Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueLoi sur les relations de travail au ParlementRelations de travail au Parlement201301

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P-1.333 (2^e suppl.)1985[1986, ch. 41, sanctionné le 27 juin 1986]TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé1.Loi sur les relations de travail au Parlement.

APPLICATION

Principe2.La présente loi, sous réserve de ses autres dispositions, s’applique, d’une part, aux personnes attachées dans leur travail, comme employés, au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou à des parlementaires, d’autre part à ces institutions et aux parlementaires qui, ès qualités, les emploient ou qui ont sous leur direction ou leur responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de groupes parlementaires, ainsi qu’à ces documentalistes ou personnes; de plus, sauf disposition expresse de la présente loi, les autres lois fédérales qui réglementent des questions semblables à celles que réglementent la présente loi et les mesures prises en vertu de celles-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, n’ont aucun effet à l’égard des institutions et des personnes visées au présent article.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 2;
• 2004, ch. 7, art. 32;
• 2006, ch. 9, art. 30.

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PARTIE IRELATIONS DE TRAVAILDéfinitions

Définitions3.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.agent négociateurbargaining agentagent négociateur Organisation syndicale accréditée par la Commission et représentant à ce titre une unité de négociation, et dont l’accréditation n’a pas été révoquée. arbitreadjudicatorarbitre Sous réserve du paragraphe 66(4), commissaire chargé d’entendre et de régler un grief renvoyé à l’arbitrage, ainsi que, selon le contexte, le conseil d’arbitrage constitué au titre de l’article 65 ou la personne ainsi dénommée dans une convention collective aux fins de celle-ci. commissairemembercommissaire Membre, à temps plein ou partiel, de la Commission. CommissionBoardCommission La Commission des relations de travail dans la fonction publique, constituée en vertu de l’article 12 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. conciliateurconciliatorconciliateur Personne nommée par le président en application de l’article 40. convention collectivecollective agreementconvention collective Convention écrite, conclue en application de la présente partie entre l’employeur et l’agent négociateur et renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et à des questions connexes. décision arbitralearbitral awarddécision arbitrale Décision rendue sur un différend par la Commission ou par un arbitre nommé en application de l’article 49. différenddisputedifférend Désaccord survenant à l’occasion de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective et faisant l’objet d’une demande d’arbitrage dans les conditions prévues à l’article 50. employéemployeeemployé Personne attachée à l’employeur, même si elle a perdu cette qualité par suite d’un congédiement contraire à la présente partie ou à une autre loi fédérale, mais à l’exclusion des personnes : a)nommées par le gouverneur en conseil;b)qui ne sont pas habituellement astreintes à travailler plus de sept cents heures par année civile ou, si cette période est supérieure, plus du tiers du temps normalement exigé de personnes exécutant des tâches semblables;c)employées à titre occasionnel ou temporaire et ayant travaillé à ce titre pendant moins de six mois;d)occupant un poste de direction ou de confiance;e)échappant, aux termes de l’article 4, à l’application de la présente partie.employeuremployeremployeura)Le Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la présente partie par une règle ou un ordre;b)la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de la présente partie par un ordre;c)la Bibliothèque du Parlement, représentée par le bibliothécaire parlementaire agissant, sous réserve du paragraphe 74(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, au nom des deux chambres;d)le bureau du conseiller sénatorial en éthique, représenté par le conseiller sénatorial en éthique;e)le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, représenté par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.grèvestrikegrève S’entend notamment d’un arrêt de travail ou du refus de travailler, par des employés agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des employés, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement. griefgrievancegrief Plainte écrite déposée conformément à la présente partie par un employé, soit pour son propre compte, soit pour son compte et celui de un ou plusieurs autres employés. Les dispositions de la présente partie relatives aux griefs s’appliquent par ailleurs : a)aux personnes visées à l’alinéa d) de la définition de « employé »;b)en ce qui concerne les mesures portant congédiement ou suspension, aux anciens employés, ainsi qu’aux personnes qui auraient eu le statut d’employés si le poste qu’elles occupaient au moment de leur congédiement ou suspension n’avait pas été un poste de direction ou de confiance.organisation syndicaleemployee organizationorganisation syndicale Organisation regroupant des employés en vue, notamment, de la réglementation des relations entre l’employeur et ses employés pour l’application de la présente partie; s’entend en outre, sauf indication contraire du contexte, d’un regroupement d’organisations syndicales. partiespartiespartiesa)L’employeur et un agent négociateur, dans le cas de négociations collectives, d’un arbitrage ou d’un différend;b)l’employeur et l’employé qui a présenté un grief.personne occupant un poste de direction ou de confianceperson employed in a managerial or confidential capacitypersonne occupant un poste de direction ou de confiance Personne qui : a)occupe un poste de confiance auprès de qui exerce les fonctions reconnues de président du Sénat, de président de la Chambre des communes, de greffier du Sénat, de greffier de la Chambre des communes, d’administrateur de la Chambre des communes, de gentilhomme huissier de la verge noire, de sergent d’armes ou de conseiller parlementaire de l’une ou l’autre chambre;b)est employée en qualité de conseiller parlementaire dans l’une ou l’autre chambre ou en qualité de conseiller juridique d’un comité de l’une ou l’autre chambre ou d’un comité mixte;c)est attachée à l’employeur et qui, sur désignation par la Commission, dans le cas d’une demande d’accréditation d’un agent négociateur pour une unité de négociation, ou, si un tel agent a déjà été accrédité par la Commission, sur désignation dans les formes réglementaires par l’employeur, ou par cette dernière lorsque l’agent négociateur s’y oppose, est classée comme :(i)ayant des fonctions dirigeantes en ce qui touche l’établissement et l’application de programmes de l’employeur,(ii)occupant un poste dont les attributions comprennent les fonctions d’administrateur du personnel, ou l’amènent à participer directement au processus de négociations collectives pour le compte de l’employeur,(iii)s’occupant officiellement pour le compte de l’employeur, en raison de ses attributions, d’un grief présenté selon la procédure établie en application de la présente partie,(iv)occupant un poste de confiance auprès de l’une des personnes mentionnées à l’alinéa b) ou aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii),(v)ne devant pas, selon la Commission, bien que non mentionnée aux sous-alinéas (i), (ii), (iii) ou (iv), faire partie d’une unité de négociation en raison de ses attributions auprès de l’employeur.présidentChairpersonprésident Le président de la Commission. président suppléant[Abrogée, 2003, ch. 22, art. 182]règlement et réglementaireprescribedrèglement Règlement pris par la Commission; réglementaire comporte le même sens. unité de négociationbargaining unitunité de négociation Groupe d’employés déclaré constituer, sous le régime de la présente partie, une unité habile à négocier collectivement. vice-présidentVice-Chairpersonvice-président Un vice-président de la Commission.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 3, ch. 1 (4^e suppl.), art. 31;
• 1992, ch. 1, art. 144(F);
• 2003, ch. 22, art. 182 et 187(A);
• 2004, ch. 7, art. 33;
• 2006, ch. 9, art. 31.

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Dispositions généralesApplication

Protection des droits4.(1)La présente partie n’a pas pour effet d’abroger les droits, immunités et attributions visés à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d’y déroger.Non-application(2)La présente partie ne s’applique pas au personnel des personnes ou organismes suivants :a)le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui exerce les fonctions de ministre;b)le sénateur qui exerce les fonctions reconnues de :(i)leader du gouvernement,(ii)leader de l’Opposition,(iii)whip du gouvernement,(iv)whip de l’Opposition;c)le député qui exerce les fonctions reconnues de :(i)chef de l’Opposition,(ii)whip du gouvernement,(iii)whip de l’Opposition;d)le député qui exerce les fonctions reconnues de leader ou de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés;e)les parlementaires;f)les membres du groupe parlementaire, si ce personnel est composé de documentalistes ou chargé de fonctions similaires;g)les comités du Parlement, si ce personnel est temporaire.

Droits

Objet5.(1)La présente partie a pour objet d’assurer à certaines personnes affectées aux services parlementaires certains droits, dont celui de négociation collective, dans le cadre de leur emploi.Droit d’adhérer à un syndicat(2)Un employé peut adhérer à une organisation syndicale et participer à l’activité légitime de celle-ci.Droit de l’employeur(3)La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité de l’employeur quant à l’organisation de ses services, à l’attribution des fonctions aux postes et à la classification de ces derniers.

Interdictions

Participation de l’employeur à une organisation syndicale6.(1)Il est interdit à quiconque occupant un poste de direction ou de confiance, qu’il agisse ou non pour le compte de l’employeur, de participer à la formation ou à l’administration d’une organisation syndicale, ou d’intervenir dans la représentation des employés par une telle organisation ou dans les affaires en général de celle-ci.Discrimination et intimidation(2)Il est interdit :a)de refuser d’employer ou de continuer à employer une personne, ou encore de faire des distinctions injustes fondées, en ce qui concerne l’emploi ou l’une quelconque des conditions d’emploi d’une personne, sur l’appartenance de celle-ci à une organisation syndicale ou sur l’exercice d’un droit que lui accorde la présente partie;b)d’imposer — ou de proposer d’imposer — , à l’occasion d’une nomination ou d’un contrat de travail, une condition visant à empêcher un employé ou une personne cherchant un emploi d’adhérer à une organisation syndicale ou d’exercer un droit que lui accorde la présente partie;c)de chercher, notamment par intimidation, par menace de destitution ou par l’imposition de sanctions pécuniaires ou autres, à obliger un employé :(i)à adhérer — ou s’abstenir ou cesser d’adhérer — , ou encore, sauf disposition contraire dans une convention collective, à continuer d’adhérer à une organisation syndicale,(ii)à s’abstenir d’exercer tout autre droit que lui accorde la présente partie.Exception(3)Toute action ou omission à l’égard d’une personne occupant un poste de direction ou de confiance, ou proposée pour un tel poste, ne saurait constituer un manquement aux dispositions du paragraphe (2).

Discrimination à l’égard d’une organisation syndicale7.(1)Sauf dans les conditions et cas prévus par la présente partie, un règlement, une convention collective ou une décision arbitrale, il est interdit à une personne occupant un poste de direction ou de confiance, qu’elle agisse ou non pour le compte de l’employeur, de faire des distinctions injustes à l’égard d’une organisation syndicale.Réserve(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne occupant un poste de direction ou de confiance de recevoir les observations des représentants d’une organisation syndicale ou d’avoir des discussions avec eux.

Affiliation sollicitée au cours du travail8.Sans le consentement de l’employeur, un dirigeant ou un représentant d’une organisation syndicale ne peut, dans les locaux de l’employeur et pendant les heures de travail d’un employé, tenter d’amener celui-ci à adhérer, ou à s’abstenir, continuer ou cesser d’adhérer, à une organisation syndicale.

Section ICommission des relations de travail dans la fonction publiqueDispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique9.Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique concernant la Commission s’appliquent dans le cadre de la présente partie. À cet effet :a) toute mention de cette loi dans les dispositions en cause vaut mention de la présente partie;b) les termes employés dans les mêmes dispositions et qui sont définis dans la présente partie s’entendent au sens de celle-ci.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 9;
• 2003, ch. 22, art. 184.

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Attributions de la Commission

Pouvoirs et fonctions de la Commission10.La Commission met en oeuvre la présente partie et exerce les pouvoirs et fonctions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en prenant des ordonnances qui exigent l’observation de la présente partie, des règlements pris sous le régime de celle-ci ou des décisions qu’elle rend sur les questions qui lui sont soumises.

Délégation par la Commission11.(1)Le président peut exercer les attributions que la présente loi confère à la Commission et que celle-ci lui délègue, à l’exception du pouvoir de prendre les règlements d’application générale visés à l’article 12.Délégation par le président(2)Le président peut déléguer à tout vice-président les attributions que lui confère la présente loi ou que lui délègue la Commission.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 11;
• 2003, ch. 22, art. 185.

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Pouvoir réglementaire de la Commission12.(1)La Commission peut prendre des règlements d’application générale concernant :a)le mode de désignation de certaines personnes comme personnes visées aux sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de « personne occupant un poste de direction ou de confiance » à l’article 3, dans les cas où un agent négociateur a déjà été accrédité;b)la détermination des unités d’employés habiles à négocier collectivement;c)l’accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation;d)l’audition — et la décision prise à leur égard — des questions relatives ou consécutives à la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur, notamment de celles qui touchent aux droits et privilèges qu’un employé a acquis et qu’il conserve malgré cette révocation;e)les droits, privilèges et fonctions acquis ou conservés par une organisation syndicale relativement à une unité de négociation ou à un employé en faisant partie, dans le cas d’une fusion ou d’un transfert de compétence entre plusieurs organisations syndicales;f)l’établissement de règles de procédure pour ses auditions et pour celles d’un arbitre;g)la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, ainsi que de leurs destinataires et de la date où ces avis sont censés avoir été donnés et reçus;h)les circonstances lui permettant d’admettre la preuve de l’adhésion d’employés à une organisation syndicale comme preuve de la volonté de ceux-ci d’être représentés par cette organisation à titre d’agent négociateur, de même que la forme dans laquelle et le moment à compter duquel doit lui être présentée, à la suite d’une demande d’accréditation ou de révocation d’accréditation comme agent négociateur, la preuve :(i)de l’adhésion d’employés à une organisation syndicale,(ii)de l’opposition par des employés à l’accréditation d’une organisation syndicale,(iii)de l’expression du désir de ces employés de ne plus être représentés par une organisation syndicale;i)l’audition des plaintes visées à l’article 13;j)l’autorité dévolue à un regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 19(2)b);k)les autres questions et sujets pouvant se rattacher ou contribuer à l’accomplissement de la mission de la Commission ainsi qu’à la réalisation des objets de la présente partie.Entrée en vigueur des règlements(2)Les règlements d’application générale pris en vertu du paragraphe (1) prennent effet dès leur publication dans la Gazette du Canada.

Plaintes13.(1)La Commission instruit toute plainte dont elle est saisie et selon laquelle l’employeur ou une organisation syndicale ou une personne agissant pour le compte de celui-là ou de celle-ci n’a pas, selon le cas :a)observé les interdictions énoncées aux articles 6, 7 ou 8;b)mis à effet une disposition d’une décision arbitrale;c)mis à effet une décision d’un arbitre sur un grief;d)respecté l’un des règlements pris en matière de griefs par la Commission conformément à l’article 71.Ordonnance d’exécution de la Commission(2)Dans les cas où, en application du paragraphe (1), la Commission juge une personne coupable d’un des manquements énoncés dans les alinéas (1)a) à d), elle peut rendre une ordonnance enjoignant à cette personne de remédier à son manquement ou de prendre toute mesure nécessaire à cet effet dans le délai qu’elle juge approprié. Elle adresse en outre son ordonnance :a)lorsque l’auteur du manquement a agi ou prétendu agir pour le compte de l’employeur, à celui-ci;b)lorsque la personne a agi ou prétendu agir pour le compte d’une organisation syndicale, au dirigeant attitré de celle-ci.

Défaut d’exécution de l’ordonnance14.Dans le cas où une mesure prescrite par une ordonnance rendue conformément à l’article 13 n’est pas prise dans le délai imparti, la Commission fait déposer une copie de son ordonnance, un rapport circonstancié et tous les documents afférents devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celles-ci suivant l’expiration du délai.

Pouvoirs de la Commission lors des procédures15.En ce qui concerne l’audition ou le règlement de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut :a)de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et objets qu’elle estime indispensables pour mener à bien ses enquêtes et examens sur les questions de sa compétence;b)faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles;c)recevoir et accepter, sous serment, par affidavit ou sous toute autre forme, les éléments de preuve et les renseignements qu’elle juge appropriés, qu’ils soient admissibles ou non en justice, et notamment refuser tout élément de preuve qui n’est pas présenté dans la forme et au moment prévus par règlement;d)exiger de l’employeur qu’il affiche et maintienne affichés aux endroits appropriés les avis qu’elle estime nécessaire de porter à l’attention des employés au sujet de toute question ou affaire dont elle est saisie;e)pénétrer dans les locaux ou terrains de l’employeur pour y diriger des scrutins de représentation pendant les heures de travail;f)déléguer à quiconque les pouvoirs qu’elle détient aux termes des alinéas b) à e), en exigeant éventuellement un rapport sur l’exercice d’une telle délégation.

Application des ordonnances16.Les ordonnances, les directives, les règlements fixant des modalités et les autres actes pris au titre de la présente partie par la Commission à l’égard d’une personne peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou une catégorie de cas.

Révision ou modification des ordonnances17.(1)La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances, ou réentendre une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.Exception(2)Dans un tel cas, les droits acquis par suite d’une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu’à compter de la date du réexamen, de l’annulation ou de la modification de cette décision ou ordonnance.

Section IINégociations collectives et conventions collectivesAccréditation des agents négociateursDemande d’accréditation

Demande présentée par une organisation syndicale18.Sous réserve de l’article 21, une organisation syndicale peut solliciter son accréditation comme agent négociateur pour un groupe d’employés qui, selon elle, constitue une unité habile à négocier collectivement. Elle doit alors faire la demande à la Commission, dans les formes réglementaires.

Demande présentée par un regroupement19.(1)Sous réserve de l’article 21, un regroupement résultant de l’union de plusieurs organisations syndicales peut solliciter l’accréditation de la Commission dans les formes réglementaires.Conditions d’accréditation d’un regroupement(2)La Commission peut accréditer un regroupement d’organisations syndicales comme agent négociateur d’une unité de négociation si elle est convaincue que :a)les conditions d’accréditation imposées par la présente partie sont remplies;b)chacune des organisations syndicales formant le regroupement lui a donné l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur.

Assimilation d’un regroupement à une organisation syndicale20.Sauf pour l’application du paragraphe 19(2), un regroupement d’organisations syndicales est assimilé à une organisation syndicale, et l’adhésion à l’une d’entre elles vaut adhésion au regroupement.

Périodes de présentation des demandes d’accréditation

Cas où la durée de la convention conclue ne dépasse pas deux ans21.(1)Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des employés déjà régis par une convention collective ou une décision arbitrale d’une durée maximale de deux ans ne peut le faire avant le début de l’avant-dernier mois d’application de l’une ou l’autre.Cas où la durée de la convention conclue dépasse deux ans(2)Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des employés déjà régis par une convention collective ou une décision arbitrale d’une durée supérieure à deux ans ne peut le faire que :a)soit entre le début du vingt-troisième mois et celui du vingt-cinquième mois d’application de la convention ou de la décision;b)soit pendant les deux derniers mois de chaque année d’application de la convention ou de la décision, à partir de la troisième année;c)soit après le début de l’avant-dernier mois d’application de la convention ou de la décision.Cas où la durée de la convention conclue est indéterminée(3)Une organisation syndicale qui veut demander à la Commission de l’accréditer comme agent négociateur pour une unité de négociation comprenant des employés régis par une convention collective prévoyant sa propre prorogation en l’absence d’un avis de dénonciation donné par l’une des parties à l’autre ou de l’intention de l’une d’entre elles d’en négocier le renouvellement, avec ou sans modifications, peut le faire à tout moment permis par les paragraphes (1) ou (2), selon le cas, ou pendant les deux mois qui terminent chacune des années d’application de la convention postérieures au terme originellement fixé.Absence de convention(4)À défaut de convention collective ou de décision arbitrale mais en cas d’accréditation d’une organisation syndicale comme agent négociateur pour les employés de l’unité, une autre organisation peut demander à la Commission de l’accréditer à ce titre douze mois après la date de l’accréditation initiale, ou avant, avec l’autorisation de la Commission.

Refus d’accréditation dans les six mois qui suivent le rejet d’une demande antérieure22.La Commission n’accorde pas d’accréditation comme agent négociateur pour une unité de négociation à propos de laquelle elle a déjà refusé l’accréditation, ou pour une unité essentiellement similaire, sauf si au moins six mois se sont écoulés depuis la date de ce refus ou si elle est convaincue que ce refus a résulté d’une omission ou erreur de procédure au cours de la demande.

Détermination des unités habiles à négocier

Détermination d’une unité23.(1)Saisie d’une demande d’accréditation conforme à l’article 18, la Commission détermine le groupe d’employés qui constitue une unité habile à négocier collectivement.Facteurs dont la Commission doit tenir compte(2)En déterminant si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, la Commission tient compte du rapport entre, d’une part, les fonctions et la classification des employés compris dans l’unité proposée et, d’autre part, tout mode de classification qui leur est applicable.Unité définie et unité visée par la demande d’accréditation(3)L’unité de négociation définie par la Commission ne coïncide pas nécessairement avec le groupe d’employés visé par la demande d’accréditation.

Appartenance ou non aux unités de négociation24.À la demande de l’employeur ou de l’organisation syndicale concernée, la Commission se prononce sur l’appartenance ou non d’un employé ou d’une classe d’employés à une unité de négociation qu’elle a préalablement définie, ou sur leur appartenance à une autre unité.

Accréditation

Accréditation d’une organisation syndicale25.Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission doit accréditer une organisation syndicale lorsque les conditions suivantes sont remplies :a)l’organisation syndicale lui a fait parvenir, conformément à la présente partie, une demande officielle pour être accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation;b)elle a défini l’unité de négociation conformément à l’article 23;c)elle est convaincue que la majorité des employés de l’unité de négociation désirent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;d)elle est convaincue que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci.

Pouvoirs de la Commission en matière d’accréditation26.(1)Pour former sa conviction quant aux conditions prévues aux alinéas 25c) et d), la Commission peut :a)en conformité avec les règlements qu’elle peut prendre à ce propos, examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l’adhésion des employés de l’unité de négociation proposée à l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation;b)procéder ou faire procéder, si elle le juge nécessaire, à l’examen de dossiers ou à des enquêtes;c)examiner les documents constitutifs ou les statuts de l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation, ainsi que tout document connexe.Scrutin de représentation(2)À sa seule appréciation, la Commission peut ordonner la tenue d’un scrutin afin de vérifier si la majorité des employés de l’unité de négociation désirent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.Dispositions à prendre pour le scrutin de représentation(3)La Commission doit, lorsqu’elle ordonne la tenue d’un scrutin au titre du paragraphe (2), prendre les dispositions suivantes :a)elle détermine quels sont les employés qui ont le droit de voter;b)elle prend les mesures et donne les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin de représentation, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, la garde et le scellage des urnes.(4)[Abrogé, 1993, ch. 34, art. 100]

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 26;
• 1993, ch. 34, art. 100.

Refus d’accréditation

Participation de l’employeur à la formation de l’organisation syndicale27.(1)La Commission n’accorde pas l’accréditation si elle conclut à la participation passée ou présente de l’employeur — ou d’une personne agissant en son nom — à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale représentant l’unité de négociation en cause et estime que cela a pu ou peut compromettre l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des employés qui font partie de l’unité de négociation.Versements au profit d’un parti politique(2)La Commission n’accorde pas l’accréditation à une organisation syndicale qui, pour le compte — directement ou indirectement — d’un parti politique :a)soit reçoit de l’argent de certains de ses adhérents qui sont des employés;b)soit utilise ou verse en son propre nom de l’argent pour le compte d’adhérents qui sont des employés;c)soit impose un versement à certains de ses adhérents, comme condition de leur adhésion.Discrimination raciale ou autre(3)La Commission n’accorde pas l’accréditation à une organisation syndicale qui fait des distinctions injustes à l’égard d’un employé en raison du sexe, de la race, de l’origine nationale, de la couleur ou de la religion.

Effet de l’accréditation

Effet de l’accréditation28.(1)L’organisation syndicale qui est accréditée sous le régime de la présente partie a le droit exclusif, aux termes de celle-ci :a)de négocier collectivement au nom des employés de l’unité de négociation qu’elle représente et de les lier par une convention collective jusqu’à la révocation de son accréditation pour cette unité;b)de représenter un employé lors de la présentation, ou du renvoi à un arbitre, d’un grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale visant l’unité de négociation dont fait partie l’employé.Organisation syndicale antérieurement accréditée(2)L’accréditation de toute organisation syndicale antérieurement accréditée est alors révoquée en ce qui touche les employés de l’unité de négociation en cause.Convention collective ou décision arbitrale en vigueur au moment de l’accréditation(3)L’organisation syndicale qui est accréditée sous le régime de la présente partie :a)remplace — comme partie à la convention collective ou à la décision arbitrale éventuellement en vigueur au moment de son accréditation — toute autre organisation syndicale antérieurement accréditée;b)peut, en donnant dans un délai d’un mois à compter de son accréditation un préavis de deux mois à l’employeur, mettre fin — dans la mesure où elle touche les employés de l’unité de négociation en cause — à la convention collective ou à la décision arbitrale, malgré toute disposition contraire de l’une ou l’autre.Droits de l’ancien ou du nouvel agent négociateur(4)Sur demande de l’employeur, de l’ancien ou du nouvel agent négociateur, la Commission tranche toute question portant sur les droits et obligations dévolus à l’un ou l’autre de ces agents consécutivement à l’application des paragraphes (2) ou (3).

Révocation de l’accréditationDemande de révocation

Demande de déclaration mettant fin à la représentativité d’une organisation syndicale29.(1)Quiconque prétendant représenter la majorité des employés d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.Dates de présentation de la demande(2)La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée :a)seulement dans les deux derniers mois qui précèdent l’échéance d’une convention collective ou décision arbitrale s’appliquant pour une durée maximale de deux ans;b)dans le cas d’une convention collective ou décision arbitrale d’une durée supérieure à deux ans, seulement entre le début du vingt-troisième mois et celui du vingt-cinquième mois de son application, pendant les deux mois qui terminent chaque année de son application à partir de la troisième année, ou après le début de l’avant-dernier mois de son application, selon le cas;c)à tout moment permis par l’alinéa a) ou b), selon le cas, ou pendant les deux mois qui terminent chacune des années d’application de la convention postérieures au terme originellement fixé, dans le cas d’une convention collective prévoyant sa propre prorogation en l’absence d’un avis donné par l’une des parties à l’autre en vue de sa dénonciation, de son renouvellement — avec ou sans modifications — ou de la conclusion d’une nouvelle convention.Absence de convention collective(3)En cas d’absence de convention collective ou de décision arbitrale, quiconque prétend représenter la majorité des employés d’une unité de négociation donnée peut, douze mois après l’accréditation de l’agent négociateur de l’unité, demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.Tenue d’un scrutin de représentation(4)Saisie d’une demande au titre du paragraphe (1) ou (3), la Commission peut, à son appréciation et en prenant les dispositions prévues au paragraphe 26(3), ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, afin d’établir si la majorité des employés de l’unité de négociation ne désirent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur.Révocation de l’accréditation d’une organisation syndicale(5)Si, après audition de la demande visée au paragraphe (1) ou (3), elle est convaincue de son bien-fondé, la Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.

Révocation pour renonciation ou autre raison

Renonciation à l’accréditation30.(1)La Commission révoque l’accréditation de l’agent négociateur, soit sur avis de renonciation de celui-ci, soit à la demande — de l’employeur ou d’un employé — dûment motivée par la cessation de fonctions de l’agent.Révocation en cas d’accréditation interdite par l’art. 27(2)La Commission révoque l’accréditation de l’agent négociateur dans les cas où, en réponse à une demande à cet effet de l’employeur ou d’un employé, elle décide que l’accréditation n’aurait pas dû être accordée en raison d’un motif énoncé à l’article 27.

Révocation pour fraude

Accréditation obtenue en fraude31.(1)La Commission révoque l’accréditation d’une organisation syndicale si elle est convaincue que celle-ci l’a obtenue frauduleusement.Effet de la révocation(2)La révocation, conformément au paragraphe (1), d’une accréditation entraîne la perte des droits et privilèges qui en découlent, ainsi que la nullité de toute convention collective ou décision arbitrale régissant l’unité de négociation représentée par l’organisation syndicale, et à laquelle celle-ci est partie.

Révocation de l’accréditation d’un regroupement

Révocation (regroupement)32.(1)À la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale faisant, ou ayant fait, partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle en arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions supplémentaires d’accréditation fixées par le paragraphe 19(2), notamment en raison d’une modification de sa composition.Application des art. 29 à 31(2)Les circonstances de révocation prévues aux articles 29 à 31 s’appliquent aussi dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales.

Effet de la révocation sur les droits des organisations et des employés

Effet de la révocation33.Une convention collective ou une décision arbitrale liant les employés d’une unité de négociation cesse d’être en vigueur dès la révocation de l’accréditation de l’agent négociateur de cette unité, sauf substitution immédiate à celui-ci d’une autre organisation syndicale comme partie à la convention ou à la décision.

Détermination des droits de l’agent négociateur34.Sur demande de l’une ou l’autre des organisations syndicales en cause, la Commission tranche toute question relative aux droits et obligations de l’agent négociateur dont elle vient de révoquer l’accréditation au titre des articles 29, 30 ou 32 ou du nouvel agent négociateur qui le remplace.

Directives en cas de révocation35.Dans les cas où, par suite de la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur en conformité avec les articles 29, 30, 31 ou 32, une convention collective ou une décision arbitrale cesse d’être en vigueur ou devient nulle, et sur demande présentée par ou pour le compte d’un employé, la Commission donne, conformément aux règlements pris par elle à cet égard, des directives sur la manière dont tout droit acquis — ou déclaré acquis par elle — par un employé touché par la révocation doit être reconnu et appliqué.

Droits du successeur

Fusions et transferts de compétence36.Dans les cas de fusion d’organisations syndicales, ou de transfert de compétence entre de telles organisations, qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, la Commission, sur demande d’une des organisations en cause, étudie toute question qui se pose quant aux droits, privilèges et obligations dévolus à une organisation syndicale — en vertu de la présente partie, d’une convention collective ou d’une décision arbitrale — à l’égard d’une unité de négociation ou d’un employé en faisant partie. Ainsi, elle peut, en conformité avec les règlements pris par elle à ce sujet, préciser ou confirmer quels sont, le cas échéant, les droits, privilèges et obligations acquis ou conservés par cette organisation.

Négociation des conventions collectivesAvis de négocier collectivement

Avis de négocier collectivement37.(1)Une fois l’accréditation obtenue par une organisation syndicale, l’agent négociateur — au nom des employés de l’unité de négociation visée — ou l’employeur peut, par avis écrit, requérir l’autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion d’une convention collective.Date de l’avis(2)Un avis de négocier collectivement peut être donné :a)n’importe quand, si aucune convention collective ou décision arbitrale n’est en vigueur et si aucune des parties n’a formulé de demande d’arbitrage au titre de la présente partie;b)dans les deux derniers mois d’application de la convention ou de la décision qui est alors en vigueur.

Effet de l’avis

Début des négociations collectives38.Le plus tôt possible, dans les vingt jours suivant celui où un avis de négocier collectivement a été donné ou dans le délai supplémentaire éventuellement convenu par les parties, l’agent négociateur et les représentants de l’employeur doivent se rencontrer et entamer de bonne foi des négociations collectives et faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective.

Maintien en vigueur des conditions39.Sauf entente à l’effet contraire entre l’employeur et l’agent négociateur, toute condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective et encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été donné continue de lier les parties aux négociations, y compris les employés de l’unité de négociation :a)soit jusqu’à la conclusion d’une convention collective, si cette condition d’emploi ou une autre condition proposée à sa place n’a pas fait l’objet d’une demande d’arbitrage dans les conditions prévues par la présente partie;b)soit, si cette condition d’emploi ou une autre proposée à sa place fait l’objet d’une demande d’arbitrage dans les conditions prévues par la présente partie, jusqu’au règlement de la question par une convention collective ou une décision arbitrale.

Conciliation

Demande de conciliation40.Le président peut nommer un conciliateur, lorsque l’employeur ou un agent négociateur avise par écrit la Commission que les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective et qu’il désire l’aide d’un conciliateur. Dès sa nomination, le conciliateur confère avec les parties et s’efforce de les aider à parvenir à un accord.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 40;
• 2003, ch. 22, art. 187(A).

Version précédente

Rapport du conciliateur41.Le conciliateur fait rapport au président sur sa mission dans les quatorze jours suivant sa nomination ou dans le délai plus long que peut fixer le président.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 41;
• 2003, ch. 22, art. 187(A).

Version précédente

Conventions collectivesPouvoir de conclure des conventions

Pouvoir de l’employeur42.L’employeur peut conclure avec l’agent négociateur d’une unité de négociation une convention collective applicable aux employés de cette unité.

Dispositions d’une convention collective

Délai d’application43.(1)Sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits nécessaires, les parties à une convention collective commencent à l’appliquer :a)au cours du délai éventuellement prévu à cette fin dans la convention;b)en l’absence d’un délai de mise en application, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la signature de la convention ou dans le délai plus long estimé raisonnable par la Commission et accordé sur demande de l’une ou l’autre des parties à la convention.Condition nécessitant une mesure législative(2)Une convention collective ne peut avoir pour effet direct ou indirect de :a)modifier, supprimer ou établir une condition d’emploi de manière que cela nécessiterait ou entraînerait l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;b)modifier ou supprimer une condition d’emploi établie, ou établir, après l’entrée en vigueur de la présente partie, une condition d’emploi pouvant l’être, en conformité avec la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou la Loi sur la pension de la fonction publique.

Durée et effet

Entrée en vigueur de la convention44.(1)Une convention collective entre en vigueur à l’égard d’une unité de négociation à compter :a)de la date d’entrée en vigueur stipulée dans la convention, le cas échéant;b)du premier jour du mois qui suit immédiatement celui au cours duquel la convention a été signée, dans les autres cas.Durée d’application non prévue(2)Une convention collective qui ne stipule pas sa durée ou qui est établie pour une durée inférieure à un an est réputée avoir été établie pour une durée d’un an à compter du jour où elle entre en vigueur conformément au paragraphe (1).Exception(3)Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la modification ou la révision d’une disposition d’une convention collective, à condition que la disposition en question ne porte pas sur la durée de celle-ci et que la possibilité de le faire pendant la durée de la convention y soit expressément prévue.

Caractère obligatoire de la convention45.Pour l’application de la présente partie et sous réserve de dispositions contraires de celle-ci, une convention collective lie l’employeur, l’agent négociateur qui y est partie et ses éléments constitutifs, ainsi que les employés de l’unité de négociation pour laquelle cet agent a été accrédité, à compter du jour de son entrée en vigueur sous le régime du paragraphe 44(1).

Section IIIRèglement des différends

Dispositions applicables46.Dans les cas où l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation ont négocié collectivement de bonne foi en vue de conclure une convention collective sans toutefois y parvenir, les articles 50 à 61 s’appliquent au règlement des différends.

Arbitrage

Constitution de groupes par la Commission47.(1)La Commission constitue deux groupes composés chacun d’au moins trois personnes représentant les intérêts de l’employeur, dans l’un des groupes, et ceux des employés, dans l’autre.Durée du mandat des membres des groupes(2)Les membres des groupes constitués en application du paragraphe (1) exercent leur mandat pendant la durée que la Commission juge appropriée.Admissibilité(3)Ne peuvent faire partie de ces groupes les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour être membres de la Commission ainsi que les commissaires, à l’exception des personnes qui le sont parce qu’elles ont été choisies en application de l’article 48.

Arbitrage par la Commission48.(1)Dans le cas d’un différend renvoyé à l’arbitrage, la Commission est réputée se composer, à cette seule fin et pour la durée de la procédure, d’un commissaire et de deux autres personnes choisies par elle au sein de chacun des groupes constitués en vertu du paragraphe 47(1).Personnes réputées commissaires(2)Les personnes choisies en application du paragraphe (1) sont réputées être des commissaires pour la durée de la procédure d’arbitrage ayant occasionné leur choix.Conditions pour faire partie de la Commission(3)Pour pouvoir siéger comme commissaire dans une procédure d’arbitrage, il ne faut pas, dans les six mois précédents, avoir fait fonction d’avocat, de conseiller juridique ou de mandataire de l’employeur ou d’une organisation syndicale concernée par l’objet de cette procédure, dans une affaire touchant aux relations entre employeurs et employés.

Pouvoir de nommer un arbitre indépendant49.(1)Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre indépendant à la place de la Commission pour statuer sur toute question faisant l’objet d’un différend et renvoyée à l’arbitrage en vertu de la présente partie.Qualités requises(2)Ne peuvent être nommées arbitres indépendants les personnes :a) qui ne répondent pas aux conditions requises pour être commissaires;b) qui sont commissaires ou membres d’un groupe constitué par la Commission en application du paragraphe 47(1);c) qui ne répondent pas aux conditions prévues par le paragraphe 48(3) pour agir en qualité de commissaire relativement à une procédure d’arbitrage.Pouvoirs de l’arbitre(3)L’arbitre nommé en vertu du présent article est investi de tous les pouvoirs de la Commission énumérés aux alinéas 15 b) à d).Application circonstancielle des art. 52 à 61(4)Les articles 52 à 61 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux différends renvoyés à un arbitre nommé en application du paragraphe (1).

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 49;
• 2003, ch. 22, art. 187(A).

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Demande d’arbitrage

Demande d’arbitrage50.(1)Dans les cas où les parties à des négociations collectives ont négocié collectivement de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’ont pu s’entendre sur une condition d’emploi visant les employés de l’unité de négociation en cause et susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale, l’une ou l’autre des parties peut, par avis écrit adressé au secrétaire de la Commission, demander l’arbitrage sur cette condition d’emploi.Moment de la demande(2)La demande d’arbitrage prévue au paragraphe (1) peut intervenir :a)à tout moment quand aucune convention collective n’a été conclue et qu’aucune autre demande d’arbitrage n’a été présentée par une des parties depuis le début des négociations;b)au plus tard sept jours après la conclusion d’une convention collective dans les autres cas.Avis à donner(3)La partie qui demande l’arbitrage au titre du paragraphe (1) :a)précise dans l’avis les conditions d’emploi pour lesquelles elle demande l’arbitrage et ses propositions quant à la décision arbitrale que la Commission doit rendre en l’espèce;b)annexe à l’avis une copie de toute convention collective conclue par les parties.

Demande d’arbitrage par l’autre partie51.(1)Sur réception de l’avis que lui adresse, aux termes de l’article 50, l’une des parties, le secrétaire de la Commission en envoie copie à l’autre partie. Celle-ci, dans les sept jours suivant la réception de cette pièce, signale par écrit au secrétaire toute autre question susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale et au sujet de laquelle elle demande l’arbitrage, pour le motif que cette question a fait l’objet de négociations avant la première demande d’arbitrage sans que les parties puissent s’entendre à son sujet.Proposition de décision arbitrale dans l’avis(2)La partie qui demande l’arbitrage au titre du paragraphe (1) formule, dans l’avis qu’elle envoie à cette fin, sa proposition au sujet de la décision que la Commission doit rendre en l’espèce.

Étude du différend et décision

Objet du mandat52.(1)Sous réserve de l’article 55, le mandat de la Commission, dans le cas d’une demande d’arbitrage, porte sur les questions en litige mentionnées dans les avis prévus par les articles 50 et 51. Après étude de ces questions ainsi que de toute autre question dont elle juge la prise en compte nécessaire à la solution du différend, la Commission rend une décision arbitrale en l’espèce.Accord ultérieur(2)Toute question renvoyée à la Commission en application du paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été renvoyée à l’arbitrage et est exclue de la décision arbitrale dans le cas où, avant que celle-ci n’ait été rendue, les parties en arrivent à un accord à son sujet et concluent une convention collective l’incorporant.

Facteurs à prendre en compte53.Dans la conduite de ses audiences et dans ses décisions arbitrales au sujet d’un différend, la Commission prend en considération les facteurs suivants :a) les besoins de l’employeur en personnel qualifié;b) la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant aux conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions;c) la nécessité d’établir des conditions d’emploi justes et raisonnables, compte tenu des qualités requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;d) tout autre facteur qui, à son avis, est pertinent.Elle tient aussi compte, dans la mesure où les besoins de l’employeur le permettent, de la nécessité de garder des conditions d’emploi comparables dans des postes analogues dans l’administration publique fédérale.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 53;
• 2003, ch. 22, art. 224(A).

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53.1[Abrogé, 2003, ch. 22, art. 186]Version précédente

Audition des parties54.Sauf disposition contraire de la présente partie, la Commission donne l’occasion aux parties de présenter leurs éléments de preuve et leur point de vue, avant de rendre une décision arbitrale sur toute question en litige qui lui est renvoyée.

Portée de la décision arbitrale

Absence de conséquence législative55.(1)Le paragraphe 43(2) s’applique aux décisions arbitrales, compte tenu des adaptations de circonstance.Questions exclues du champ des décisions arbitrales(2)Sont exclues du champ des décisions arbitrales les normes, procédures ou méthodes régissant la nomination, l’évaluation, l’avancement, la rétrogradation, la mutation, la mise en disponibilité ou le renvoi d’employés, ainsi que toute condition d’emploi n’ayant pas fait l’objet de négociations entre les parties avant que ne soit demandé l’arbitrage à son sujet.Limitation de la décision arbitrale(3)Une décision arbitrale ne vaut que pour les conditions d’emploi des employés faisant partie de l’unité de négociation relativement à laquelle l’arbitrage a été demandé.

Établissement de la décision arbitrale

Signature de la décision56.(1)La décision arbitrale est signée par le commissaire attitré visé à l’article 47; des exemplaires en sont transmis aux parties au différend et les deux commissaires choisis au sein de chacun des groupes constitués en vertu de l’article 47 ne peuvent faire, ni communiquer, de rapport ou d’observation à son sujet.Décision(2)La décision prise à la majorité des commissaires constitue la décision arbitrale sur les questions en litige.Idem(3)Lorsqu’il n’y a pas de majorité, c’est la décision du commissaire attitré qui constitue la décision arbitrale.Forme de la décision arbitrale(4)La décision arbitrale est rédigée, dans la mesure possible, de façon à :a)pouvoir être lue et interprétée par rapport à une convention collective statuant sur d’autres conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation à laquelle elle s’applique, ou être jointe à une telle convention et publiée en même temps;b)permettre son incorporation dans les règlements d’application, les règlements administratifs, les instructions ou autres actes que l’employeur ou l’agent négociateur compétent peuvent être tenus de prendre en l’espèce, ainsi que sa mise en oeuvre au moyen de tous ces documents officiels.

Durée et application des décisions arbitrales

Caractère obligatoire57.(1)Dans le cadre de la présente partie, la décision arbitrale lie l’employeur et l’agent négociateur qui y est partie, ainsi que les employés de l’unité de négociation pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité, à compter du jour où elle est rendue, ou de telle date ultérieure que la Commission peut fixer.Effet rétroactif(2)Une disposition d’une décision arbitrale concernant une condition d’emploi peut avoir un effet rétroactif, total ou partiel, jusqu’à une date antérieure à celle à partir de laquelle la décision lie les parties mais non antérieure à celle à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné par l’une ou l’autre partie.Effet sur une convention ou décision arbitrale antérieure(3)Les dispositions d’une décision arbitrale rendue au sujet de conditions d’emploi et qui sont incompatibles avec celles d’une convention collective ou d’une autre décision arbitrale alors en vigueur leur sont substituées pour la durée d’application de la nouvelle décision fixée aux termes de l’article 58.

Durée de la décision arbitrale58.(1)La Commission spécifie la durée d’application de chaque décision arbitrale dans le texte de celle-ci. Pour l’établir, elle tient compte :a)de la durée de la convention collective applicable à l’unité de négociation, qu’elle soit déjà en vigueur ou seulement conclue;b)si aucune convention collective n’a été conclue :(i)soit de la durée de toute convention collective antérieure qui s’appliquait à cette unité de négociation,(ii)soit de la durée de toute autre convention collective qu’elle estime pertinente.Limitation de la durée d’une décision arbitrale(2)Toute décision arbitrale rendue sans que soient appliqués les critères énoncés par les alinéas (1)a) ou b) ne peut avoir une durée inférieure à un an ou supérieure à deux ans, à compter du moment où elle lie les parties.

Mise en oeuvre des décisions arbitrales

Mise en oeuvre des décisions arbitrales59.Les conditions d’emploi sur lesquelles statue une décision arbitrale sont, sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits nécessaires, mises à effet par les parties dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date où la décision arbitrale lie les parties ou dans le délai plus long que la Commission juge raisonnable d’accorder sur demande de l’une des parties.

Questions non tranchées et modification d’une décision arbitrale

Nouveau renvoi60.La partie qui estime que la Commission n’a pas réussi à régler une question en litige peut, dans les sept jours suivant la décision arbitrale, renvoyer de nouveau la question à la Commission, qui doit alors l’examiner.

Pouvoirs de modifier une décision arbitrale61.Sur demande conjointe des deux parties à une décision arbitrale, la Commission peut modifier toute disposition de cette décision quand on lui fait valoir que la modification est justifiée soit par des circonstances survenues depuis qu’elle a rendu la décision arbitrale ou bien dont elle n’avait pas eu connaissance auparavant, soit par d’autres circonstances qu’elle estime pertinentes.

Section IVGriefsDroit de déposer des griefs

Droit des employés62.(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a le droit de présenter un grief à tous les paliers de la procédure prévue à cette fin par la présente partie, lorsqu’il s’estime lésé :a)par l’interprétation ou l’application à son égard :(i)soit d’une disposition législative, d’un règlement — administratif ou autre — , d’une instruction ou d’un autre acte pris par l’employeur concernant les conditions d’emploi,(ii)soit d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;b)par suite de tout fait autre que ceux mentionnés aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) et portant atteinte à ses conditions d’emploi.Restrictions(2)L’employé n’est admis à présenter de grief touchant à l’interprétation ou à l’application à son égard d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale qu’à condition d’avoir obtenu l’approbation de l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle s’applique la convention collective ou la décision arbitrale et d’être représenté par cet agent.Droit d’être représenté par une organisation syndicale(3)L’employé ne faisant pas partie d’une unité de négociation pour laquelle une organisation syndicale a été accréditée peut demander l’aide de n’importe quelle organisation syndicale et, s’il le désire, être représenté par celle-ci à l’occasion du dépôt d’un grief ou de son renvoi à l’arbitrage.Idem(4)L’employé faisant partie d’une unité de négociation pour laquelle une organisation syndicale a été accréditée ne peut être représenté par une autre organisation syndicale à l’occasion du dépôt d’un grief ou de son renvoi à l’arbitrage.

Arbitrage des griefsRenvoi à l’arbitrage

Renvoi d’un grief à l’arbitrage63.(1)Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, un employé peut renvoyer à l’arbitrage tout grief portant sur :a)l’interprétation ou l’application, à son endroit, d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;b)une mesure disciplinaire prise contre lui entraînant la suspension ou une sanction pécuniaire;c)son congédiement, à l’exception du renvoi à la suite d’une période de stage consécutive à une première nomination;d)sa rétrogradation;e)en cas de refus de nomination, l’évaluation de l’employeur sur son aptitude vis-à-vis des exigences du poste;f)sous réserve du paragraphe 5(3), sa classification par l’employeur.Approbation de l’agent négociateur(2)Pour pouvoir renvoyer à l’arbitrage un grief du type visé à l’alinéa (1)a), l’employé doit obtenir, dans les formes réglementaires, l’approbation de son agent négociateur et son acceptation de le représenter dans la procédure d’arbitrage.Délai(3)Le grief fondé sur l’alinéa (1)f) ne peut être tranché sous le régime de la présente partie que si les faits à l’origine du grief surviennent ou persistent plus d’un an après son entrée en vigueur.

Nomination des arbitres

Désignation des commissaires64.La Commission désigne, en tant que de besoin, les commissaires pour entendre et juger les griefs renvoyés à l’arbitrage en application de la présente partie.

Institution d’un conseil d’arbitrage

Composition du conseil d’arbitrage65.(1)Le conseil d’arbitrage se compose de trois membres :a) un commissaire, qui assume la présidence;b) deux personnes choisies respectivement par l’une et l’autre parties.Incompatibilité(2)L’appartenance au conseil est incompatible avec un intérêt quelconque, direct ou indirect, à l’égard du grief renvoyé à l’arbitrage, de son instruction ou de son règlement.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 65;
• 2003, ch. 22, art. 187(A).

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Fonction de la Commission

Obligation de préciser dans l’avis si un arbitre est désigné, etc.66.(1)L’employé qui a renvoyé un grief à l’arbitrage en informe la Commission dans les formes réglementaires. Il précise dans son avis si un arbitre particulier est déjà désigné dans la convention collective applicable ou, à défaut, s’il demande la constitution d’un conseil d’arbitrage.Mesure à prendre par la Commission(2)Après avoir reçu l’avis contenant l’information exigée par le paragraphe (1), la Commission, dans les formes et le délai réglementaires :a) soit renvoie l’affaire à l’arbitre désigné dans la convention collective au titre de laquelle le grief est déposé;b) soit institue, à la demande de l’employé qui s’estime lésé et à condition que l’employeur ne s’y oppose pas dans le délai éventuellement fixé par règlement, un conseil d’arbitrage auquel elle renvoie le grief;c) soit, dans tout autre cas, renvoie le grief à un arbitre de son choix.Sort de certaines affaires(3)Par dérogation à l’article 64 et aux paragraphes (1) et (2), le grief portant sur les points visés aux alinéas 63(1) d), e) ou f) est, sur renvoi à l’arbitrage, déféré à un arbitre seul choisi par l’employé et l’employeur en cause ou, en cas de désaccord et à la demande écrite de l’un ou l’autre, par le président.Précision sur l’arbitre(4)Cet arbitre ne peut ni être commissaire, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief ou dans l’instruction ou le règlement de celui-ci; toutefois, dans le cadre de l’arbitrage, il dispose de tous les pouvoirs d’un commissaire, sauf celui de prendre des règlements d’application générale au titre de l’article 12.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 66;
• 2003, ch. 22, art. 187(A).

Version précédente

Pouvoirs de l’arbitre66.1Dans le cas d’un grief qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre des alinéas 63(1)a), b) ou c), l’arbitre est investi des pouvoirs de la Commission prévus aux alinéas 15a) à d) pour l’audition ou le règlement de tout grief qui lui est soumis.

• 1992, ch. 1, art. 111.

Compétence de l’arbitre

Observation de la procédure67.(1)Sauf règlement pris par la Commission aux termes de l’alinéa 71(1)d), le renvoi d’un grief à l’arbitrage de même que son audition et la décision de l’arbitre à son sujet ne peuvent intervenir qu’après l’observation intégrale de la procédure applicable en la matière jusqu’au dernier palier.Décision entraînant une modification(2)En jugeant un grief, l’arbitre ne peut rendre une décision qui aurait pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.Décision définitive et obligatoire(3)Sauf dans le cas d’un grief qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre de l’article 63, la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable en la matière est finale et obligatoire, et aucune autre mesure ne peut être prise sous le régime de la présente partie à l’égard du grief ainsi tranché.

Décision de l’arbitre

Audition du grief68.(1)L’arbitre donne aux deux parties au grief l’occasion de se faire entendre.Décision au sujet du grief(2)Après étude du grief, l’arbitre rend une décision à son sujet, dont il transmet copie :a) à chaque partie et à son représentant ainsi que, s’il y a lieu, à l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle appartient l’employé qui a déposé le grief;b) au secrétaire de la Commission.Décision du conseil d’arbitrage(3)La décision, au sujet d’un grief, de la majorité des membres d’un conseil d’arbitrage vaut décision du conseil. Elle est signée par le président du conseil.Mise en oeuvre de la décision par l’employeur(4)L’employeur prend toute mesure que lui impose une décision rendue à l’arbitrage sur un grief.Mesures à prendre par l’employé ou l’agent négociateur(5)L’employé ou l’agent négociateur, ou les deux, prennent toute mesure que leur impose une décision rendue à l’arbitrage sur un grief.Pouvoirs de la Commission relativement à une décision au sujet d’un grief(6)La Commission peut prendre toute mesure prévue par l’article 13 pour donner effet à la décision rendue par un arbitre sur un grief, sans toutefois discuter le fondement ou la substance de cette décision.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 68;
• 2003, ch. 22, art. 187(A).

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Frais d’arbitrage

Cas où un arbitre est désigné dans une convention collective69.(1)Le mode de calcul, pour la rémunération d’un arbitre désigné dans une convention collective et les indemnités qui peuvent lui être versées, est celui qui est fixé par cette convention collective. À défaut, toutefois, ce sont les parties qui supportent également la rémunération et les indemnités de l’arbitre.Cas où la convention ne désigne pas d’arbitre(2)Dans les cas où un grief est renvoyé à un arbitre qui n’est pas désigné dans une convention collective et où l’employé qui l’a déposé est représenté dans la procédure d’arbitrage par l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle il appartient, c’est l’agent qui est tenu de payer à la Commission la partie des frais d’arbitrage déterminée par le secrétaire de la Commission avec l’approbation de celle-ci.Exception(3)Quand le grief est renvoyé à un conseil d’arbitrage, la rémunération et les indemnités des arbitres sont par contre à la charge des parties qui les ont respectivement fait nommer.Recouvrement(4)Tout montant payable à la Commission par un agent négociateur aux termes du paragraphe (2) ou (3) constitue une créance de la Couronne et peut être recouvré à ce titre. L’agent négociateur est alors, pour l’application du présent paragraphe, réputé être une personne.Frais(5)Les parties supportent à part égale la rémunération et les indemnités de l’arbitre dans les cas d’arbitrage de griefs portant sur les points visés aux alinéas 63(1)d), e) ou f).

Exécution des obligations de l’employeur et des organisations syndicales

Saisine de la Commission par l’employeur ou l’agent négociateur70.(1)L’employeur et l’agent négociateur qui ont signé une convention collective ou sont liés par une décision arbitrale peuvent, dans les cas où l’un ou l’autre cherche à faire exécuter une obligation qui, selon lui, découlerait de cette convention ou décision, renvoyer l’affaire à la Commission, dans les formes réglementaires, sauf s’il s’agit d’une obligation dont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de la part d’un employé de l’unité de négociation visée par la convention ou la décision.Décision de la Commission(2)Après avoir entendu l’affaire qui lui est renvoyée au titre du paragraphe (1), la Commission se prononce sur l’existence de l’obligation alléguée et, selon le cas, détermine s’il y a eu ou non manquement.Assimilation à un grief(3)La Commission entend et juge l’affaire qui lui est renvoyée au titre du paragraphe (1) comme s’il s’agissait d’un grief, et le paragraphe 67(2) ainsi que les articles 68 et 69 s’appliquent à l’audition et à la décision.

Règlements concernant les griefs

Règlements concernant les modalités de présentation des griefs71.(1)La Commission peut prendre des règlements relatifs à la procédure applicable aux griefs, notamment en ce qui concerne :a)leurs mode et formalités de présentation;b)le nombre maximal de paliers hiérarchiques de l’employeur auxquels ils peuvent être présentés;c)leur délai de présentation à chaque palier de la procédure applicable, y compris pour le dernier de ces paliers;d)les circonstances permettant d’éliminer, pour leur présentation, tel ou tel palier inférieur ou intermédiaire;e)en cas de doute, les circonstances dans lesquelles un fait ou une question quelconques peuvent donner matière à un grief.Restriction à l’application des règlements(2)Les dispositions d’une convention collective conclue à l’égard des employés d’une unité de négociation par l’agent négociateur accrédité pour cette dernière et par l’employeur l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements pris en vertu du paragraphe (1).Règlements concernant l’arbitrage des griefs(3)La Commission peut prendre des règlements régissant l’arbitrage des griefs, notamment en ce qui concerne :a)le mode et le délai de renvoi d’un grief à l’arbitrage après sa présentation jusqu’au dernier palier inclusivement;b)le mode et le délai d’institution des conseils d’arbitrage;c)la procédure à suivre par les arbitres;d)la forme des décisions rendues par les arbitres.Désignation par l’employeur de personnes à tous les paliers(4)Pour l’application des dispositions de la présente partie concernant les griefs, l’employeur désigne les personnes dont la décision en cette matière constitue un palier de la procédure applicable, y compris le dernier. En cas de doute, il communique par écrit les noms de ces personnes à quiconque voulant déposer un grief, ou à la Commission.

Section VDispositions généralesRévision des ordonnances

Impossibilité de révision par un tribunal72.(1)Sauf exception dans la présente partie, toute ordonnance, décision arbitrale ou autre, instruction ou déclaration de la Commission, d’un arbitre nommé en vertu de l’article 49 ou d’un arbitre de griefs est définitive et non susceptible de recours judiciaire.Interdiction de recours extraordinaires(2)Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de la Commission, d’un arbitre nommé en vertu de l’article 49 ou d’un arbitre des griefs.

Infractions relatives aux grèves

Participation des employés à une grève73.Il est interdit à l’employé de participer à une grève.

Déclaration ou autorisation de grève74.Il est interdit à une organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève des employés et à un dirigeant ou représentant de l’organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l’autorisation d’une telle grève, ou encore la participation d’employés à celle-ci, quand elle a ou aurait pour effet de placer ces employés en situation d’infraction à l’article 73.

Infraction et peine : employé75.(1)L’employé qui contrevient à l’article 73 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars.Infraction et peine : dirigeant(2)Le dirigeant ou représentant d’une organisation syndicale qui contrevient à l’article 74 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de trois cents dollars.Infraction et peine : organisation syndicale(3)L’organisation syndicale qui contrevient à l’article 74 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent cinquante dollars pour chaque jour de grève.

Poursuite d’une organisation syndicale76.Une organisation syndicale peut être poursuivie sous son nom pour une infraction visée par l’article 75. Le cas échéant, elle est réputée être une personne, et tout acte ou omission par un de ses dirigeants ou représentants dans le cadre de son pouvoir d’agir au nom de l’organisation est imputé à celle-ci.

Autorisation des poursuites

Consentement obligatoire77.Il ne peut être intenté de poursuite pour transgression d’une interdiction prévue aux articles 6, 7 ou 8 ou pour une infraction visée à l’article 75 sans le consentement de la Commission.

Immunité des commissaires et du personnel

Preuve concernant les renseignements obtenus78.Les commissaires, les conciliateurs, les arbitres de griefs, le personnel de la Commission, ou les personnes qu’elle nomme, et les arbitres nommés en vertu de l’article 49 ne sont pas tenus de déposer, dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’accomplissement de leurs fonctions aux termes de la présente partie.

Indemnités des témoins

Paiement des indemnités des témoins79.Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation que lui adresse la Commission ou l’arbitre nommé en application de l’article 49, dans le cadre d’une instance entamée sous le régime de la présente partie, des indemnités dont le montant est fixé d’après le tarif en vigueur, pour les témoins en matière civile, à la cour supérieure de la province où cette instance a lieu.

Serments et affirmations solennelles

Serment ou affirmation solennelle80.Préalablement à leur entrée en fonctions, les personnes nommées au titre de la présente partie prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle tels qu’ils sont formulés à l’annexe, devant la personne autorisée par le gouverneur en conseil à cet effet.

Installations et personnel

Installations et personnel81.La Commission fournit aux arbitres nommés en vertu de l’article 49 et aux arbitres des griefs les locaux, le personnel et les autres installations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Pension

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique82.Sauf décision contraire du gouverneur en conseil visant un cas ou une catégorie de cas, les personnes nommées au titre de la présente partie sont réputées ne pas faire partie de la fonction publique pour les besoins de la Loi sur la pension de la fonction publique.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 82;
• 2003, ch. 22, art. 225(A).

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Dispositions financières

Affectation de crédits83.Sauf disposition contraire expresse, les sommes nécessaires à l’application de la présente partie sont prélevées sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin.

Rapport au Parlement

Rapport annuel84.Au tout début de chaque année, la Commission établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’application de la présente partie pendant l’année précédente. Elle le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

PARTIE IIMESURES DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION, ETC.Définition

Définition de « employeur »85.La définition qui suit s’applique à la présente partie.employeura)Le Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la présente partie par une règle ou un ordre;b)la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de la présente partie par un ordre;c)la Bibliothèque du Parlement, représentée par le bibliothécaire parlementaire agissant, sous réserve du paragraphe 74(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, au nom des deux chambres;c.1)le bureau du conseiller sénatorial en éthique, représenté par le conseiller sénatorial en éthique;c.2)le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, représenté par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;d)le parlementaire qui, ès qualités, emploie ou qui a sous sa direction ou sa responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de groupes parlementaires.

• L.R. (1985), ch. 33 (2^e suppl.), art. 85;
• 2004, ch. 7, art. 34;
• 2006, ch. 9, art. 32.

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Partie III du Code canadien du travail

Application86.La partie III du Code canadien du travail s’applique à l’employeur et à ses employés comme si l’employeur était l’entreprise fédérale et ses employés étaient les employés visés par cette partie; cependant toute mention, à cette fin, d’une convention collective vaut mention d’une convention collective au sens de l’article 3 de la présente loi et toute mention de syndicat vaut mention d’une organisation syndicale au sens de ce même article.

PARTIE IIISÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAILDéfinition

Définition de « employeur »87.À la présente partie, employeur s’entend au sens de l’article 85.

Partie II du Code canadien du travail

Application88.La partie II du Code canadien du travail s’applique aux employés et, dans la mesure où il est responsable des lieux de travail, à l’employeur comme s’il était une entreprise fédérale et ses employés étaient les employés visés par cette partie; cependant, à cette fin :a)en ce qui concerne la terminologie :(i)« arbitrage » s’entend d’un arbitrage au sens de la partie I de la présente loi,(ii)« Conseil » s’entend de la « Commission » et « convention collective » s’entend au sens de l’article 3 de la présente loi,(iii)« syndicat » s’entend d’une organisation syndicale au sens de l’article 3 de la présente loi;b)l’article 156 de cette même partie ne s’applique pas à la Commission lorsqu’elle exerce l’une ou l’autre de ses attributions en ce qui concerne cette même partie;c)les dispositions de la partie I de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux affaires dont est saisie la Commission au titre de la partie II du Code canadien du travail.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur*89.Les parties I, II et III de la présente loi ou telle de ces parties entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.*[Note : Partie I en vigueur le 24 décembre 1986, voir TR/87-21.]

ANNEXE(article 80)SERMENT DE LOYAUTÉJe, ...................., jure d’accomplir loyalement, honnêtement et de mon mieux les devoirs qui m’incombent aux termes de la Loi sur les relations de travail au Parlement en ma qualité de .....................AFFIRMATION SOLENNELLE DE LOYAUTÉJe, ...................., affirme solennellement et sincèrement que j’accomplirai loyalement, honnêtement et de mon mieux les devoirs qui m’incombent aux termes de la Loi sur les relations de travail au Parlement en ma qualité de .....................