F-11Loi sur la gestion des finances publiquesC.R.C., ch. 713201301

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des fraisDécret rendu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration financière autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire certains fraisTITRE ABRÉGÉ

1.Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais.

AUTORISATION

2.Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est autorisé à prescrire par ordonnance le coût des services relatifs à la fourniture, aux personnes qui en font la demande, de copies sur microfiches des rapports géologiques et géophysiques et des historiques des puits, présentés en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.