P-33.01Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueDORS/2004-6920043

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUERèglement n^o 2 sur l’Agence des douanes et du revenu du CanadaC.P.2004-35320043

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement n^o 2 sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada, ci-après.TRANSFERT EN BLOC

1.Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent au secteur de l’administration publique connu sous le nom d’Agence des douanes et du revenu du Canada.

CESSATION D’EFFET

2.Le présent règlement cesse d’avoir effet à 0 h 0 min 3 s, le 1^er avril 2004.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3.Le présent règlement entre en vigueur à 0 h 0 min 1 s, le 1^er avril 2004.