Note marginale :Capacité au Canada

• 8. (1) L’Association peut exercer ses activités dans tout le Canada.

• Note marginale :Capacité extraterritoriale

  (2) L’Association possède la capacité d’exercer ses activités et ses pouvoirs à l’étranger dans les limites du droit applicable du territoire en cause.

Note marginale :Règlements administratifs

• 9. (1) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif :

  • a) prévoir les conditions d’appartenance à l’Association;

  • b) régir l’élection des administrateurs de l’Association, prévoir la durée de leur mandat et déterminer les frais qui pourront leur être remboursés;

  • c) régir l’emploi, la rémunération, les frais et les fonctions des dirigeants, employés et mandataires de l’Association;

  • d) régir la conduite de ses travaux ou de ceux de ses comités, y compris la manière de voter aux assemblées du conseil ou de ses comités;

  • e) régir la nomination de membres bienfaiteurs ou honoraires;

  • f) de façon générale, régir la conduite et la gestion des affaires de l’Association, et la délégation de ses pouvoirs au conseil d’administration ou à des comités de celui-ci.

• Note marginale :Approbation des règlements administratifs

  (2) Les dispositions des règlements administratifs sont inopérantes tant qu’elles n’ont pas été approuvées par les deux tiers des membres ayant voix délibérative qui sont présents à une assemblée générale.

Note marginale :Règlements actuels

10. La constitution, les règlements administratifs et les règles applicables à l’organisme actuel appelé « Association canadienne des ex-parlementaires », qui n’est pas constitué en personne morale, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils aient été modifiés ou abrogés conformément à la présente loi, s’ils ne sont ni incompatibles avec cette dernière, ni contraires aux lois.

Note marginale :Siège social

11. Le siège social de l’Association est situé à l’endroit au Canada fixé par le conseil d’administration.

Note marginale :Conseil d’administration

12. Les affaires de l’Association sont administrées par un conseil d’administration composé d’un président et d’administrateurs élus ou nommés conformément aux règlements intérieurs de l’Association.

Note marginale :Coprésidence honoraire

13. Le président du Sénat et celui de la Chambre des communes sont membres honoraires et coprésidents honoraires de l’Association.

Note marginale :Attributions du président

14. Le président du conseil est nommé ou élu conformément au règlement administratif de l’Association. Il préside les réunions du conseil et il peut remplir les autres fonctions que le conseil lui attribue.