Note du ministère de la Justice Canada

Caractère officiel

À partir du 1er juin 2009, les codifications des lois et règlements sur le Site Web de la législation (Justice) sont « officielles » et font preuve de leur contenu.

Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements fédéraux résulte de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2009, de modifications provenant du chapitre 5 des Lois du Canada (2000) à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Ces modifications donnent au ministre de la Justice le pouvoir de publier des exemplaires des lois codifiées et des règlements codifiés sur support électronique et prévoient que les codifications font preuve de leur contenu. De plus, en cas de divergences, il est prévu que le texte législatif d’origine avec ses modifications subséquentes l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée.

Vous pouvez cliquer ici pour voir le texte des dispositions de cette loi.

Reproductions

Le ministère de la Justice Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site.

Interprétation et application

Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

Information connexe

  1. Pour établir un lien
  2. Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale