LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumonC.P.1999-2192 199912
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Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise aux titulaires des permis de pêche commerciale ci-après des droits payés par eux à l’égard de ces permis pour 1999 aux termes de l’article 19 du Règlement de pêche du Pacifique (1993) :L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)les permis de pêche commerciale au saumon de catégorie A visés aux paragraphes 3(1) ou (2) de la partie I de l’annexe II du Règlement de pêche du Pacifique (1993) qui autorisent la pêche au saumon à la traîne dans les secteurs F, G ou H du saumon, au sens du paragraphe 2(1) de ce règlement;les permis de pêche commerciale au saumon de catégorie A visés à ces paragraphes qui comportent des conditions indiquées en vertu de l’alinéa 22(1)c) du Règlement de pêche (dispositions générales), lesquelles portent que la pêche du saumon à la senne peut être pratiquée dans le secteur B du saumon (les secteurs 11 à 29 et 121 décrits à l’annexe II du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique) ou que la pêche du saumon au filet maillant peut être pratiquée dans le secteur D du saumon (les secteurs 11 à 15 et 23 à 27 décrits à cette annexe) ou dans le secteur E du saumon (les secteurs 16 à 22, 28, 29 et 121 décrits à la même annexe).