A-16Loi sur l’énergie nucléaireDORS/84-43519846

201301

20109

LOI SUR L’ÉNERGIE NUCLÉAIRERèglement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’OntarioRèglement concernant la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’OntarioC.P.1984-195519846

Vu que la Partie IV du Code canadien du travail s’applique, sous réserve de toute autre loi du Parlement du Canada et des règlements établis sous son régime,a)à l’emploi relatif à une entreprise fédérale, à l’exception d’une entreprise à caractère local ou privé dans le territoire du Yukon ou les territoires du Nord-Ouest; etb)à l’emploi par une corporation établie pour remplir une fonction ou une attribution pour le compte du gouvernement du Canada, autre qu’une corporation qui est un ministère ou un département aux termes de la Loi sur l’administration financière;Vu que les dispositions de la Partie IV du Code canadien du travail et des règlements afférents, pour ce qui est de leur application aux mines d’uranium de l’Ontario, ne concordent pas avec les dispositions des lois de l’Ontario régissant la santé et la sécurité au travail dans d’autres mines de cette province;Et vu que la Commission de contrôle de l’énergie atomique, après consultation des représentants de l’industrie, des syndicats et du gouvernement et en vertu de l’article 9 de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, a pris le Règlement concernant la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario ci-après, dans le but d’uniformiser les lois régissant la santé et la sécurité au travail dans les mines de l’Ontario, y compris les mines d’uranium.À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu de l’article 9 de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, à compter du 1^er juillet 1984, conformément à l’annexe ci-après, le Règlement concernant la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario, pris par la Commission de contrôle de l’énergie atomique le 19 mai 1984.TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario.

DÉFINITIONS

2.Dans le présent règlement,constructeur désigne une personne qui entreprend un ouvrage pour le compte d’un propriétaire et comprend un propriétaire qui entreprend lui-même la totalité ou une partie d’un ouvrage, soit seul ou avec l’aide de plus d’un employeur; (constructor)délégué à la santé et la sécurité au travail désigne celui qui est choisi à cette fin aux termes de la Loi; (health and safety representative)directeur désigne un inspecteur nommé aux termes de la Loi à la fonction de directeur de la Division de la santé et de la sécurité au travail du ministère du Travail de l’Ontario; (Director)employeur désigne une personne qui emploie un ou plusieurs travailleurs ou qui loue les services d’un ou plusieurs travailleurs et comprend un entrepreneur ou un sous-traitant qui accomplit le travail ou fournit les services et un entrepreneur ou un sous-traitant qui entreprend avec un propriétaire, un constructeur, un entrepreneur ou un sous-traitant d’exécuter un travail ou de fournir des services; (employer)fonctionnaire désignea)le ministre du Travail de la province d’Ontario,b)le sous-ministre du Travail de la province d’Ontario,c)un directeur,d)un inspecteur,e)un ingénieur du Ministère,f)un médecin-hygiéniste,g)tout représentant dûment autorisé et nommé par une personne visée aux alinéas a) à c); (officer)fournisseur désigne une personne visée à l’article 19 de la Loi; (supplier)ingénieur du Ministère désigne une personne à l’emploi du ministère du Travail de l’Ontario, qui est inscrite à titre d’ingénieur ou possède un brevet d’ingénieur professionnel aux termes de la loi dite Professional Engineers Act de l’Ontario; (engineer of the Ministry)inspecteur désigne un inspecteur nommé aux fins de la Loi et comprend un directeur; (inspector)installation minière d’uranium désignea)une mine d’uranium,b)une usine de concentration d’uranium,c)un emplacement d’où l’on extrait, en une année civile, plus de 10 kg d’uranium de son gisement naturel pour en récupérer l’uranium ou pour des essais métallurgiques, oud)un emplacement où l’on procède à l’excavation pour évaluer la teneur en uranium du gisement,situés dans la province d’Ontario, et comprend tout ouvrage, toute exploitation ou installation se trouvant dans cette mine ou usine de concentration ou à cet emplacement, et utilisé par le titulaire de permis ou en son nom aux fins de cette mine ou usine de concentration ou de cet emplacement; (uranium mining facility)Loi désigne la loi de l’Ontario intitulée Occupational Health and Safety Act, Lois refondues de l’Ontario de 1980, chapitre 321, dans sa version du 19 mars 1984 modifiée par tout texte législatif mentionné à l’annexe III; (Act)médecin-hygiéniste désigne un médecin-hygiéniste, au sens de la définition de l’article 1 de la loi de l’Ontario intitulée Health Protection and Promotion Act, 1983, Lois de l’Ontario de 1983, chapitre 10; (medical officer of health)ouvrage désigne un ouvrage de construction, qu’il s’agisse de travaux publics ou privés, y comprisa)la construction d’une bâtisse, d’un pont, d’une structure, d’une entreprise industrielle, d’une installation minière, d’une galerie, d’un tunnel, d’un caisson, d’une tranchée, d’une excavation, d’une grande route, d’un chemin de fer, d’une rue, d’un chemin de roulement, d’un terrain de stationnement, d’un caisson hydraulique, d’une canalisation, d’un égout, d’une conduite de distribution d’eau, d’une prise de branchement, d’un câble télégraphique ou téléphonique ou d’une ligne de transmission d’électricité, d’un pipe-line, d’un conduit ou d’un puits ou d’un ensemble quelconque de ces ouvrages,b)l’exploitation minière,c)le déplacement d’une bâtisse ou d’une structure, etd)tout travail ou entreprise, ou tout terrain et ce qui s’y ajoute accessoirement dont l’usage se rapporte à la construction; (project)propriétaire comprend un fidéicommissaire, un séquestre, un créancier hypothécaire en possession de l’immeuble grevé, un tenancier, un locataire ou un occupant de terrains ou de locaux quelconques en usage comme lieu de travail ou destinés à ces fins et une personne qui agit pour le compte d’un propriétaire ou en son nom à titre de mandataire ou de représentant; (owner)règlement désignea)un règlement pris en vertu de la Loi et en vigueur le 19 mars 1984, tel que modifié par un règlement mentionné à l’annexe II,b)un règlement mentionné à l’annexe I; (regulation)surveillant désigne une personne qui a la responsabilité d’un lieu de travail ou celle qui exerce son autorité sur un travailleur; (supervisor)titulaire de permis désigne toute personne à qui un permis a été délivré, en vertu du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique, l’autorisant à exploiter une installation minière d’uranium; (licensee)travailleur désigne une personne qui accomplit un travail ou fournit des services en retour d’une rémunération pécuniaire mais ne comprend pasa)celui qui est détenu dans une institution de redressement ou dans une institution ou installation semblables et qui participe à cet endroit à un programme de travail ou de réadaptation, oub)un patient d’un hôpital psychiatrique, d’un centre pour les malades et les déficients mentaux, d’un foyer ou d’une autre institution ou installation facilitant la réadaptation, qui participe, à cet endroit, à un travail ou à un programme de réadaptation. (worker)

DORS/85-136, art. 1;
DORS/86-251, art. 1;
DORS/88-391, art. 1.

EXPLOITATION DES INSTALLATIONS MINIÈRES D’URANIUM

3.Le titulaire de permis doit exploiter chaque installation minière d’uranium visée par son permis en conformité avec les dispositions de la Loi et des règlements.

4.Le propriétaire d’une installation minière d’uranium ainsi que chaque travailleur et surveillant employés dans une installation minière d’uranium doivent se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.

5.L’employeur ayant à son service des travailleurs affectés à une installation minière d’uranium doit se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.

6.Le constructeur d’une installation minière d’uranium ou d’un ouvrage entrepris dans une installation minière d’uranium doit se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.

7.Tout titulaire de permis, constructeur, employeur, surveillant, propriétaire et travailleur doivent se conformer aux ordres ou directives qui lui sont donnés par un fonctionnaire en vertu du présent règlement.

8.Toute personne se trouvant sur les lieux d’une installation minière d’uranium et tout fournisseur doivent se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.

DROITS, POUVOIRS ET FONCTIONS

9.Aux fins du présent règlement, un propriétaire, un travailleur, un surveillant, un employeur, un constructeur et un délégué à la santé et à la sécurité au travail sont investis des droits et pouvoirs que la Loi ou les règlements attribuent respectivement à chacun d’eux.

10.(1)Sous réserve du paragraphe (2), un fonctionnaire est, aux fins du présent règlement, investi des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la Loi ou les règlements.(2)Aux fins de la délimitation des pouvoirs d’un fonctionnaire prévus au paragraphe (1), le paragraphe 20(6) de la Loi doit être interprété sans égard aux mots « and shall have all the powers of a chairman of a board of arbitration under subsection 44(8) of the Labour Relations Act ».

EXCEPTIONS

11.(1)Le paragraphe 9(1), les articles 10 à 12 et les paragraphes 20(10) et 24(2) à (8) de la Loi ne s’appliquent pas aux fins du présent règlement.(2)Le paragraphe 28(2) de la Loi doit, pour l’application du présent règlement, être interprété comme si le renvoi à l’article 142 de la Loi dite Provincial Offences Act de l’Ontario était remplacé par un renvoi à l’article 443 du Code criminel.

12.Les dispositions de la partie IX de la Loi ne s’appliquent pas aux fins du présent règlement.

INCOMPATIBILITÉ

13.Les dispositions du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique l’emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement.

ANNEXE I(art. 2)

1.Le règlement n^o 732/84 de l’Ontario intitulé Regulation respecting benzene, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 14 février 1985, à l’exception de l’article 18 de ce règlement.

2.Le règlement n^o 733/84 de l’Ontario intitulé Regulation respecting acrylonitrile, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 14 février 1985, à l’exception de l’article 18 de ce règlement.

3.Le règlement n^o 654/85 de l’Ontario intitulé Regulation respecting asbestos on construction projects and in buildings and repair operations, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 14 mars 1986.

4.Le règlement n^o 654/86 de l’Ontario intitulé Regulation respecting control of exposure to biological or chemical agents, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 6 décembre 1986, à l’exception des articles 10 à 12 de ce règlement.

5.Le règlement n^o 632/86 de l’Ontario intitulé Regulation respecting X-ray safety, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 30 octobre 1986.

6.Le règlement n^o 524/88 de l’Ontario intitulé Regulation made under the Occupational Health and Safety Act Roll-Over Protective Structures, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.

7.Le règlement n^o 527/88 de l’Ontario intitulé Regulation made under the Occupational Health and Safety Act Window Cleaning, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.

DORS/85-136, art. 2;
DORS/86-251, art. 2;
DORS/87-229, art. 1;
DORS/87-618, art. 1;
DORS/89-461, art. 1.

ANNEXE II(art. 2)

1.Le règlement n^o 655/85 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Ontario Regulation 570/82 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 14 mars 1986.

2.Les articles 10 et 11 du règlement n^o 654/86 de l’Ontario intitulé Regulation respecting control of exposure to biological or chemical agents, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 6 décembre 1986.

3.Les articles 1 à 9 du règlement n^o 23/87 de l’Ontario intitulé Regulation to amend certain regulations made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 21 février 1987.

4.Le règlement n^o 450/86 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 694 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 28 août 1986.

5.Le règlement n^o 569/86 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 694 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 25 octobre 1986.

6.Les articles 1 à 3 du règlement n^o 258/87 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 694 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 1^er juin 1987.

7.Le règlement n^o 525/88 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 692 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.

8.Le règlement n^o 526/88 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 694 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.

9.Le règlement n^o 528/88 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 691 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.

10.Le règlement n^o 529/88 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Ontario Regulation 654/85 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.

DORS/86-251, art. 3;
DORS/87-229, art. 2;
DORS/87-463, art. 1;
DORS/87-465, art. 1;
DORS/87-619, art. 1;
DORS/89-461, art. 2.

ANNEXE III(art. 2)

1.La loi intitulée Occupational Health and Safety Amendment Act, 1987, Lois de l’Ontario de 1987, chapitre 29.

DORS/88-391, art. 2.