Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Fonctions du commissaire

Note marginale :Examen annuel

 Le commissaire et le titulaire de charge publique principal examinent chaque année les renseignements contenus dans les rapports confidentiels ainsi que les mesures prises par le titulaire pour satisfaire les obligations qui incombent à ce dernier en vertu de la présente loi.

Note marginale :Détermination des mesures pertinentes

 Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.

Note marginale :Ordonnance

 Outre les mesures d’observation prévues dans la présente partie, le commissaire peut ordonner au titulaire de charge publique de prendre, à l’égard de toute affaire, toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour assurer l’observation de la présente loi, y compris le dessaisissement ou la récusation.

Note marginale :Remboursement des frais
  •  (1) Le commissaire peut ordonner le remboursement au titulaire de charge publique des frais d’administration suivants :

    • a) s’agissant du dessaisissement de biens :

      • (i) les frais juridiques et les frais de comptabilité et de transfert engagés pour établir ou mettre fin à la fiducie que le commissaire a jugée nécessaire,

      • (ii) les frais annuels, réels et raisonnables, engagés pour le maintien et l’administration de la fiducie selon les tarifs établis par le commissaire,

      • (iii) les commissions pour le transfert, la conversion ou la vente des biens que le commissaire a jugé nécessaire,

      • (iv) les frais relatifs aux autres services financiers, juridiques ou comptables nécessaires en raison de la complexité des arrangements,

      • (v) les commissions afférentes au transfert, à la conversion ou à la vente de biens lorsque la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit aucune déduction fiscale;

    • b) s’agissant du retrait des activités, les frais engagés pour faire rayer le nom du titulaire des registres fédéraux et provinciaux des sociétés.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Ne peuvent être remboursés, au titre du paragraphe (1), les frais suivants :

    • a) les frais d’exploitation quotidiens d’une entreprise ou d’une entité commerciale;

    • b) les frais relatifs à la fermeture d’une entreprise;

    • c) le coût d’acquisition des biens autorisés achetés avec le produit de la vente d’autres biens;

    • d) le rajustement de l’impôt sur le revenu qui peut découler du remboursement des frais de fiducie.

Note marginale :Obligations d’après-mandat : rappel

 Avant le départ officiel d’un titulaire de charge publique, le commissaire lui fait part de ses obligations d’après-mandat au titre de la partie 3.