F-11Loi sur la gestion des finances publiquesTR/88-246198812

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du QuébecDécret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable sur les allocations familiales du Québec reçues en 1988C.P.1988-2744198812

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Sur avis conforme du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable sur les allocations familiales du Québec reçues en 1988, ci-après.*S.C. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 4TITRE ABRÉGÉ

1.Décret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec.

DÉFINITION

2.La définition qui suit s’applique au présent décret.Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

REMISE

3.Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1988 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec d’un montant égal à l’excédent éventuel :a)des impôts, intérêts et pénalités payables par lui en vertu des parties I et I.1 de la Loi pour l’année d’imposition 1988surb)les impôts, intérêts et pénalités qu’il aurait eu à payer en vertu des mêmes parties de la Loi pour cette année si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de l’année en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année.