T-7Loi sur les terres territorialesDORS/94-47819946

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LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESOrdonnance n^o 3 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédérauxOrdonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-OuestC.P.1994-1081 19946

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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.TITRE ABRÉGÉ

1.Ordonnance n^o 3 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.

AUTORISATION

2.L’employé du gouvernement du Canada dont le nom figure à l’annexe est autorisé à acquérir un droit dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

ANNEXEL’acquisition, par cession du locataire actuel, par M. Kenneth James McGilvray, de la ville de Wetaskiwin dans la province de l’Alberta, agent de la paix et membre de la Gendarmerie royale du Canada, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive sud des lacs Schaefer dans le quadrilatère n^o 75 D/3 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier n^o 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.