Note marginale :Attributions

• 11. (1) Dans le cadre de sa mission, le Bureau de transition :

  • a) élabore un plan de transition traitant des questions administratives et organisationnelles, y compris celles touchant les ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles;

  • b) consulte les parties intéressées, dont les participants aux marchés financiers canadiens;

  • c) exerce, à la demande du ministre, toute autre activité.

• Note marginale :Copie

  (2) Il transmet au ministre et aux provinces et territoires participants, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’article 3, copie du plan de transition.

Note marginale :Capacité et pouvoirs

12. Pour l’exécution de sa mission, le Bureau de transition a la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique; il peut notamment :

• a) prendre l’initiative de programmes et d’activités et les administrer et les financer;

• b) dépenser les sommes reçues pour ses activités, sous réserve des conditions qui y sont rattachées;

• c) conclure des contrats;

• d) avec l’approbation du ministre, conclure avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire tout accord que le président estime nécessaire ou souhaitable.

Note marginale :Information

13. Le Bureau de transition informe régulièrement le ministre de ses activités et des progrès réalisés dans l’exécution de sa mission.

Note marginale :Paiement maximal

• 14. (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de trente-trois millions de dollars, ou de la somme qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (2) À la demande du ministre, les sommes à verser au titre du présent article sont payées sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées.

Note marginale :Vérification

15. Le vérificateur général du Canada examine annuellement les comptes et opérations financières du Bureau de transition et présente son rapport à celui-ci et au ministre.

Note marginale :Présentation au ministre

• 16. (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre un rapport sur les activités du Bureau de transition pendant l’exercice, qui comprend les états financiers de celui-ci et le rapport visé à l’article 15.

• Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  (2) Le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Mise à disposition

  (3) Le Bureau de transition le met à la disposition du public après le dépôt.