F-11Loi sur la gestion des finances publiquesTR/2000-2320004

12

201301

28

200810

17

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise concernant les baux dans les parcs nationauxC.P.2000-45120003

30

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

1.Remise est accordée, du montant prévu à l’article 2, à quiconque détient un intérêt à bail dans une terre domaniale située dans un parc national décrit à l’annexe I de la Loi sur les parcs nationaux et dont le loyer a été ou doit être fixé en 2000 pour la période décennale débutant la même année, conformément aux modalités du bail applicable et au Règlement de 1991 sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux.

2.Le montant de la remise est égal à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :a)le loyer indiqué dans le bail pour la première année de la période décennale débutant en 2000;b)le loyer indiqué dans le bail pour la dernière année de la période décennale se terminant en 2000.