Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule.

Note marginale :2008, ch. 6, art. 4

• 2. (1) Le paragraphe 91(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu

  • 91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :

    • a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

    • b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

  (2) L’alinéa 91(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

  (3) Le paragraphe 91(5) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2008, ch. 6, art. 5

• 3. (1) Le paragraphe 92(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu — infraction délibérée

  • 92. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sachant qu’il n’est pas titulaire :

    • a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;

    • b) d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

  (2) L’alinéa 92(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

  (3) Les paragraphes 92(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :2008, ch. 6, art. 7

• 4. (1) Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Possession non autorisée dans un véhicule automobile

  • 94. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sauf si :

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

  (2) Les sous-alinéas 94(1)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,

  • (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu’un autre occupant du véhicule était titulaire d’un permis autorisant ce dernier à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, était également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

  (3) Le paragraphe 94(5) de la même loi est abrogé.