Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-05-25 Versions antérieures
Note marginale :Règlements et lignes directrices
419.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements et le surintendant donner des lignes directrices concernant l’exigence formulée au paragraphe 419(1).
- 2001, ch. 9, art. 107.
Note marginale :Exception
419.2 Les articles 419 et 419.1 ne s’appliquent pas aux sûretés constituées par la banque pour garantir l’exécution de ses obligations envers la Banque du Canada ou la Société d’assurance-dépôts du Canada.
- 2001, ch. 9, art. 107.
Note marginale :Restrictions : séquestres
420. La banque ne peut accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou son activité.
Note marginale :Restrictions relatives aux sociétés de personnes
421. (1) La banque ne peut être le commandité d’une société en commandite ou l’associé d’une société de personnes que si le surintendant l’y autorise.
Sens de « société de personnes »
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « société de personnes » s’entend de toute société de personnes autre qu’une société en commandite.
- 1991, ch. 46, art. 421;
- 2001, ch. 9, art. 108.
422. (1) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 109]
(2) [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 27]
Définition de « filiale de banque d’un non-membre de l’OMC »
422.1 Pour l’application de l’article 422.2, « filiale de banque d’un non-membre de l’OMC » s’entend de la banque qui est la filiale, non contrôlée par un résident d’un membre de l’OMC, d’une banque étrangère.
- 1993, ch. 44, art. 28;
- 1994, ch. 47, art. 24;
- 1999, ch. 28, art. 22;
- 2001, ch. 9, art. 110.
Note marginale :Réserve concernant les succursales au Canada de certaines filiales
422.2 Aucune filiale de banque d’un non-membre de l’OMC ne peut maintenir de succursales au Canada sans l’approbation du ministre, si ce n’est son siège et une succursale.
- 1993, ch. 44, art. 28;
- 1999, ch. 28, art. 22.
422.3 à 424. [Abrogés, 1994, ch. 47, art. 25]
Sûreté particulière
Note marginale :Définitions
425. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 426 à 436.
« agriculteur »
“farmer”
« agriculteur » Est assimilé à l’agriculteur le propriétaire, l’occupant, le bailleur ou le locataire d’une ferme.
« aquiculteur »
“aquaculturist”
« aquiculteur » Est assimilé à l’aquiculteur le propriétaire, l’occupant, le bailleur ou le locataire d’une exploitation aquicole.
« aquiculture »
“aquaculture”
« aquiculture » Élevage ou culture d’organismes animaux et végétaux aquatiques.
« bateau de pêche »
“fishing vessel”
« bateau de pêche » Navire ou vaisseau ou tout autre genre de bateau destiné à la pêche, ainsi que les engins, appareils et dispositifs destinés à l’armement du bateau et en faisant partie, ou toute part ou tout droit partiel dans celui-ci.
« bétail »
“livestock”
« bétail » Sont compris parmi le bétail les :
a) chevaux et autres animaux de la race chevaline;
b) bovins, ovins, chèvres et autres ruminants;
c) porcs, volaille, abeilles et animaux à fourrure.
« connaissement »
“bill of lading”
« connaissement » Sont assimilés aux connaissements les reçus d’effets, denrées ou marchandises accompagnés d’un engagement :
a) soit de les déplacer, par un moyen quelconque, du lieu de leur réception à un autre;
b) soit de les livrer à un lieu autre que celui de leur réception en quantité équivalente de la même qualité ou du même type.
« effets, denrées ou marchandises »
“goods, wares and merchandise”
« effets, denrées ou marchandises » Tout objet de commerce, et plus particulièrement les produits agricoles et aquicoles, les produits de la forêt, des carrières et des mines et les produits aquatiques.
« engins et fournitures de pêche »
“fishing equipment and supplies”
« engins et fournitures de pêche » Engins, appareils, dispositifs et fournitures destinés à l’armement d’un bateau de pêche mais n’en faisant pas partie, ou destinés à la pêche, et, notamment, moteurs et machines amovibles, lignes, hameçons, chaluts, filets, ancres, nasses, casiers et parcs, appâts, sel, combustible et provisions.
« exploitation aquicole »
“aquaculture operation”
« exploitation aquicole » Endroit où l’aquiculture est pratiquée.
« fabricant »
“manufacturer”
« fabricant » Personne qui fabrique ou produit à la main, ou par quelque procédé, art ou moyen mécanique, des effets, denrées ou marchandises et, notamment, toute entreprise de production de bois en grume, de fabrication de bois d’oeuvre ou de bois de service, de maltage, de distillation, de brassage, de raffinage et de production de pétrole, de tannage, de salaison, de conserves ou d’embouteillage ou de conditionnement, congélation ou déshydratation d’effets, de denrées ou de marchandises.
« ferme »
“farm”
« ferme » Terre située au Canada utilisée pour l’exercice d’une des activités de l’agriculture, et notamment pour l’élevage du bétail, l’industrie laitière, l’apiculture, la production fruitière, l’arboriculture et toute culture du sol.
« forêt »
“forest”
« forêt » Terrain, situé au Canada, qui est peuplé d’arbres ou qui, bien qu’ayant été déboisé, reste propre à la sylviculture. S’entend également d’une érablière.
« grain »
“grain”
« grain » Toute semence, y compris le blé, l’avoine, l’orge, le seigle, le maïs, le sarrasin, le lin et les haricots.
« hydrocarbures »
“hydrocarbons”
« hydrocarbures » Les hydrocarbures solides, liquides et gazeux, et tout gaz naturel constitué d’un seul élément ou de deux ou plusieurs éléments chimiquement combinés ou non, et, notamment, le schiste pétrolifère, le sable bitumineux, l’huile brute, le pétrole, l’hélium et l’hydrogène sulfuré.
« installation électrique aquicole »
“aquacultural electric system”
« installation électrique aquicole » Machines, appareils et dispositifs, fixés ou non à des biens immeubles, utilisés pour produire ou distribuer de l’électricité dans une exploitation aquicole.
« installation électrique de ferme »
“farm electric system”
« installation électrique de ferme » Machines, appareils et dispositifs, fixés ou non à des biens immeubles, utilisés pour produire ou distribuer de l’électricité dans une ferme.
« installations agricoles » ou « matériel agricole immobilier »
“agricultural equipment”
« installations agricoles » ou « matériel agricole immobilier » Instruments, appareils, dispositifs et machines de tout genre destinés à être utilisés à la ferme et habituellement fixés à des biens immeubles, à l’exception des installations électriques.
« installations aquicoles » ou « matériel aquicole immobilier »
“aquacultural equipment”
« installations aquicoles » ou « matériel aquicole immobilier » Instruments, appareils, dispositifs et machines de tout genre destinés à être utilisés dans une exploitation aquicole et habituellement fixés à des biens immeubles, à l’exception des installations électriques.
« instruments agricoles » ou « matériel agricole mobilier »
“agricultural implements”
« instruments agricoles » ou « matériel agricole mobilier » Outils, instruments, appareils, dispositifs et machines de tout genre non habituellement fixés à des biens immeubles, destinés à être utilisés à la ferme ou en rapport avec une ferme, véhicules utilisés dans l’exploitation d’une ferme, et notamment, charrues, herses, semoirs, cultivateurs, faucheuses, moissonneuses, moissonneuses-lieuses, batteuses, moissonneuses-batteuses, lieuses de feuilles de tabac, tracteurs, greniers mobiles, camions pour le transport des produits agricoles, matériel d’apiculture, écrémeuses, barattes, laveuses mécaniques, pulvérisateurs, irrigateurs mobiles, incubateurs, trayeuses mécaniques, machines frigorifiques et appareils de chauffage et de cuisine propres aux opérations agricoles ou devant servir dans la maison d’habitation de la ferme, d’un genre non habituellement fixés à des biens immeubles.
« instruments aquicoles » ou « matériel aquicole mobilier »
“aquacultural implements”
« instruments aquicoles » ou « matériel aquicole mobilier » Outils, instruments, appareils, dispositifs et machines de tout genre non habituellement fixés à des biens immeubles, destinés à être utilisés dans une exploitation aquicole. Sont visés par la présente définition les parcs en filet, les véhicules et les bateaux utilisés dans une telle exploitation.
« matériel sylvicole immobilier »
“forestry equipment”
« matériel sylvicole immobilier » Instruments, appareils, dispositifs et machines de tout genre habituellement fixés à des biens immeubles et utilisés en sylviculture.
« matériel sylvicole mobilier »
“forestry implements”
« matériel sylvicole mobilier » Outils, instruments, appareils, dispositifs et machines de tout genre non habituellement fixés à des biens immeubles et utilisés en sylviculture. Sont visés par la présente définition les véhicules utilisés en forêt.
« non parfaite »
“unperfected”
« non parfaite » Se dit d’une sûreté qui n’a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n’a pas été parfaite ou publiée d’une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.
« organismes animaux et végétaux aquatiques »
“aquatic plants and animals”
« organismes animaux et végétaux aquatiques » Plantes ou animaux qui, à la plupart des étapes de leur développement, ont comme habitat naturel l’eau.
« pêche »
“fishing”
« pêche » L’action de prendre ou de chercher à prendre du poisson, quels que soient les moyens employés.
« pêcheur »
“fisherman”
« pêcheur » Personne dont l’activité professionnelle est, uniquement ou partiellement, la pêche.
« poisson »
“fish”
« poisson » Sont assimilés à des poissons les crustacés et coquillages ainsi que les animaux aquatiques.
« produits agricoles »
“products of agriculture”
« produits agricoles » Sont compris parmi les produits agricoles :
a) grains, foin, racines, légumes, fruits, autres récoltes et tout autre produit direct du sol;
b) miel, animaux de ferme — sur pied ou abattus — , produits laitiers, oeufs et tout autre produit indirect du sol.
« produits aquatiques »
“products of the sea, lakes and rivers”
« produits aquatiques » Poisson de toute espèce, êtres organiques et inorganiques vivant dans la mer et les eaux douces, et toute substance extraite ou tirée des eaux, à l’exception des produits aquicoles.
« produits aquicoles »
“products of aquaculture”
« produits aquicoles » Tout organisme animal ou végétal aquatique, élevé ou cultivé.
« produits de la forêt »
“products of the forest”
« produits de la forêt » Sont compris parmi les produits de la forêt :
a) bois en grume, bois à pulpe, pilotis, espars, traverses de chemins de fer, poteaux, étais de mine et tout autre bois d’oeuvre;
b) planches, lattes, bardeaux, madriers, douves et tous les autres bois de service, écorces, copeaux, sciures de bois et arbres de Noël;
c) peaux et fourrures d’animaux sauvages;
d) produits de l’érable.
« produits des carrières et des mines »
“products of the quarry and mine”
« produits des carrières et des mines » Tout produit tiré des mines ou carrières, y compris la pierre, l’argile, le sable, le gravier, les métaux, les minerais, le charbon, le sel, les pierres précieuses, les minéraux métallifères et non métalliques et les hydrocarbures obtenus par excavation, forage ou autrement.
« récépissé d’entrepôt »
“warehouse receipt”
« récépissé d’entrepôt » Sont compris parmi les récépissés d’entrepôt :
a) les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour des effets, denrées ou marchandises en sa possession réelle, publique et continue, à titre de dépositaire de bonne foi de ces effets et non comme propriétaire;
b) les récépissés ou reçus donnés par toute personne qui est propriétaire ou gardien de quelque port, anse, bassin, quai, cour, entrepôt, hangar, magasin ou autre lieu destiné à l’emmagasinage d’effets, denrées ou marchandises, pour des effets, denrées ou marchandises qui lui ont été livrés à titre de dépositaire et qui se trouvent réellement dans le lieu, ou dans l’un ou plusieurs des lieux dont elle est propriétaire ou gardien, que cette personne exerce ou non une autre activité professionnelle;
c) les récépissés ou reçus donnés par toute personne qui a la garde de bois en grume ou de bois d’oeuvre transitant des concessions forestières ou autres terrains au lieu de leur destination;
d) les récépissés, reçus et warrants de transit de la Lake Shippers’ Clearance Association, ceux de la British Columbia Grain Shippers’ Clearance Association et tous les documents reconnus par la Loi sur les grains du Canada comme étant des récépissés;
e) les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour tous hydrocarbures qu’elle a reçus en qualité de dépositaire, que son engagement l’oblige à restituer les mêmes hydrocarbures ou lui permette de livrer une même quantité d’hydrocarbures de la même catégorie ou variété ou d’une catégorie ou variété similaire.
« récoltes sur pied ou produites à la ferme »
“crops growing or produced on the farm”
« récoltes sur pied ou produites à la ferme » Tous les produits de la ferme.
« stock aquicole de départ »
“aquatic seedstock”
« stock aquicole de départ » Organismes animaux et végétaux obtenus par l’aquiculteur en vue de l’élevage ou de la culture indépendamment de leur stade de développement.
« stock en croissance ou produits de l’exploitation aquicole »
“aquacultural stock growing or produced in the aquaculture operation”
« stock en croissance ou produits de l’exploitation aquicole » Tous les produits de l’exploitation aquicole.
« stock géniteur aquicole »
“aquatic broodstock”
« stock géniteur aquicole » Espèces aquatiques servant à la production des organismes animaux et végétaux constituant le stock de départ.
« substances minérales »
“minerals”
« substances minérales » S’entend notamment de toute matière, à l’exclusion des hydrocarbures et des matières animales ou végétales autres que le charbon, extraite du sol par quelque méthode que ce soit à des fins commerciales. Sont inclus dans la présente définition tous les métaux, le charbon et le sel.
« sylviculteur »
“forestry producer”
« sylviculteur » Personne dont l’activité professionnelle est, uniquement ou partiellement, la sylviculture. S’entend également de l’acériculteur.
« sylviculture »
“forestry”
« sylviculture » L’exploitation rationnelle des arbres forestiers, et notamment leur conservation, leur entretien, leur régénération, leur coupe et l’obtention de sous-produits et dérivés de ceux-ci. S’entend également de l’acériculture.
Note marginale :Interprétation : produits et sous-produits
(2) Pour l’application des articles 426 à 436, tout élément compris dans les définitions suivantes, prévues au paragraphe (1), s’entend également de cet élément ou de ses parties, quel qu’en soit la forme ou l’état, ainsi que des produits, sous-produits et dérivés qui en sont tirés :
a) « stock en croissance ou produits de l’exploitation aquicole »;
b) « récoltes sur pied ou produites à la ferme »;
c) « bétail »;
d) « produits agricoles »;
e) « produits aquicoles »;
f) « produits de la forêt »;
g) « produits des carrières et des mines »;
h) « produits aquatiques ».
- 1991, ch. 46, art. 425;
- 2012, ch. 5, art. 36.
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