Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour jusqu’au 2013, ch. 9 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 147, No 12 (2013-06-05)

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

Version PDF de cette page [94 KB]

Urgence sur les approvisionnements d’énergie (1973-74 et 1979) voir Approvisionnement d’énergie (loi d’urgence)

(Energy Supplies Emergency, 1979)