Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Application de certaines dispositions

 Dans le cas du dépôt, conformément à l’article 70.13, d’un projet de tarif, les paragraphes 67.1(3) et (5) et 68(1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

  • 1997, ch. 24, art. 46.
Note marginale :Homologation
  •  (1) La Commission homologue les projets de tarifs après avoir apporté aux redevances et aux modalités afférentes les modifications qu’elle estime nécessaires compte tenu, le cas échéant, des oppositions.

  • Note marginale :Application de certaines dispositions

    (2) Dans le cas d’un tarif homologué, les paragraphes 68(4) et 68.2(1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

  • 1997, ch. 24, art. 46.
Note marginale :Publication d’avis

 La Commission doit ordonner l’envoi ou la publication d’un avis à l’intention des personnes visées par le projet de tarif, indépendamment de toute autre disposition de la présente loi relative à l’envoi ou à la publication de renseignements ou de documents, ou y procéder elle-même, et ce de la manière et aux conditions qu’elle estime indiquées.

  • 1997, ch. 24, art. 46.
Note marginale :Interdiction des recours

 Sous réserve de l’article 70.19, il ne peut être intenté aucun recours pour violation d’un droit prévu aux articles 3, 15, 18 ou 21 contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué.

  • 1997, ch. 24, art. 46.
Note marginale :Maintien des droits

 Sous réserve de l’article 70.19 et malgré la cessation d’effet du tarif, toute personne autorisée par la société de gestion à accomplir tel des actes visés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, a le droit, dès lors qu’un projet de tarif est déposé conformément à l’article 70.13, d’accomplir cet acte et ce jusqu’à l’homologation d’un nouveau tarif. Par ailleurs, la société de gestion intéressée peut percevoir les redevances prévues par le tarif antérieur jusqu’à cette homologation.

  • 1997, ch. 24, art. 46.
Note marginale :Non-application des articles 70.17 et 70.18

 Les articles 70.17 et 70.18 ne s’appliquent pas aux questions réglées par toute entente visée à l’alinéa 70.12b).

  • 1997, ch. 24, art. 46.
Note marginale :Entente

 Le tarif homologué ne s’applique pas en cas de conclusion d’une entente entre une société de gestion et une personne autorisée à accomplir tel des actes visés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, si cette entente est exécutoire pendant la période d’application du tarif homologué.

  • 1997, ch. 24, art. 46.

Fixation des redevances dans des cas particuliers

Note marginale :Demande de fixation de redevances
  •  (1) À défaut d’une entente sur les redevances, ou les modalités afférentes, relatives à une licence autorisant l’intéressé à accomplir tel des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou l’intéressé, ou leurs représentants, peuvent, après en avoir avisé l’autre partie, demander à la Commission de fixer ces redevances ou modalités.

  • Note marginale :Modalités de la fixation

    (2) La Commission peut, selon les modalités, mais pour une période minimale d’un an, qu’elle arrête, fixer les redevances et les modalités afférentes relatives à la licence. Dès que possible après la fixation, elle en communique un double, accompagné des motifs de sa décision, à la société de gestion et à l’intéressé, ou au représentant de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16;
  • 1997, ch. 24, art. 46.
Note marginale :Entente préjudicielle
  •  (1) Le dépôt auprès de la Commission d’un avis faisant état d’une entente conclue avant la fixation opère dessaisissement.

  • Note marginale :Durée de l’entente

    (2) L’entente visée au paragraphe (1) vaut, sauf stipulation d’une durée plus longue, pour un an à compter de la date d’expiration de l’entente précédente ou de la période visée au paragraphe 70.2(2).

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16.
Note marginale :Portée de la fixation

 L’intéressé peut, pour la période arrêtée par la Commission, accomplir les actes à l’égard desquels des redevances ont été fixées, moyennant paiement ou offre de paiement de ces redevances et conformément aux modalités afférentes fixées par la Commission et à celles établies par la société de gestion au titre de son système d’octroi de licences. La société de gestion peut, pour la même période, percevoir les redevances ainsi fixées et, indépendamment de tout autre recours, en poursuivre le recouvrement en justice.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16;
  • 1997, ch. 24, art. 47.

Examen des ententes

Définition de commissaire

  •  (1) Pour l’application du présent article et de l’article 70.6, commissaire s’entend du commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence.

  • Note marginale :Dépôt auprès de la Commission

    (2) Dans les quinze jours suivant la conclusion d’une entente en vue de l’octroi d’une licence autorisant l’utilisateur à accomplir tel des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou l’utilisateur peuvent en déposer un double auprès de la Commission.

  • Note marginale :Précision

    (3) L’article 45 de la Loi sur la concurrence ne s’applique pas aux redevances et aux modalités afférentes objet de toute entente déposée conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Accès

    (4) Le commissaire peut avoir accès au double de l’entente.

  • Note marginale :Demande d’examen

    (5) S’il estime qu’une telle entente est contraire à l’intérêt public, le commissaire peut, après avoir avisé les parties, demander à la Commission d’examiner l’entente.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16;
  • 1997, ch. 24, art. 48;
  • 1999, ch. 2, art. 45 et 46.
Note marginale :Examen et fixation
  •  (1) Dès que possible, la Commission procède à l’examen de la demande et, après avoir donné au commissaire et aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments, elle peut modifier les redevances et les modalités afférentes objet de l’entente, et en fixer de nouvelles; l’article 70.4 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette fixation.

  • Note marginale :Communication

    (2) Dès que possible après la fixation, la Commission en communique un double, accompagné des motifs de sa décision, à la société de gestion, à l’utilisateur et au commissaire.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16;
  • 1997, ch. 24, art. 49(F);
  • 1999, ch. 2, art. 46.

 [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 50]

Redevances pour les cas particuliers

Note marginale :Dépôt d’un projet de tarif
  •  (1) Seule une société de gestion qui se livre à la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d) peut déposer auprès de la Commission un projet de tarif de ces redevances.

  • Note marginale :Délai de dépôt

    (2) Le projet de tarif est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.

  • Note marginale :Société non régie par un tarif homologué

    (3) Lorsqu’elle n’est pas régie par un tarif homologué au titre de l’alinéa 73(1)d), la société de gestion doit déposer son projet de tarif auprès de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.

  • Note marginale :Durée de validité

    (4) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 71;
  • 1997, ch. 24, art. 50;
  • 2012, ch. 20, art. 55.
Note marginale :Publication du projet de tarif
  •  (1) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada le projet de tarif et donne un avis indiquant que les établissements d’enseignement ou les éventuels retransmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), ou leur représentant, peuvent y faire opposition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication.

  • Note marginale :Examen du projet de tarif

    (2) La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.

  • 1997, ch. 24, art. 50;
  • 1999, ch. 31, art. 61;
  • 2002, ch. 26, art. 3.
 
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