Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Violations

52. Le titulaire de charge publique qui contrevient à l’une des dispositions ci-après de la présente loi commet une violation pour laquelle il s’expose à une pénalité d’au plus 500 $ :

• a) les paragraphes 22(1), (2) et (5);

• b) l’article 23;

• c) les paragraphes 24(1) et (2);

• d) les paragraphes 25(1) à (6);

• e) les paragraphes 26(1) et (2);

• f) le paragraphe 27(7).

Note marginale :Procès-verbal

• 53. (1) Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.

• Note marginale :Contenu du procès-verbal

  (2) Le procès-verbal mentionne :

  • a) le nom de l’auteur présumé;

  • b) les faits reprochés;

  • c) la pénalité que le commissaire a l’intention de lui imposer;

  • d) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la pénalité, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le commissaire —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

  • e) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et permet au commissaire d’imposer la pénalité.

• Note marginale :Critères

  (3) La pénalité est déterminée, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • a) son caractère non punitif, destiné à encourager le respect de la présente loi;

  • b) les antécédents de l’auteur — violations sous le régime de la présente loi — au cours des cinq ans précédant la violation;

  • c) tout autre élément pertinent.

Note marginale :Règlements

54. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57.

Note marginale :Paiement

55. Le paiement de la pénalité en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Note marginale :Présentations d’observations

• 56. (1) Si des observations sont présentées, le commissaire détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité.

• Note marginale :Avis de décision

  (2) Le commissaire fait signifier sa décision à l’auteur de la violation.