Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur l’accès à l’information.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 1 ».