A-2Loi sur l’aéronautiqueDORS/90-818199011

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LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l’aéroport de MonctonRèglement de zonage concernant l’aéroport de MonctonC.P.1990-2542199011

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Vu que, conformément à l’article 5.5 de la Loi sur l’aéronautique, le projet de Règlement de zonage concernant l’aéroport de Moncton, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans deux numéros successifs de la Gazette du Canada Partie I les 17 et 24 mars 1990, ainsi que dans deux numéros successifs de The Times-Transcript les 14 et 15 mars 1990, ainsi que dans deux numéros successifs de L’Acadie Nouvelle, les 13 et 14 mars 1990, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de zonage concernant l’aéroport de Moncton, C.R.C., ch. 94, et de prendre en remplacement le Règlement de zonage concernant l’aéroport de Moncton, ci-après.TITRE ABRÉGÉ

1.Règlement de zonage de l’aéroport de Moncton.

DÉFINITIONS

2.(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :aéroport L’aéroport de Moncton, dans la paroisse de Moncton, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick; (airport)bande La partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport qui comprend la piste aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée, et dont la description figure à la partie IV de l’annexe; (strip)ministre Le ministre des Transport; (Minister)point de repère de l’aéroport Le point décrit à la partie I de l’annexe; (airport reference point)surface d’approche Plan incliné imaginaire s’élevant vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande et dont la description figure à la partie II de l’annexe; (approach surface)surface de transition Plan incliné imaginaire s’élevant vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie V de l’annexe; (transitional surface)surface extérieure Surface imaginaire située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie III de l’annexe. (outer surface)(2)Aux fins du présent règlement, l’altitude du point de repère de l’aéroport est de 60 m au-dessus du niveau de la mer.

APPLICATION

3.Le présent règlement s’applique à tous les terrains, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et qui :a)sont compris à l’intérieur des limites extérieures des terrains visés à la partie VI de l’annexe;b)s’étendent au-delà de ces limites extérieures, directement au-dessous des surfaces d’approche.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.Il est interdit d’ériger ou de construire, sur un terrain visé par le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou objet, ou un rajout à un bâtiment, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé quea)les surfaces d’approche;b)la surface extérieure;c)les surfaces de transition.

INSTALLATIONS AÉRONAUTIQUES

5.Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain visé par le présent règlement ne doit pas en permettre un usage ou une mise en valeur qui puisse brouiller les signaux ou les communications radio entre aéronefs ou entre aéronefs et installations utilisées pour assurer des services aéronautiques.

VÉGÉTATION

6.Lorsque, sur un terrain visé par le présent règlement, la végétation croit au-delà d’une surface visée aux alinéas 4a) à c), le ministre peut exiger du propriétaire ou de l’occupant du terrain d’en enlever l’excédent.

DÉPÔT DE DÉCHETS

7.Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain visé par le présent règlement ne doit pas permettre qu’on y dépose des déchets pouvant être mangés par les oiseaux ou étant de nature à les attirer.

ANNEXE(articles 2 et 3)PARTIE IDESCRIPTION DU POINT DE REPÈRE DE L’AÉROPORTLe point de repère de l’aéroport, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Moncton N^os S-2021-3, S-2021-4, S-2021-9 et S-2021-10 en date du 12 mars 1988, est un point situé à 655 m au nord le long de l’axe de la piste 02-20 à partir de l’extrémité sud de la piste 02 et, de là, vers l’est perpendiculairement à l’axe de ladite piste sur une distance de 183 m.Les coordonnées du point de repère de l’aéroport sont les suivantes : grille stéréographique double Nouveau-Brunswick N 758513.10 m et E 440478.38 m.PARTIE IIDESCRIPTION DES SURFACES D’APPROCHELes surfaces d’approche, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Moncton N^os S-2021-0 à S-2021-12 inclusivement, en date du 12 mars 1988, sont des surfaces attenantes à chacune des extrémités des bandes associées aux pistes 06-24, 11-29 et 02-20 et sont décrites comme suit :a)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 06 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant de 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;b)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 24 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant de 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;c)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 11 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant de 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;d)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 29 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant de 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;e)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 02 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 30 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure; ladite ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à 1 029 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de ladite ligne horizontale imaginaire étant à 147,9 m du prolongement de l’axe de la bande; etf)une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 20 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 30 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne imaginaire tracée jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure; ladite ligne horizontale imaginaire étant tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à 1 338 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de ladite ligne horizontale imaginaire étant à 178,8 m du prolongement de l’axe de la bande.PARTIE IIIDESCRIPTION DE LA SURFACE EXTÉRIEURELa surface extérieure figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Moncton N^os S-2021-0, S-2021-2, à S-2021-5 inclusivement et S-2021-8 à S-2021-11 inclusivement, en date du 12 mars 1988, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.PARTIE IVDESCRIPTION DES BANDESLes bandes figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Moncton N^os S-2021-3, S-2021-4, S-2021-9 et S-2021-10 en date du 12 mars 1988, sont décrites comme suit :a)la bande associée à la piste 06-24 mesure 300 m de largeur, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 1 995,0 m de longueur;b)la bande associée à la piste 11-29 mesure 300 m de largeur, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 2 559,0 m de longueur; etc)la bande associée à la piste 02-20 mesure 90 m de largeur, soit 45 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 1 239,0 m de longueur.PARTIE VDESCRIPTION DES SURFACES DE TRANSITIONChacune des surfaces de transition figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Moncton N^os S-2021-0, S-2021-3, S-2021-4, S-2021-9 et S-2021-10 en date du 12 mars 1988, est une surface constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, perpendiculaire à l’axe et au prolongement de l’axe de la bande, et qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure ou avec une autre surface de transition d’une bande adjacente.PARTIE VIDESCRIPTION DES LIMITES EXTÉRIEURESLes limites extérieures des terrains visés par le présent règlement et figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Moncton N^os S-2021-0, S-2021-2, S-2021-6, S-2021-8, S-2021-9 et S-2021-11 daté du 12 mars 1988, sont délimitées par un cercle ayant un rayon de 4 000 m et comme le centre le point de repère de l’aéroport.