Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-22)

Texte complet :

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« bureau »: « bureau »[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]
« Conseil » “Commission”: « Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
« conseiller » “member”: « conseiller » Membre du Conseil.
« entreprise de télécommunications » “telecommunications undertaking”: « entreprise de télécommunications » Entreprise menée dans le domaine des télécommunications, en tout ou en partie, au Canada ou à bord d’un navire ou aéronef immatriculé au Canada.
« ministre » “Minister”: « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.
« président » “Chairperson”: « président » Le président du Conseil nommé par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1).
« radiocommunication »: « radiocommunication »[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]
« radiodiffusion » “broadcasting”: « radiodiffusion » S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion.
« télécommunication »: « télécommunication »[Abrogée, 1993, ch. 38, art. 83]
« vice-président » “Vice-Chairperson”: « vice-président » Conseiller nommé à ce titre par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1).