Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Suspension de l’étude
  •  (1) Le commissaire suspend sans délai l’étude visée aux articles 43, 44 ou 45 si, selon le cas :

    • a) il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ou l’ex-titulaire de charge publique en cause a commis, relativement à l’objet de l’étude, une infraction à une loi fédérale, auquel cas il en avise l’autorité compétente;

    • b) l’on découvre que l’objet de l’étude est le même que celui d’une enquête menée dans le but de décider si une infraction visée à l’alinéa a) a été commise, ou qu’une accusation a été portée à l’égard du même objet.

  • Note marginale :Poursuite de l’étude

    (2) Il ne peut poursuivre l’étude avant qu’une décision définitive n’ait été prise relativement à toute enquête ou à toute accusation portant sur le même objet.

Note marginale :Non-assignation
  •  (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints en ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire.

  • Note marginale :Immunité

    (2) Ils bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes, les rapports ou comptes rendus et les paroles qui lui sont attribuables de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au commissaire.

  • Note marginale :Précision

    (3) Cette protection n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités dont le commissaire peut disposer en vertu de l'article 86 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Registre public

Note marginale :Registre public
  •  (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :

    • a) les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;

    • b) les déclarations sommaires faites au titre de l’article 26;

    • c) la liste de tous les cadeaux ou autres avantages confisqués en vertu du paragraphe 11(3);

    • c.1) les décisions motivées concernant toute demande d’exemption présentée en vertu de l’article 38;

    • d) les décisions motivées concernant toute demande de réduction ou d’annulation présentée en vertu de l’article 39;

    • e) tout autre document que le commissaire juge indiqué.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine

    (2) Lorsqu’un titulaire de charge publique s’est récusé à l’égard d’une affaire et qu’une déclaration publique a été faite à cet égard conformément au paragraphe 25(1) ou à l’article 30, celle-ci :

    • a) ne doit pas être rendue publique si elle pourrait avoir pour effet de révéler, directement ou indirectement, ce qui suit :

    • b) ne doit pas comporter de détails susceptibles de révéler, directement ou indirectement, ce qui suit :

      • (i) des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada,

      • (ii) des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information,

      • (iii) des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client,

      • (iv) des renseignements qui font l’objet de restriction de communication prévue sous le régime d’une autre loi fédérale,

      • (v) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles,

      • (vi) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte au droit à la vie privée d’une personne,

      • (vii) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte à des intérêts commerciaux.