Note marginale :Obligation de l’allocataire

6. Lorsque l’allocation spéciale cesse d’être due pour l’un des motifs prévus aux alinéas 4(4)a) à c), le premier dirigeant du ministère, de l’organisme ou de l’établissement qui avait la charge de l’enfant en avise dès que possible le ministre selon les modalités réglementaires.

Note marginale :Incessibilité

7. L’allocation spéciale est soustraite à toute imposition fédérale; elle est incessible, insaisissable et ne peut être grevée ni donnée en sûreté; il est également interdit d’en disposer d’avance. Son versement est subordonné à ces conditions.

Note marginale :Calcul du montant

• 8. (1) Le montant mensuel de l’allocation spéciale correspond au douzième de la somme des montants suivants :

  • a)  le montant exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b)  le montant exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant à ce paragraphe;

  • c)  si un montant est déductible pour l’enfant en application de l’article 118.3 de cette loi, le montant exprimé en dollars à l’élément N de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de cette loi.

  Chacun de ces montants est rajusté et arrondi conformément aux paragraphes 122.61(5) et (7) de cette loi.

• Note marginale :Arrondissement des montants

  (2) Dans les calculs visés au paragraphe (1), les résultats qui sont formés d’une fraction d’un cent sont arrondis à l’unité la plus proche ou, s’ils sont formés d’un demi-cent, à l’unité supérieure.

Note marginale :Obligation de restitution

• 9. (1) Tout montant d’une allocation spéciale versé indûment ou en excédent doit être restitué dès que possible, par remboursement ou retour du chèque, selon le cas.

• Note marginale :Recouvrement du trop-payé

  (2) Les montants versés indûment ou en excédent constituent des créances de sa Majesté.

• Note marginale :Recouvrement par déduction

  (3) Les montants versés indûment ou en excédent à un ministère, un organisme ou un établissement peuvent, selon les modalités réglementaires, être déduits des allocations spéciales qui leur sont ultérieurement dues.