Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Récusation

Note marginale :Devoir de récusation

 Le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.

Communication confidentielle

Note marginale :Rapport confidentiel
  •  (1) Dans les soixante jours suivant sa nomination, le titulaire de charge publique principal présente au commissaire un rapport confidentiel.

  • Note marginale :Contenu du rapport

    (2) Le rapport contient :

    • a) la liste détaillée de tous les biens du titulaire de charge publique principal avec leur valeur estimative;

    • b) la liste détaillée de la totalité de ses dettes réelles et éventuelles, avec le montant de chacune d’elles;

    • c) la liste détaillée de tous les revenus qu’il a reçus au cours des douze mois précédant la date de sa nomination et de tous ceux auxquels il a droit au cours des douze mois suivants;

    • d) la liste détaillée de toutes les activités visées à l’article 15 auxquelles il a participé au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

    • e) la liste détaillée de toutes les activités philanthropiques, caritatives ou à but non lucratif auxquelles il a participé au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

    • f) la liste détaillée de toutes les activités qu’il a exercées à titre de fiduciaire, de liquidateur d’une succession, d’exécuteur ou de mandataire au cours des deux années précédant la date de sa nomination;

    • g) tout autre renseignement que le commissaire estime nécessaire pour s’assurer que le titulaire de charge publique principal se conforme à la présente loi.

  • Note marginale :Contenu supplémentaire du rapport

    (3) Il incombe au ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de déployer des efforts raisonnables pour inclure dans le rapport les renseignements visés au paragraphe (2) pour tous les membres de sa famille.

  • Note marginale :Avantages provenant de contrats avec l’administration fédérale

    (4) Il incombe à tout titulaire de charge publique principal d’inclure dans le rapport tout avantage que lui-même ou un membre de sa famille, ainsi que toute société de personnes ou société privée dans laquelle lui-même ou un membre de sa famille détient un intérêt, est en droit de recevoir au cours des douze mois suivant la date de sa nomination en raison de tout contrat conclu avec une entité du secteur public, avec explication de l’objet et de la nature du contrat.

  • Note marginale :Avis de changement important

    (5) Si un changement important survient dans quelque affaire pour laquelle le titulaire de charge publique principal doit fournir un rapport confidentiel en vertu du présent article, il incombe à celui-ci, dans les trente jours suivant le changement, de fournir au commissaire un rapport faisant état du changement.

Note marginale :Déclaration de cadeaux et autres avantages

 Si la valeur totale de tous les cadeaux et autres avantages acceptés par le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille d’une même source autre que les parents et les amis du titulaire excède 200 $ sur une période de douze mois, il incombe à ce dernier d’en faire état au commissaire dans les trente jours suivant celui où la valeur des cadeaux et avantages excède ce montant.