F-29.4Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesDORS/82-46419824

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LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenneDécret concernant les privilèges au canada de l’agence spatiale européenneC.P.1982-130019824

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Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges au Canada de l’Agence spatiale européenne.TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne.

DÉFINITIONS

2.Dans le présent décret,Convention désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; (Convention)Organisation désigne l’Agence spatiale européenne. (Organization)

PRIVILÈGES

3.(1)l’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué et possède, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de ses fonctions, les privilèges prévus aux alinéas a) et b) de la Section 7 et à la Section 8 de l’Article II de la Convention.(2)Les fonctionnaires de l’Organisation possèdent, au Canada, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de leurs fonctions, les privilèges prévus à l’alinéa b) de la Section 18 de l’Article V de la Convention pour les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies.