Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)

Note marginale :Obligation

95.1 La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer doit limiter les vibrations et le bruit produits à un niveau raisonnable, compte tenu des éléments suivants :

• a) les obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114, le cas échéant;

• b) ses besoins en matière d’exploitation;

• c) le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer.

Note marginale :Lignes directrices

• 95.2 (1) L’Office établit — et publie de la manière qu’il estime indiquée — des lignes directrices :

  • a) sur les éléments dont il tient compte pour décider si une compagnie de chemin de fer se conforme à l’article 95.1;

  • b) sur des mesures de coopération en matière de résolution des conflits concernant le bruit ou les vibrations liés à la construction ou à l’exploitation de chemins de fer.

• Note marginale :Consultation

  (2) Avant d’établir des lignes directrices, l’Office consulte les intéressés, notamment les administrations municipales.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (3) Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Plaintes et enquêtes

• 95.3 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à l’article 95.1, l’Office peut ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime raisonnables pour assurer qu’elle se conforme à cet article.

• Note marginale :Restriction

  (2) S’il a publié des lignes directrices au titre de l’alinéa 95.2(1)b), l’Office ne peut procéder à l’examen de la plainte que s’il est convaincu que toutes les mesures de coopération prévues par celles-ci ont été appliquées.

Note marginale :Sociétés de transport publiques

95.4 Les articles 95.1 à 95.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés de transport publiques.

Note marginale :Terres visées à l’article 134 de la Loi sur les chemins de fer

• 96. (1) La compagnie de chemin de fer qui, en vertu de l’article 134 de la Loi sur les chemins de fer dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 185, a pris possession de terres appartenant à la Couronne, ou les a utilisées ou occupées, ne peut les aliéner qu’au profit d’une compagnie de chemin de fer — pour l’exploitation d’un chemin de fer — ou de la Couronne.

• Note marginale :Exception

  (2) Ces terres peuvent être transférées au profit d’une autre personne si elles le sont pour l’exploitation d’un chemin de fer et si :

  • a) dans le cas de terres situées au Québec, le transfert ne vise qu’à les donner à bail ou à en céder un démembrement du droit de propriété;

  • b) dans les autres cas, ce transfert ne porte pas sur leur pleine propriété.

• Note marginale :Restriction quant aux transferts futurs

  (3) Les terres transférées au titre des paragraphes (1) ou (2) à une personne autre que la Couronne du chef du Canada ne peuvent l’être à nouveau qu’à des conditions semblables.

• Note marginale :Droits existants

  (4) Un transfert effectué au titre du présent article n’affecte pas les droits ou intérêts qu’une personne, autre qu’une compagnie de chemin de fer, possède à l’égard de ces terres à l’entrée en vigueur de l’article 185.