Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Exemption
  •  (1) Le commissaire peut, sur demande, soustraire à l'application des articles 35 ou 37 l'ex-titulaire de charge publique principal qui, pendant son mandat, était membre du personnel ministériel et travaillait en moyenne quinze heures ou plus par semaine.

  • Note marginale :Critères

    (2) L’exemption ne peut être accordée qu’après la prise en compte des critères suivants :

    • a) l’intéressé n’était pas membre supérieur d’un personnel ministériel;

    • b) ses fonctions ne lui donnent pas accès à des dossiers de nature politique ou délicate, tels que des documents confidentiels du cabinet;

    • c) il avait peu d’influence, de visibilité ou de pouvoir de prendre des décisions au sein du cabinet d'un ministre ou ministre d'État;

    • d) son niveau de salaire n’indiquait pas un rôle déterminant au sein du cabinet.

  • Note marginale :Communication de la décision

    (3) La décision prise par le commissaire est communiquée par écrit à la personne qui a demandé l’exemption.

  • Note marginale :Publication

    (4) Si le commissaire a accordé une exemption en vertu du présent article, il publie sa décision motivée dans le registre visé à l’article 51.

Fonctions du commissaire

Note marginale :Réduction ou annulation de la période de restriction
  •  (1) À la demande d’un titulaire de charge publique principal ou d’un ex-titulaire de charge publique principal, le commissaire peut réduire ou annuler la période de restriction prévue à l’article 36.

  • Note marginale :Soupeser l’intérêt public

    (2) Pour décider si une telle mesure est opportune, le commissaire doit se demander si l’intérêt public serait mieux servi par la réduction ou l’annulation de cette période que par le maintien de celle-ci.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (3) Pour ce faire, il tient compte des facteurs suivants :

    • a) les circonstances du départ de l’intéressé;

    • b) ses perspectives générales d’emploi;

    • c) la nature et l’importance que l’État attache aux renseignements obtenus par l’intéressé dans le cadre de ses fonctions officielles;

    • d) la facilitation des échanges entre les secteurs privé et public;

    • e) la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu de l’engagement de l’intéressé;

    • f) l’autorité et l’influence qu’exerçait l’intéressé durant l’accomplissement de ses fonctions officielles;

    • g) les dispositions prises dans d’autres cas.

  • Note marginale :Communication de la décision

    (4) Le commissaire communique sa décision par écrit à l’intéressé.

  • Note marginale :Publication

    (5) Lorsque le commissaire accorde une réduction ou une annulation en vertu du présent article, il publie sa décision, et les motifs à l’appui, dans le registre public tenu conformément à l’article 51.