Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesLoi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes201301
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C-22TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégéLoi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
  • 1974-75-76, ch. 49, art. 1.
DÉFINITIONS
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.bureau[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]ConseilCommissionConseil Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.conseillermemberconseiller Membre du Conseil.entreprise de télécommunicationstelecommunications undertakingentreprise de télécommunications Entreprise menée dans le domaine des télécommunications, en tout ou en partie, au Canada ou à bord d’un navire ou aéronef immatriculé au Canada.ministreMinisterministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.présidentChairpersonprésident Le président du Conseil nommé par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1).radiocommunication[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]radiodiffusionbroadcastingradiodiffusion S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion.télécommunication[Abrogée, 1993, ch. 38, art. 83]vice-présidentVice-Chairpersonvice-président Conseiller nommé à ce titre par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1).
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 2;
  • 1991, ch. 11, art. 75;
  • 1993, ch. 38, art. 83;
  • 1995, ch. 11, art. 43;
  • 2001, ch. 34, art. 30(A);
  • 2010, ch. 12, art. 1700.
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MISE EN PLACE DU CONSEIL
ÉtablissementEst constitué le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, composé d’au plus treize membres, nommés par le gouverneur en conseil.MandatLa durée maximale du mandat est de cinq ans pour tous les conseillers. Ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.RenouvellementSous réserve de l’article 5, le mandat des conseillers est renouvelable.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 3;
  • 1991, ch. 11, art. 76;
  • 2010, ch. 12, art. 1701.
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Fonctions des conseillersLes conseillers se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 4;
  • 2010, ch. 12, art. 1702.
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Qualités requisesNul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette charge s’il n’est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé :il participe à une entreprise de télécommunications;il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans :une entreprise de télécommunications,la fabrication d’appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si celle-ci ne constitue qu’un élément accessoire dans le commerce de gros ou de détail de marchandises en tous genres.Cession de droits ou intérêtsLes conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des droits ou intérêts interdits par le paragraphe (1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.
  • 1974-75-76, ch. 49, art. 5.
PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
NominationLe gouverneur en conseil choisit le président et deux vice-présidents parmi les conseillers.Premier dirigeantLe président est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.Intérim du présidentEn cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le Conseil peut autoriser l’un des vice-présidents à assumer la présidence.Choix d’un autre intérimaireEn cas d’absence ou d’empêchement du président et des deux vice-présidents ou de vacance de leurs postes, le Conseil peut autoriser un ou plusieurs conseillers à assumer la présidence.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 6;
  • 2001, ch. 34, art. 31(A);
  • 2010, ch. 12, art. 1703.
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RÉMUNÉRATION
Traitement et rémunérationLes conseillers reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.Frais de déplacementLes conseillers sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 7;
  • 2001, ch. 34, art. 31(A);
  • 2010, ch. 12, art. 1704.
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PERSONNEL
Secrétaire et personnelLe personnel nécessaire à l’exécution des travaux de celui-ci sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 8;
  • 1993, ch. 38, art. 84.
PENSION DE RETRAITE
Pension de retraitePour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les conseillers sont réputés appartenir à la fonction publique.Appartenance à l’administration publique fédéralePour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les conseillers sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 9;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A);
  • 2010, ch. 12, art. 1705.
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BUREAUX, RÉUNIONS ET RÉSIDENCE
SiègeLe siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.Bureaux régionauxLe gouverneur en conseil peut ordonner au Conseil — qui est dès lors lié — d’établir un bureau dans toute région du Canada.RéunionsLe Conseil tient un minimum de six réunions par an.QuorumLe quorum est constitué par la majorité des conseillers en fonction.Présence des conseillersSous réserve des règlements administratifs, les conseillers peuvent participer à une réunion du Conseil ou d’un de ses comités par tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors censés, pour l’application de la présente loi, assister à la réunion.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 10;
  • 1991, ch. 11, art. 78;
  • 2010, ch. 12, art. 1706.
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Résidence des conseillersSous réserve du paragraphe (2), le conseiller réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou tel rayon de celle-ci que le gouverneur en conseil peut fixer.Résidence des conseillers : bureau régionalLorsqu’un bureau régional est établi sous le régime du paragraphe 10(1.1), le conseiller que désigne le gouverneur en conseil pour la région visée réside dans cette région et dans tel rayon du bureau que celui-ci peut fixer.
  • 1991, ch. 11, art. 79;
  • 2010, ch. 12, art. 1707.
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RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
Règlements administratifsLe Conseil peut, par règlement administratif :prévoir la convocation de ses réunions;régir le déroulement de ses réunions, ainsi que la constitution de comités spéciaux et permanents, la délégation de fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;fixer les indemnités de déplacement et de séjour à verser aux conseillers.Approbation du ministreLes règlements administratifs pris sous le régime de l’alinéa (1)c) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 11;
  • 2001, ch. 34, art. 31(A);
  • 2010, ch. 12, art. 1708.
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MISSION, POUVOIRS ET FONCTIONS
RadiodiffusionLa mission et les pouvoirs du Conseil en matière de radiodiffusion sont énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion.TélécommunicationsLes conseillers et le président exercent les attributions que la Loi sur les télécommunications et les lois spéciales — au sens de cette loi — confèrent respectivement au Conseil et à son président.Règlements administratifsLes conseillers peuvent, par règlement administratif :prévoir la constitution de comités permanents ou spéciaux composés de membres choisis parmi eux, la délégation de leurs pouvoirs et fonctions à ces comités et la fixation du quorum à observer pour les réunions de ces derniers;stipuler que tous les actes accomplis par ces comités dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions qui leur sont délégués sont réputés avoir été accomplis par les conseillers.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 12;
  • 1991, ch. 11, art. 80;
  • 1993, ch. 38, art. 85;
  • 2001, ch. 34, art. 31(A);
  • 2010, ch. 12, art. 1709.
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Rapport annuelDans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Conseil soumet au ministre un rapport, selon les modalités de forme que celui-ci peut fixer, sur ses activités pour cet exercice; le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance suivant la réception.
  • L.R. (1985), ch. C-22, art. 13;
  • 1991, ch. 11, art. 80.
[Abrogé, 1991, ch. 11, art. 80]
DISPOSITIONS CONNEXES — 1991, ch. 11, art. 91
Conseillers à temps pleinLe président et les vice-présidents du Conseil, ainsi que les conseillers à temps plein, qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'article 76 le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat et sont censés nommés au titre de l'article 3 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes modifié par la présente loi.Conseillers à temps partielLe mandat des conseillers à temps partiel en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'article 76 prend fin à cette date.
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2010, ch. 23, art. 69
1993, ch. 38, art. 85; 2001, ch. 34, art. 31(A)Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est remplacé par ce qui suit :TélécommunicationsLes conseillers à temps plein et le président exercent les attributions que la Loi sur les télécommunications, les lois spéciales — au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — et la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications confèrent respectivement au Conseil et à son président.