B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/2002-5420023272013012820051014LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret renvoyant au CRTC la décision CRTC 2001-757C.P.2002-3302002313Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, selon sa décision CRTC 2001-757 du 14 décembre 2001, attribuera une licence numérique de catégorie 2 au Réseau Télémonde Inc./World Television Network au moment où la requérante commencera à exploiter l’entreprise;Attendu que la gouverneure en conseil a reçu des requêtes demandant le renvoi de cette décision au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;Attendu que le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la diversité des voix dans la radiodiffusion canadienne et qu’il estime que le système de radiodiffusion devrait favoriser la pleine participation des diverses collectivités à la société canadienne;Attendu que l’examen des requêtes a convaincu la gouverneure en conseil que la décision CRTC 2001-757 ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusiona,À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusiona, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil renvoie la décision CRTC 2001-757 du 14 décembre 2001 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience et est d’avis qu’il est essentiel que, dans le cadre de son réexamen et de sa nouvelle audience, le Conseil évalue en détail les options de distribution, par les entreprises de distribution de radiodiffusion, qui conviennent aux services qui se veulent l’expression des collectivités multiculturelles du Canada tout en les reliant à de plus vastes auditoires.