C-7.75Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifTR/2011-6020117

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LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIFDécret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifC.P.2011-79720116

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.aL.C. 2009, ch. 23