Loi sur la citoyenneté (L.R.C. (1985), ch. C-29)

Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2015-06-11 Versions antérieures

PARTIE VIIIDifférents statuts personnels au Canada

Note marginale :Citoyen du Commonwealth
  •  (1) Les personnes qui, dans un autre pays du Commonwealth, jouissent du statut légal de citoyen ou ressortissant de ce pays ont, au Canada, le statut de citoyen du Commonwealth.

  • Note marginale :Sujet britannique

    (2) Dans toute disposition législative qui continue de s’appliquer au Canada après le 14 février 1977, la mention du statut de sujet britannique vaut mention de celui de citoyen canadien ou de citoyen du Commonwealth ou des deux, selon l’esprit de la disposition en question.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 31.
Note marginale :Citoyens irlandais

 Pour l’application des lois du Canada et de leurs règlements d’application, le citoyen irlandais qui n’est pas citoyen du Commonwealth y est assimilé, sauf disposition contraire du texte.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 32.
Note marginale :Droits

 Sous réserve de l’article 35 :

  • a) le non-citoyen peut acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles ou immeubles de toute nature au même titre que le citoyen;

  • b) le non-citoyen peut transmettre un titre afférent à des biens meubles ou immeubles de toute nature soit directement, soit en servant d’intermédiaire, soit par voie de succession, au même titre que le citoyen.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 33.
Note marginale :Interdiction ou limitation visant les non-Canadiens
  •  (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, ou la personne ou l’autorité qu’il désigne, peut, sous réserve du paragraphe (3), interdire, annuler ou limiter de quelque façon que ce soit l’acquisition directe ou indirecte notamment par dévolution successorale de droits sur des biens immeubles situés dans la province par des non-citoyens ou par des personnes morales ou associations qui sont en fait contrôlées par des non-citoyens.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir :

    • a) les opérations qui constituent une acquisition, directe ou indirecte, de droits sur des biens immeubles situés dans la province;

    • b) ce qu’il faut entendre par « personnes morales ou associations en fait contrôlées par des non-citoyens »;

    • c) la notion d’association.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil, ou à la personne ou autorité qu’il désigne, de prendre des décisions ou mesures visant à :

    • a) appliquer les restrictions en matière de biens immeubles aux résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • b) faire obstacle à l’exécution des obligations imposées au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention;

    • c) établir des distinctions entre les non-citoyens en fonction de leur nationalité, sauf si les obligations imposées au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention exigent de sa part un traitement privilégié à leur égard;

    • d) empêcher tout État étranger d’acquérir des biens immeubles situés dans une province pour un usage diplomatique ou consulaire;

    • e) appliquer les restrictions en matière de biens immeubles aux investissements au sujet desquels le ministre est d’avis ou est réputé être d’avis aux termes de la Loi sur Investissement Canada qu’ils seront vraisemblablement à l’avantage net du Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 35;
  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 49;
  • 2001, ch. 27, art. 232.
Note marginale :Infractions et peines
  •  (1) Quiconque contrevient à une interdiction, annulation ou limitation édictée aux termes du paragraphe 35(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

    (2) En cas de perpétration par une personne morale de l’infraction prévue au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 33.
Note marginale :Entrée en vigueur

 Les articles 35 et 36 entrent en vigueur dans l'une ou l'autre des provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan ou de Terre-Neuve-et-Labrador, ou au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, à la date fixée par proclamation du gouverneur en conseil à cet effet.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 37;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 131;
  • 2015, ch. 3, art. 172.
Note marginale :Incapacités

 Les articles 34 et 35 n’ont pas les effets suivants :

  • a) l’habilitation à une charge ou à l’exercice du droit de vote aux élections municipales, législatives ou autres;

  • b) l’habilitation à devenir propriétaire d’un navire canadien;

  • c) l’extension aux non-citoyens du droit — réservé par un texte législatif fédéral aux citoyens — d’acquérir, de détenir ou d’aliéner des biens donnés;

  • d) l’octroi de droits ou avantages attachés à la qualité de citoyen autres que ceux qui sont expressément conférés par la présente loi en matière de biens;

  • e) la modification des droits sur des biens meubles ou immeubles dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou par intermédiaire, pour jouissance immédiate ou ultérieure par suite d’une aliénation faite avant le 4 juillet 1883 ou d’une dévolution légale intervenue au décès d’une personne survenu avant cette date.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 33.
Note marginale :Procès

 Le non-citoyen est justiciable des tribunaux au même titre que le citoyen.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 34.
 
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