C-54.011Tarif des douanesDORS/88-51419889

29

201301

28

20112

28

TARIF DES DOUANESDécret de remise visant DOMCO Industries Limited No 2Décret concernant la remise des droits de douane sur les cylindres d’impression par rotogravure importés par DOMCO Industries Limited, de Farnham (Québec)C.P.1988-225519889

29

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur les cylindres d’impression par rotogravure importés par DOMCO Industries Limited, de Farnham (Québec), ci-après.*S.C. 1987, ch. 49TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise visant DOMCO Industries Limited N^o 2.

REMISE

2.Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, sur les cylindres d’impression par rotogravure importés par DOMCO Industries Limited, de Farnham (Québec), à l’exclusion de 20 pour cent des droits payables en vertu du Tarif des douanes sur la valeur du travail exécuté hors du Canada pour accroître en valeur, ou altérer, la condition de ces cylindres par un procédé de fabrication ou un autre moyen, à la conditiona)que ces cylindres soient importés à compter du 1^er juillet 1988;b)que ces cylindres soient utilisés dans la fabrication de revêtements de plancher résilients par la DOMCO Industries Limited;c)que ces cylindres soient d’au moins 144 pouces de largeur; etd)qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national, dans un délai de trois ans à compter de la date d’importation de ces cylindres.

• DORS/91-550, art. 2(F).