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Lois Annuelles
L.C.
2012, ch. 2 - Table des matières
Loi sur la protection des services aériens (
L.C.
2012, ch. 2)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur la protection des services aériens
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Texte complet : Loi sur la protection des services aériens
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Sanctionnée le 2012-03-15
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur la protection des services aériens
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
DÉFINITIONS
3 -
PARTIE 1
EMPLOYÉS DU GROUPE EXPLOITATION TECHNIQUE, ENTRETIEN ET SOUTIEN OPÉRATIONNEL
3 -
Définitions
4 -
Services aériens
9 -
Prorogation de la convention collective
11 -
Choix de l’offre finale
17 -
Nouvelle convention collective
18 -
PARTIE 2
PILOTES
18 -
Définitions
19 -
Services aériens
24 -
Prorogation de la convention collective
26 -
Choix de l’offre finale
32 -
Nouvelle convention collective
33 -
PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33 -
Frais
34 -
Contrôle d’application
38 -
ENTRÉE EN VIGUEUR
Date de modification :
2013-05-24
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