné la mort

          (3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.

      • Fuite

        320.17 Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.

      • Conduite durant l’interdiction
        • 320.18 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le faire au titre, selon le cas :

          • a) d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi;

          • b) de toute autre forme de restriction légale infligée en vertu d’une autre loi fédérale ou du droit provincial à la suite d’une condamnation sous le régime de la présente loi ou d’une absolution en vertu de l’article 730.

        • Exception

          (2) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un véhicule à moteur s’il est inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques institué sous le régime juridique de la province où il réside et qu’il se conforme aux conditions du programme.

      • Peines
        • 320.19 (1) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire :

          • a) des peines minimales suivantes :

            • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

            • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

            • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

          • b) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

          • c) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

        • Déclaration de culpabilité par procédure sommaire

          (2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 320.14(4) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.

        • Amendes minimales : alcoolémie élevée

          (3) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale :

          • a) de 1 500 $, si son alcoolémie est égale ou supérieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, mais inférieure à cent soixante milligrammes par cent mililitres de sang;

          • b) de 2 000 $, si son alcoolémie est égale ou supérieure à cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

        • Amendes minimales : paragraphe 320.15(1)

          (4) Malgré le sous-alinéa (1)a)(i), quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 320.15(1) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale de 2 000 $.

        • Peine — conduite dangereuse et autres infractions

          (5) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(1) ou 320.16(1), à l’article 320.17 ou au paragraphe 320.18(1) est passible :

          • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

          • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

      • Peines en cas de lésions corporelles

        320.2 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) ou 320.16(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire :

        • a) des peines minimales suivantes :

          • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

          • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

          • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

        • b) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

        • c) si l’auteur de l’infraction est poursuivi par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

      • Peine en cas de mort

        320.21 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) ou 320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, les peines minimales étant les suivantes :

        • a) pour la première infraction, une amende de mille dollars;

        • b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours;

        • c) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

      • Détermination de la peine : circonstances aggravantes

        320.22 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.13 à 320.18 tient compte, en plus de toute autre circonstance aggravante, de celles qui suivent :

        • a) la perpétration de l’infraction a entraîné des lésions corporelles à plus d’une personne ou la mort de plus d’une personne;

        • b) le contrevenant était engagé soit dans une course avec au moins un autre véhicule à moteur, soit dans une épreuve de vitesse, dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public;

        • c) le contrevenant avait comme passager dans le moyen de transport qu’il conduisait une personne âgée de moins de seize ans;

        • d) le contrevenant conduisait le moyen de transport contre rémunération;

        • e) l’alcoolémie du contrevenant au moment de l’infraction était égale ou supérieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;

        • f) le contrevenant conduisait un gros véhicule à moteur;

        • g) le contrevenant n’était pas autorisé, au titre d’une loi fédérale ou provinciale, à conduire le moyen de transport.

      • Report de la détermination de la peine
        • 320.23 (1) Si le poursuivant et le contrevenant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice, le tribunal peut reporter la détermination de la peine d’un contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) pour permettre à ce dernier de participer à un programme de traitement approuvé par la province où il réside. Le cas échéant, le tribunal rend une ordonnance interdisant au contrevenant de conduire le moyen de transport en cause jusqu’à la détermination de la peine, auquel cas les paragraphes 320.24(6) à (9) s’appliquent.

        • Exception à la peine minimale

          (2) Si le contrevenant termine avec succès un tel programme, le tribunal n’est pas tenu de lui infliger la peine minimale prévue à l’article 320.19 ni de rendre une ordonnance d’interdiction au titre de l’article 320.24, mais il ne peut l’absoudre sous le régime de l’article 730.

      • Ordonnance d’interdiction obligatoire
        • 320.24 (1) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) rend, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (2).

        • Période d’interdiction

          (2) La période d’interdiction est :

          • a) pour la première infraction, d’une durée maximale de trois ans, la durée minimale étant d’un an, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est condamné;

          • b) pour la deuxième infraction, d’une durée maximale de dix ans, la durée minimale étant de deux ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

          • c) pour chaque infraction subséquente, d’une durée minimale de trois ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné.

        • Ordonnance d’interdiction discrétionnaire — moindre concentration de drogue dans le sang

          (3) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe 320.14(4) peut, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant une période maximale d’un an.

        • Ordonnance d’interdiction discrétionnaire — diverses infractions

          (4) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 320.13, aux paragraphes 320.14(2) ou (3) ou 320.15(2) ou (3), ou à l’un des articles 320.16 à 320.18 peut rendre, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (5).

        • Période d’interdiction

          (5) La période d’interdiction est :

          • a) dans le cas où le contrevenant est passible de l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction, de la durée que le tribunal estime appropriée, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

          • b) dans le cas où il est passible d’un emprisonnement de plus de cinq ans mais d’une durée inférieure à l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction, d’une durée maximale de dix ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

          • c) dans tout autre cas, d’une durée maximale de trois ans, en plus de la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle il est condamné.

        • Prise d’effet

          (5.1) Sous réserve du paragraphe (9), l’ordonnance d’interdiction prend effet à la date de son prononcé.

        • Obligation du tribunal

          (6) Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction au titre du présent article s’assure que l’ordonnance est lue au contrevenant ou par celui-ci ou qu’une copie lui en est remise.

        • Maintien de la validité de l’ordonnance

          (7) Le défaut de se conformer au paragraphe (6) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.

        • Application : tout lieu public

          (8) S’agissant d’un véhicule à moteur, l’interdiction ne s’applique qu’à la conduite dans une rue, sur un chemin public ou une grande route ou dans tout autre lieu public.

        • Ordonnances d’interdiction consécutives

          (9) Lorsque le contrevenant est, au moment de la commission de l’infraction, sous le coup d’une ordonnance rendue au titre de la présente loi lui interdisant de conduire un moyen de transport, le tribunal qui rend une ordonnance au titre du présent article lui interdisant de conduire le même moyen de transport peut prévoir que celle-ci s’applique consécutivement à cette ordonnance.

        • Période minimale d’interdiction absolue

          (10) Une personne ne peut être inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques visé au paragraphe 320.18(2) qu’après l’expiration :

          • a) dans le cas d’une première infraction, de toute période que le tribunal peut fixer par ordonnance;

          • b) dans le cas d’une deuxième infraction, de la période de trois mois suivant l’imposition de la peine ou de la période plus longue que le tribunal peut fixer par ordonnance;

          • c) dans le cas d’infractions subséquentes, de la période de six mois suivant l’imposition de la peine ou de la période plus longue que le tribunal peut fixer par ordonnance.

      • Effet de l’appel sur l’ordonnance
        • 320.25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les cas où la condamnation à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.13 à 320.18 ou la peine infligée pour cette infraction fait l’objet d’un appel, le juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de l’ordonnance d’interdiction prévue à l’article 320.24 et résultant de cette condamnation, aux conditions qu’il impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.

        • Appels devant la Cour suprême du Canada

          (2) Dans le cas d’un appel devant la Cour suprême du Canada, le juge autorisé à décider de la suspension de l’ordonnance d’interdiction est celui de la cour dont le jugement est porté en appel.

        • Effet des conditions

          (3) L’assujettissement de la suspension de l’ordonnance d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d’interdiction applicable.

      • Condamnation antérieure et récidive

        320.26 En vue de la détermination de la peine à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1), pour décider s’il s’agit d’une deuxième ou d’une troisième infraction ou d’une infraction subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

        • a) d’une infraction prévue à l’un des paragraphes 320.14(1) à (3) ou à l’article 320.15;

        • b) d’une infraction prévue à l’un des articles 253, 254 et 255, dans toute version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

      Questions relatives aux enquêtes

      • Vérification de la présence d’alcool ou de drogue
        • 320.27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un moyen de transport, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, ou aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et c), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence de drogue, et de le suivre à cette fin :

          • a) subir immédiatement les épreuves de coordination des mouvements établies par règlement;

          • b) fournir immédiatement les échantillons d’haleine que celui-ci estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé;

          • c) fournir immédiatement les échantillons d’une substance corporelle que celui-ci estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé.

        • Dépistage obligatoire

          (2) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin.

      • Prélèvement d’échantillons d’haleine ou de sang : alcool
        • 320.28 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou qu’elle a commis l’infraction prévue à l’alinéa 320.14(1)b) peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner :

          • a) de lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons suivants :

            • (i) soit les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre approuvé,

            • (ii) soit les échantillons de sang qui, de l’avis du technicien qualifié ou du médecin qualifié qui effectue le prélèvement, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant d’établir l’alcoolémie de cette personne, dans le cas où l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que, compte tenu de l’état physique de la personne, celle-ci peut être incapable de fournir un échantillon d’haleine ou le prélèvement d’un tel échantillon serait difficilement réalisable;

          • b) de le suivre pour que puissent être prélevés les échantillons de sang ou d’haleine.

        • Évaluation et prélèvement d’échantillons de sang : drogues

          (2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quelconque degré par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue ou qu’elle a commis l’infraction prévue aux alinéas 320.14(1)c) ou d) ou au paragraphe 320.14(4) peut lui ordonner, à condition de le faire dans les meilleurs délais, de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, et de le suivre à cette fin :

          • a) se soumettre, dans les meilleurs délais, à une évaluation afin que l’agent évaluateur vérifie si sa capacité de conduire un moyen de transport est affaiblie de la sorte;

          • b) fournir, dans les meilleurs délais, les échantillons de sang qui, de l’avis du technicien qualifié ou du médecin qualifié qui effectue le prélèvement, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déterminer la concentration d’une drogue dans son sang ou de déterminer son alcoolémie et la concentration d’une drogue dans son sang.

        • Prélèvement d’échantillons d’haleine : alcool

          (3) L’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme peut, si aucun ordre n’a été donné en vertu du paragraphe (1) et à condition de le faire dans les meilleurs délais, ordonner à celle-ci de lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre approuvé.

        • Prélèvement de substances corporelles

          (4) Une fois l’évaluation terminée, l’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité de la personne de conduire un moyen de transport est affaiblie par l’effet d’une ou plusieurs drogues de l’un ou l’autre des types mentionnés au paragraphe (5) — ou par l’effet combiné de l’alcool et d’au moins une drogue de l’un ou l’autre de ces types — détermine le type ou les types de drogues en question et peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, ordonner à la personne de fournir dans les meilleurs délais :

          • a) soit l’échantillon de liquide buccal ou d’urine qui, de l’avis de l’agent évaluateur, est nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déceler la présence d’un ou de plusieurs de ces types de drogues dans son organisme;

          • b) soit les échantillons de sang qui, de l’avis du technicien qualifié ou du médecin qualifié qui effectue le prélèvement, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déceler la présence d’un ou de plusieurs de ces types de drogues dans son organisme ou de déterminer la concentration d’une ou plusieurs drogues de ces types dans son sang.

        • Types de drogues

          (5) Les types de drogues visés au paragraphe (4) sont les suivants :

          • a) dépresseur;

          • b) inhalant;

          • c) anesthésique dissociatif;

          • d) cannabis;

          • e) stimulant;

          • f) hallucinogène;

          • g) analgésique narcotique.

        • Limite

          (6) Les échantillons de sang ne peuvent être prélevés sur une personne au titre du présent article que par un médecin qualifié ou un technicien qualifié, et qu’à la condition qu’il soit convaincu que ces prélèvements ne risquent pas de mettre en danger la santé de cette personne.

        • Contenants approuvés

          (7) Les échantillons de sang sont recueillis dans des contenants approuvés, puis scellés.

        • Échantillon retenu

          (8) La personne qui, au titre du présent article, prélève des échantillons de sang en fait retenir un pour en permettre l’analyse par la personne qui a fourni les échantillons ou pour le compte de cette dernière.

        • Maintien de la validité de l’analyse

          (9) Le défaut de se conformer aux paragraphes (7) ou (8) ne porte pas atteinte, en soi, à la validité du prélèvement ou de l’analyse des échantillons de sang.

        • Remise de l’échantillon

          (10) Sur demande sommaire de la personne qui a fourni des échantillons de sang au titre du présent article présentée dans les six mois suivant la date du prélèvement, le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle ordonne que tout échantillon retenu soit remis à la personne pour examen ou analyse. L’ordonnance est assortie des conditions que le juge estime indiquées pour assurer la conservation et la préservation de l’échantillon aux fins d’utilisation au moment des instances en vue desquelles il a été prélevé.

      • Mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang
        • 320.29 (1) Le juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qualifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échantillons de sang qu’il estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déterminer l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1 ou d’une dénonciation faite sous serment et présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, que les éléments suivants sont réunis :

          • a) il existe des motifs raisonnables de croire que la personne, au cours des huit heures précédentes, a conduit un moyen de transport impliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles à elle-même ou à un tiers, ou la mort d’un tiers;

          • b) il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme;

          • c) un médecin qualifié est d’avis :

            • (i) d’une part, que cette personne se trouve dans un état physique ou psychologique qui ne lui permet pas de consentir au prélèvement de son sang,

            • (ii) d’autre part, que le prélèvement des échantillons de sang ne mettra pas en danger la santé de cette personne.

        • Formules

          (2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant les formules 5 ou 5.1 en les adaptant aux circonstances.

        • Procédure : téléphone ou autre moyen de télécommunication

          (3) L’article 487.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la demande de mandat présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication.

        • Durée du mandat

          (4) Des échantillons de sang ne peuvent être prélevés au titre d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) que durant la période évaluée par un médecin qualifié comme étant celle où subsistent les conditions prévues aux sous-alinéas (1)c)(i) et (ii).

        • Fac-similé ou copie à la personne

          (5) Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), l’agent de la paix est tenu, dans les meilleurs délais, d’en donner une copie à la personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons de sang ou, dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, de donner un fac-similé du mandat à cette personne.

        • Prélèvement

          (6) Les paragraphes 320.28(7) à (10) s’appliquent au prélèvement d’échantillons de sang au titre du présent article.

      • Analyse du sang : drogue et alcool

        320.3 Les échantillons de sang d’une personne prélevés pour l’application de la présente partie peuvent être analysés aux fins de détermination de son alcoolémie, de la concentration de drogue dans son sang, ou des deux.

      Questions relatives à la preuve

      • Échantillons d’haleine
        • 320.31 (1) Lorsque des échantillons de l’haleine d’une personne ont été reçus dans un éthylomètre approuvé manipulé par un technicien qualifié, les résultats des analyses de ces échantillons font foi de façon concluante de l’alcoolémie de la personne au moment des analyses, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses lorsqu’ils sont identiques ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

          • a) avant le prélèvement de chaque échantillon, le technicien qualifié a fait un test à blanc ayant donné un résultat d’au plus dix milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et un test d’étalonnage ayant permis d’observer un écart maximal de dix pour cent par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste;

          • b) les échantillons ont été prélevés à des intervalles d’au moins quinze minutes;

          • c) les résultats des analyses, arrondis à la dizaine inférieure, montrent une alcoolémie variant d’au plus vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

        • Échantillons de sang : moment du prélèvement

          (2) Le résultat de l’analyse d’un échantillon de sang faite par un analyste fait foi, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse a été effectuée incorrectement, de l’alcoolémie de la personne ou de la concentration de drogue dans son sang, selon le cas, au moment du prélèvement de l’échantillon.

        • Éléments ne constituant pas une preuve

          (3) Ne constituent pas une preuve tendant à démontrer que l’analyse d’un échantillon de sang d’une personne a été effectuée incorrectement les éléments de preuve portant :

          • a) soit sur la quantité d’alcool ou de drogue consommée par la personne;

          • b) soit sur le taux d’absorption ou d’élimination de l’alcool ou de la drogue par son organisme;

          • c) soit sur le calcul, fondé sur ces éléments de preuve, de ce qu’aurait été son alcoolémie ou la concentration de drogue dans son sang au moment où l’échantillon a été prélevé.

        • Présomption : alcoolémie

          (4) Pour l’application des alinéas 320.14(1)b) et d), l’alcoolémie de la personne, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire un moyen de transport, est présumée correspondre de façon concluante, dans le cas où le premier échantillon d’haleine, ou l’échantillon de sang, a été prélevé plus de deux heures après que la personne a cessé de conduire le moyen de transport et où l’alcoolémie de la personne était égale ou supérieure à vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, à l’alcoolémie établie selon les paragraphes (1) ou (2), selon le cas, majorée de cinq milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang pour chaque période de trente minutes qui excède ces deux heures.

        • Admissibilité de l’opinion de l’agent évaluateur

          (5) L’opinion de l’agent évaluateur quant à la question de savoir si la capacité de conduire de la personne était affaiblie par l’effet d’une drogue d’un type qu’il a décelé ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une telle drogue est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de démontrer la qualité d’expert de l’agent.

        • Présomption : drogue

          (6) Si l’analyse d’un échantillon fourni au titre du paragraphe 320.28(4) révèle la présence dans l’organisme de la personne d’une drogue d’un type dont l’agent évaluateur a conclu qu’il avait affaibli la capacité de conduire de cette personne, cette drogue — ou, si la personne a aussi consommé de l’alcool, la combinaison de l’alcool et de cette drogue — est présumée, sauf preuve contraire, être celle qui était présente dans l’organisme de la personne au moment où elle a conduit le moyen de transport et, sur preuve de l’affaiblissement de sa capacité de conduire, être la cause de cet affaiblissement.

        • Admissibilité des résultats d’analyse

          (7) Le résultat de l’analyse d’un échantillon d’haleine, de sang, d’urine, de sueur ou d’une autre substance corporelle que la personne n’était pas tenue de fournir au titre de la présente partie peut être admis en preuve même si, avant qu’elle ne le fournisse, elle n’a pas été avertie qu’elle n’y était pas tenue ou que le résultat de l’analyse de l’échantillon pourrait servir en preuve.

        • Preuve de l’omission de fournir un échantillon

          (8) Sauf si une personne est tenue de fournir un échantillon d’une substance corporelle au titre de la présente partie, la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour analyse un échantillon, ou que l’échantillon n’a pas été prélevé, n’est pas admissible; en outre, l’omission ou le refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit au cours de toute poursuite au titre de la présente partie.

        • Admissibilité de la déclaration

          (9) La déclaration faite par une personne à un agent de la paix, notamment une déclaration obligatoire au titre d’une loi provinciale, est admissible en preuve pour justifier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.

        • Preuve de l’omission d’obtempérer à un ordre

          (10) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue à l’article 320.14, la preuve que l’accusé a, sans excuse raisonnable, omis ou refusé d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28 est admissible et le tribunal peut en tirer une conclusion défavorable à l’accusé.

      • Certificats
        • 320.32 (1) Le certificat de l’analyste, du technicien qualifié ou du médecin qualifié délivré au titre de la présente partie fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

        • Avis de l’intention de produire le certificat

          (2) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.

        • Présence et contre-interrogatoire

          (3) La partie contre laquelle est produit le certificat peut demander au tribunal d’ordonner la présence du signataire pour contre-interrogatoire.

        • Forme et contenu de la demande

          (4) La demande est formulée par écrit et énonce la pertinence vraisemblable du contre-interrogatoire au regard des faits allégués dans le certificat; une copie en est remise au poursuivant au moins trente jours avant la date fixée pour l’audition de la demande.

        • Délai pour l’audience

          (5) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant la date fixée pour le procès.

        • Admissibilité du certificat en preuve

          (6) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue au paragraphe 320.18(1), font preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire les certificats suivants :

          • a) le certificat établissant avec des détails suffisants qu’il est interdit à la personne qui y est visée de conduire un véhicule à moteur dans la province qui y est précisée, signé par la personne responsable de l’immatriculation des véhicules à moteur dans cette province ou par celle qu’elle désigne à cette fin;

          • b) le certificat établissant avec des détails suffisants qu’il est interdit à la personne qui y est visée de conduire un moyen de transport autre qu’un véhicule à moteur, signé par le ministre des Transports ou la personne qu’il désigne à cette fin.

        • Fardeau

          (7) Lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet d’une interdiction visée à l’alinéa 320.18(1)b) et que l’avis de cette interdiction a été envoyé à cette personne à sa dernière adresse connue, celle-ci, à compter du dixième jour suivant le jour de la mise à la poste de l’avis, est présumée, en l’absence de toute preuve contraire, avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa durée.

      • Document imprimé par l’éthylomètre approuvé

        320.33 Le document imprimé par l’éthylomètre approuvé lors de l’analyse d’un échantillon de l’haleine de la personne, signé et certifié comme tel par le technicien qualifié, fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

      • Communication de renseignements
        • 320.34 (1) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue à l’article 320.14, le poursuivant communique à l’accusé, relativement à tout échantillon d’haleine que ce dernier a fourni au titre de l’article 320.28, les renseignements ci-après permettant de vérifier si les conditions visées aux alinéas 320.31(1)a) à c) sont remplies :

          • a) le résultat du test à blanc;

          • b) le résultat du test d’étalonnage;

          • c) les messages indiquant une exception ou une erreur produits par l’éthylomètre approuvé au moment de la prise de l’échantillon;

          • d) le résultat de l’analyse de l’échantillon d’haleine de l’accusé;

          • e) le certificat de l’analyste attestant que l’échantillon de l’alcool type indiqué dans le certificat convient pour l’utilisation avec l’éthylomètre approuvé.

        • Demande de renseignements supplémentaires

          (2) L’accusé peut demander au tribunal de tenir une audience en vue de décider si d’autres renseignements devraient être communiqués.

        • Forme et contenu de la demande

          (3) La demande d’audience est formulée par écrit et énonce toutes précisions au sujet des renseignements dont l’accusé demande la communication et la pertinence vraisemblable de ceux-ci pour démontrer le bon fonctionnement de l’éthylomètre approuvé; une copie en est remise au poursuivant au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience.

        • Délai pour l’audience

          (4) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant la date fixée pour le procès.

        • Précision

          (5) Il est entendu que le présent article ne limite en rien toute autre communication à laquelle pourrait avoir droit l’accusé.

      • Présomption relative à la conduite

        320.35 Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue aux articles 320.14 ou 320.15, lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit un moyen de transport, il est présumé l’avoir conduit à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou cette position dans le but de mettre en mouvement le moyen de transport.

      Dispositions générales

      • Utilisation non autorisée des substances corporelles
        • 320.36 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles obtenues dans le cadre de la présente partie à d’autres fins que celles des analyses qui y sont prévues.

        • Utilisation ou communication non autorisées des résultats

          (2) Il est interdit d’utiliser, de communiquer ou de laisser communiquer les résultats obtenus dans le cadre de la présente partie des évaluations, des épreuves de coordination des mouvements, ainsi que des analyses de substances corporelles, sauf en vue de l’exécution ou du contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale en matière de drogue ou d’alcool ou relative à la conduite d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire.

        • Exception

          (3) Les résultats des évaluations, des épreuves ou des analyses mentionnées au paragraphe (2) peuvent être communiqués à la personne en cause et, s’ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou de statistiques.

        • Infraction

          (4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

      • Refus de prélever un échantillon
        • 320.37 (1) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié ne peut être reconnu coupable d’une infraction au seul motif de son refus de prélever, pour l’application de la présente partie, un échantillon de sang, s’il a une excuse raisonnable pour refuser de le faire.

        • Immunité

          (2) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié qui prélève un échantillon de sang au titre de la présente partie n’engage pas sa responsabilité à l’égard de tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables.

      • Règlements

        320.38 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

        • a) établir les qualités que doivent posséder les agents de la paix pour agir à titre d’agent évaluateur, et régir la formation des agents évaluateurs;

        • b) établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;

        • c) établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d), l’alcoolémie et la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;

        • d) établir, pour l’application du paragraphe 320.14(4), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;

        • e) établir les épreuves de coordination des mouvements à effectuer au titre de l’alinéa 320.27(1)a);

        • f) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l’évaluation prévue à l’alinéa 320.28(2)a) ainsi que les formules à utiliser pour consigner les résultats de l’évaluation.

      • Approbation : procureur général du Canada

        320.39 Le procureur général du Canada peut approuver, par arrêté :

        • a) les instruments conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne;

        • b) le matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne;

        • c) les instruments destinés à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie;

        • d) les contenants destinés à recueillir un échantillon du sang d’une personne pour analyse.

      • Désignation : procureur général

        320.4 Le procureur général peut désigner :

        • a) pour l’application de la présente partie, toute personne comme étant qualifiée pour manipuler un éthylomètre approuvé;

        • b) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour :

          • (i) prélever des échantillons de sang,

          • (ii) analyser des échantillons de substances corporelles;

        • c) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour certifier qu’un alcool type est convenable pour utilisation avec un éthylomètre approuvé.

  • — 2018, ch. 21, art. 16

    • L.R., ch. 1 (4e suppl.), par. 15(2)

      16 Le paragraphe 335(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de bateau

        (2) Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article 320.11.

  • — 2018, ch. 21, art. 17

    • 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 7

      17 Le paragraphe 461(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Avis de l’intention de produire le certificat

        (3) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.

      • Présence et contre-interrogatoire

        (4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence du signataire pour contre-interrogatoire.

  • — 2018, ch. 21, art. 18

    • 2005, ch. 25, par. 1(7)
      • 18 (1) Le sous-alinéa c)(iv) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est abrogé.

      • (2) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.1), de ce qui suit :

        • (viii.2) paragraphe 320.16(1) (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),

      • (3) La définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

        • d.1) soit constitue une infraction prévue à l’article 252, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois;

        • d.2) soit constitue une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 249, 249.1, 249.2, 249.3, 249.4, 253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie;

      • 2007, ch. 22, par. 8(5)

        (4) Le sous-alinéa e)(ii) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.2). (secondary designated offence)

  • — 2018, ch. 21, art. 19

    • 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, par. 9(1)
      • 19 (1) Le paragraphe 487.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Télémandats
          • 487.1 (1) L’agent de la paix qui croit qu’un acte criminel a été commis et considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander un mandat de perquisition en conformité avec l’article 487 peut faire, à un juge de paix désigné par le juge en chef de la cour provinciale qui a compétence, une dénonciation sous serment par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.

      • L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 69; 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, par. 9(2), art. 59 (ann. I, art. 18) (A); 1994, ch. 44, par. 37(4)

        (2) Le paragraphe 487.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Délivrance du mandat

          (5) S’il est convaincu que la dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication remplit les conditions ci-après, le juge de paix visé au paragraphe (1) peut décerner à un agent de la paix un mandat lui accordant les mêmes pouvoirs en matière de perquisition et de saisie que lui accorderait un mandat décerné en vertu du paragraphe 487(1) :

          • a) elle vise un acte criminel et répond aux exigences du paragraphe (4);

          • b) elle démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter l’agent de la paix de se présenter en personne et de soumettre sa dénonciation par écrit;

          • c) elle démontre l’existence de motifs raisonnables pour décerner un mandat de perquisition à l’égard d’un acte criminel au titre des alinéas 487(1)a), b) ou c), selon le cas.

          Il peut exiger que le mandat soit exécuté dans le délai qu’il fixe.

      • 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, par. 9(3)

        (3) Les paragraphes 487.1(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Fac-similé

          (7) L’agent de la paix qui exécute un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication est tenu, avant de pénétrer dans les lieux à perquisitionner ou dans les plus brefs délais possibles par la suite, de remettre un fac-similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux.

        • Affichage d’un fac-similé

          (8) L’agent de la paix qui exécute dans des lieux inoccupés un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication est tenu, dès qu’il y pénètre ou dans les plus brefs délais possibles par la suite, d’afficher un fac-similé du mandat dans un endroit bien en vue dans le lieu en question.

  • — 2018, ch. 21, art. 20

    • 2000, ch. 2, art. 3

      20 Le paragraphe 662(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Culpabilité pour conduite dangereuse en cas d’autres chefs d’accusation

        (5) Il est entendu que lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux articles 220, 221 ou 236 et découle de la conduite d’un moyen de transport, et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction, mais plutôt celle d’une infraction prévue à l’article 320.13, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.

  • — 2018, ch. 21, art. 21

    • 2013, ch. 11, art. 2

      21 L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 673 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

      • b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 320.24 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;

  • — 2018, ch. 21, art. 22

    • 1994, ch. 44, art. 68

      22 Le passage du paragraphe 680(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Révision par la cour d’appel
        • 680 (1) Une décision rendue par un juge en vertu de l’article 522 ou des paragraphes 524(4) ou (5) ou une décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679 peut, sur ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

  • — 2018, ch. 21, art. 23

    • 2011, ch. 7, art. 2

      23 Le paragraphe 729.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de analyste

        (2) Au présent article, analyste s’entend au sens de l’article 320.11.

  • — 2018, ch. 21, art. 24

    • 1999, ch. 32, art. 6

      24 L’alinéa 732.1(3)g.2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • g.2) si le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où est rendue l’ordonnance de probation a institué un programme visant l’utilisation par le délinquant d’un antidémarreur éthylométrique et s’il accepte de participer au programme, de se conformer aux modalités de celui-ci;

  • — 2018, ch. 21, art. 25

    • 25 L’alinéa b) de la définition de infraction désignée, à l’article 752 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxiii.3), de ce qui suit :

      • (xxiii.4) l’article 320.13 (conduite dangereuse),

      • (xxiii.5) les paragraphes 320.14(1), (2) et (3) (capacité de conduire affaiblie),

      • (xxiii.6) l’article 320.15 (omission ou refus d’obtempérer),

      • (xxiii.7) l’article 320.16 (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),

      • (xxiii.8) l’article 320.17 (fuite),

  • — 2018, ch. 21, art. 26

    • 2013, ch. 11, art. 4

      26 L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 785 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

      • b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 320.24, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;

  • — 2018, ch. 21, art. 27

    • 2011, ch. 7, art. 12

      27 Le paragraphe 811.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de analyste

        (2) Au présent article, analyste s’entend au sens de l’article 320.11.

  • — 2018, ch. 21, art. 28

    • 1999, ch. 5, art. 45

      28 Dans les formules ci-après de la partie XXVIII de la même loi, les renvois qui suivent la désignation de ces formules sont remplacés par « (articles 320.29 et 487) » :

      • a) la formule 1;

      • b) la formule 5.

  • — 2018, ch. 21, art. 29

    • 2014, ch. 25, art. 32
      • 29 (1) Le sous-alinéa b)(iii) de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • [ ] (iii) une infraction créée par l’une des dispositions suivantes : les articles 145 à 148, le paragraphe 173(1), les articles 264, 264.1, 266 et 270, les paragraphes 286.1(1) et 320.16(1), l’alinéa 348(1)e) et les articles 349 et 423 du Code criminel,

      • (2) L’alinéa b) de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

        • [ ] (iv.1) une infraction créée par l’article 252 du Code criminel, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois,

  • — 2018, ch. 21, art. 30

    • L.R., ch. 27, (1er suppl.), par. 184(3)

      30 Le renvoi qui suit le titre « FORMULE 5.1 », à la formule 5.1 de la partie XXVIII de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

      (articles 320.29 et 487.1)

  • — 2018, ch. 21, art. 31

    • L.R., ch. 27, (1er suppl.), par. 184(3)

      31 La formule 5.2 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

      FORMULE 5.2(article 489.1)Rapport à un juge de paix

      Canada,

      Province de ,

      (circonscription territoriale).

      Au juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu des articles 320.29, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).

      Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), déclare que (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné conformément aux articles 320.29, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l’article 489 du Code criminel, ou autrement, dans l’exercice des fonctions conférées par le Code criminel ou une autre loi fédérale à préciser) :

      • 1 j’ai perquisitionné dans les lieux suivants : ;

      • 2 j’ai saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :

        Bien saisi

        (décrire chaque bien saisi)

        Disposition

        (indiquer, pour chaque bien saisi : )

        • a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport;

        • b) si les biens sont détenus pour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où ils sont détenus et les modalités de la détention, ou, le cas échéant, la personne qui les détient).

        1. 

        2. 

        3. 

        4. 

      Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport.

      Fait le (date), à (lieu).

      Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne
  • — 2018, ch. 21, art. 31.1

    • Examen
      • 31.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Justice et procureur général du Canada effectue un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’application des dispositions édictées par la présente loi, lequel comprend une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas échéant, résultant de la mise en œuvre et de l’application de ces dispositions. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada établit un rapport exposant ses conclusions et recommandations et comportant des ensembles de données fiables recueillies par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur l’efficacité de ces dispositions et sur leurs effets.

      • Rapport au Parlement

        (2) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son achèvement.

  • — 2018, ch. 21, art. 32

    • Demandes visant la communication d’autres renseignements
      • 32 (1) L’article 320.34 du Code criminel, édicté par l’article 15 de la présente loi, s’applique à l’égard de toute demande visant à obtenir communication d’autres renseignements présentée à la date d’entrée en vigueur de cet article 15 ou après celle-ci, dans le cas où le prélèvement de l’échantillon ou des échantillons relatifs à cette demande a été effectué avant cette date.

      • Procès

        (2) Le paragraphe 320.31(1) du Code criminel, édicté par l’article 15 de la présente loi, s’applique au procès d’un accusé commencé à la date d’entrée en vigueur de cet article 15 ou après celle-ci, dans le cas où le prélèvement de l’échantillon ou des échantillons relatifs à ce procès a été effectué avant cette date.

  • — 2018, ch. 21, art. 33

    • Substances corporelles et résultats obtenus avant l’entrée en vigueur

      33 L’article 320.36 du Code criminel, édicté par l’article 15 de la présente loi, vise les substances corporelles obtenues en vertu de l’article 254 de cette loi, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de cet article 15, ainsi que les résultats des évaluations, des épreuves de coordination des mouvements et des analyses de substances corporelles obtenus dans le cadre de cet article 254, dans ses versions antérieures à cette date.

  • — 2018, ch. 21, art. 34

    • Appel des ordonnances rendues en vertu de l’article 259
      • 34 (1) Il peut être interjeté appel, à la date d’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi ou après cette date, d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 259 du Code criminel, dans ses versions antérieures à cette date. Le cas échéant, l’appel est interjeté conformément à l’article 675 de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et est régi par les dispositions de cette loi, dans leur version antérieure à cette date, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire.

      • Suspension des ordonnances rendues en vertu de l’article 259

        (2) Les articles 261 et 680 du Code criminel, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi, s’appliquent à l’égard de l’appel interjeté à cette date ou après celle-ci relativement à une ordonnance rendue en vertu de l’article 259 de cette loi, dans ses versions antérieures à cette date.

  • — 2018, ch. 21, art. 35

    • Alcootests, appareils, contenants et matériel

      35 Tout alcootest approuvé, appareil de détection approuvé, contenant approuvé et matériel de détection des drogues approuvé, approuvé en vertu de l’article 254.01 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est réputé approuvé comme étant respectivement un éthylomètre approuvé, un appareil de détection approuvé, un contenant approuvé et un matériel de détection des drogues approuvé en vertu de l’article 320.39 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 15 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 21, art. 36

    • Technicien qualifié : échantillons d’haleine

      36 La personne désignée en qualité de technicien qualifié au sens de l’alinéa a) de la définition de technicien qualifié au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est réputée désignée technicien qualifié en vertu de l’alinéa 320.4a) du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 15 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 21, art. 37

    • Technicien qualifié : échantillons de sang

      37 La personne désignée en qualité de technicien qualifié au sens de l’alinéa b) de la définition de technicien qualifié au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est réputée désignée technicien qualifié en vertu du sous-alinéa 320.4b)(i) du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 15 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 21, art. 38

    • Analyste

      38 La personne désignée en qualité d’analyste au sens de la définition de analyste au paragraphe 254(1) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi, est réputée désignée analyste en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii) et de l’alinéa 320.4c) du Code criminel, dans leur version édictée par l’article 15 de la présente loi.

  • — 2018, ch. 21, par. 51(1) et (2)

    • Projet de loi C-39
      • 51 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-39, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé autre loi au présent article).

      • (2) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et (3) de la présente loi est antérieure à celle des paragraphes 10(3) et (4) de l’autre loi, ces paragraphes 10(3) et (4) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

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