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Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

Cette version de l'article 147 est en vigueur de 2005-11-03 à 2005-12-11.
 

Note marginale :Décret

Note de bas de page *147. La présente loi, à l’exception des articles 144 à 146, entre en vigueur à la date fixée par décret.